Heures supplémentaires : décisions et repères – page 267

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 8.

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le comportement de la société Classe export ne traduisait pas une attitude déloyale par nature susceptible de nuire aux intérêts du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QU'en omettant de rechercher si le non-paiement des heures supplémentaires, qu'elle avait constaté, ne constituait pas un manquement de la société Classe export à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au…

Qu'en corollaire l'argument selon lequel l'expertise ne peut pallier la carence probatoire du requérant ne sera pas retenu puisque Mme I... tient de son statut de salarié résultant de la qualification judiciaire de son lien juridique avec BP le droit de percevoir une rémunération ; Qu'il ne résulte pas du rappel de ses demandes qu'elle forme une demande pour heures supplémentaires ; Que Mme I...

.2 Prime d'ancienneté » que les salariés non cadres et les salariés cadres dont les emplois sont rattachés au groupe 16 de la classification Xerox S.A.S bénéficient d'un prime d'ancienneté après deux ans de présence. La prime d'ancienneté établie chez XEROX S.A.S majore le salaire réel et porte également sur les majorations légales ou conventionnelles pour heures supplémentaires, travaux exceptionnels, à l'exclusion des primes de 13ème mois, des primes frais et indemnités de transport, des remboursements de frais et de la partie variable de la rémunération de la force de vente qui est calculée sur une base forfaitaire. Les taux de majoration sont de 2 % après deux ans d'ancienneté, avec majoration supplémentaire de 1 % par année au-delà de deux ans.

notamment Monsieur I..., ancien collègue de travail, rappelait : « Je ne peux confirmer les dates et heures exactes, mais j'atteste avoir croisé plusieurs fois mon responsable F... E... le lundi et mardi lors de mes jours de travail à CHRONODRIVE », celle de Monsieur K... G..., étudiant, par laquelle il affirmait que : « J'avais connaissance des nombreuses heures supplémentaires que F... faisait. Le lundi quand je travaillais, j'ai pu constater qu'il avait de nombreuses fois commencé à 5h du matin », ainsi que l'attestation de Madame M... A..., élève à O..., qui indiquait: « J'ai pu constater qu'F... devait régulièrement partir de cours afin de pouvoir aller travailler à CHRONODRIVE.

juillet 2017, à titre subsidiaire, - dire et juger que la rupture de la relation de travail au jour de la dernière mission sans respect de la moindre procédure de licenciement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur l'exécution du contrat de travail, - dire et juger que les sociétés Uber B.V et Uber France ne rémunèrent pas les heures supplémentaires accomplies par lui, - dire et juger que les sociétés Uber B.V et Uber France ne respectent pas leurs obligations légales en matière de congés payés, - dire et juger que les sociétés Uber B.V et Uber France ne respectent pas la durée maximale du travail et le temps de repos hebdomadaire, - dire et juger que les sociétés Uber B.V et Uber France ne respectent pas les visites médicales obligatoires, - dire et juger que les sociétés Uber B.V…

TOTAL. Elle applique la convention collective nationale des services de l'automobile. [X] [Z] a été embauchée par la société PROSECA à compter du 16 juin 2003 en qualité d'assistante de vente dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet sur la base d'un temps de travail de 37 heures de travail par semaine, comprenant deux heures supplémentaires et 12 jours de RTT. À compter du milieu de l'année 2007, la salariée a été promue au poste de manager, affectée à la station-service de l'aéroport de [Localité 8] [Localité 13], placée sous la responsabilité de Madame [F], district manager du secteur de [Localité 8] comportant 14 relais. Elle a été élue déléguée du personnel entre le 14 décembre 2009 et le 14 décembre 2013.

Sur les demandes liées à la rupture du contrat, la société souligne qu'elles sont infondées en l'absence de contrat de travail, que M. [F] a d'ores et déjà bénéficié d'un préavis. Sur la demande liée à la perte de chance auprès du pôle emploi, la société fait observer que M. [F] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice. Sur la demande liée au travail dissimulé, la société soutient que l'élément intentionnel n'est pas caractérisé en fonction du nombre d'heures supplémentaires finalement retenues et qu'il n'existe pas de contrat de travail. Sur la demande liée aux frais de déplacement, la société allègue que la rémunération prenait en charge les frais de déplacement. La société soutient qu'évoquer le fond du litige dans la présente affaire aurait pour conséquence de la priver d'un double degré de juridiction.

horaire hebdomadaire de 35 heures sur 217 jours travaillés sur l'année civile. La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, dite SYNTEC. Le 11 juillet 2016, Monsieur [G] [Y] a saisi le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE de diverses demandes de rappel d'heures supplémentaires, pour travail dissimulé et à raison de l'application d'une clause de loyauté alléguée comme illicite.

d'une semaine bénéficient, durant cette période, d'une prime hebdomadaire de remplacement. Dans ce cadre il est rappelé que seuls les employés commerciaux sont habilités à remplacer les adjoints. La prime de remplacement est versée en raison des responsabilités supplémentaires endossées par le remplaçant. Elle n'est en aucun cas destinée à compenser les heures supplémentaires qui sont effectuées du fait de ce remplacement. La prime de remplacement est due dès lors que le remplacement aura eu lieu pendant une durée minimale d'une semaine. Elle est également due en cas de vacance de poste, dans l'attente de la promotion du remplaçant au poste ou de l'arrivée du remplaçant ».

Par jugement du 6 octobre 2017 auquel la cour renvoie pour plus ample exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris, section commerce, statuant en formation de départage, a : - dit que le licenciement reposait sur une faute grave, - débouté Mme [X] de l'intégralité de ses demandes au titre d'une rupture abusive, - débouté Mme [X] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, - condamné la société Entre les marques à payer à Mme [X] la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité de requalification, - condamné la société Entre les marques à payer à Mme [X] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [X] a régulièrement relevé appel partiel du jugement le 6 novembre 2017.