Heures supplémentaires : décisions et repères – page 269

dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - dire que la convention de forfait annuel en jours est privée d'effet, - condamner la SNC le Fromager de [Localité 2] à lui payer les sommes suivantes : *493€ à titre d'indemnité légale de licenciement, *12000,00€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *15852,20€ au titre des heures supplémentaires, *1585,22€ au titre des congés payés afférents, *2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [G] a intégré le cabinet Héraclès avocats le 2 octobre 2017. Mme [G] a quitté définitivement le cabinet Héraclès le 8 novembre 2017. Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 20 décembre 2017 afin notamment de demander la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, un rappel de salaire et de ses heures supplémentaires, ainsi que pour contester son licenciement. Par jugement du 5 juin 2018 le conseil a débouté Mme [G] de l'ensemble de ses demandes, débouté la société Héraclès avocats de ses demandes reconventionnelles, et laissé les dépens à la charge de Mme [G].

1 432,86€ bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, A titre subsidiaire, * 4 867,03€ à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière, * 49 000,00€ nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4 867,03€ à titre d'indemnité pour défaut d'information sur la priorité de réembauchage, * 179 720,69€ à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires d'octobre 2010 à juillet 2015, 8 587,80€ bruts à titre de rappel de salaire pour les heures de travail non soumises à majoration sur la même période, * 18 830,85€ bruts à titre de congés payés afférents, * 59 817,23€ nets à titre de dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos, * 45 055,83€ nets à titre de d'indemnité au titre du travail dissimulé sur le fondement…

, manifestement plus protecteur que le droit que la société Mayoly Spindler France souhaite m'appliquer ' Je vous informe que je refuse d'être la victime passive de cette situation illicite et que j'entends désormais être rétabli dans l'ensemble de mes droits au regard de la législation française. Ainsi, j'entends obtenir le paiement de l'ensemble des heures supplémentaires que j'ai réalisées au-delà de 35 heures par application de la durée légale du travail, lesquelles peuvent être estimées, à tout le moins, à 120 heures depuis 2016 (téléconférences tardives...), soit a minima 10 879,50 € (120 x 72,53 x 1,25), outre 1 087,95 € au titre des congés payés afférents.

Dès lors, même si le jugement du conseil de prud'hommes de Montauban ne contient pas d'éléments de réponse sur sa demande, T... Y... ne peut utilement soutenir qu'il a perdu une chance d'obtenir satisfaction par le truchement de l'appel qui n'a pas été interjeté et que la faute de son avocat lui a causé sur ce point, un préjudice indemnisable. T... Y... a sollicité devant le conseil de prud'hommes, le paiement d'heures supplémentaires pour les années 2005 à 2009, notamment liées à des temps de trajet particulièrement excédentaires et l'indemnité afférente de congés payés, à hauteur de 10 %. La juridiction prud'homale, après avoir relevé que les temps de déplacements professionnels de T... Y...

Lorsqu'une convention de forfait est privée d'effet, l'employeur peut, pour la période de suspension, réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail dont le paiement est devenu indu

n'avait pas déféré aux demandes de communication qui lui avait été délivrée en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION M. L... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de ses demandes de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et du temps de repos obligatoire ; AUX MOTIFS QU'« il ne produit aucun agenda ni décompte, faisant valoir que la société AYDER précisait le 5 mars 2015 que les chefs de chantier notaient les heures effectuées, lesquelles n'ont pas été communiquées par l'employeur ; que pour étayer sa demande il produit les attestations de deux anciens salariés (M... Y..., conducteur de travaux d'octobre 2009 à fin mars 2011 et U...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour Mme H... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité la condamnation de la société Coiff Mod à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, au profit de Mme V... H..., aux sommes respectivement de 4.400 € bruts et 440 € bruts ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires : au soutien de sa demande en paiement d'une somme de 19.909,28 € (décompte figurant en 8 à 10 des conclusions ventilant la réclamation année par année), Mme H...

; que la simple mention sur son bulletin de salaire d'un forfait en jours est à cet égard insuffisante. Il ajoute qu'il n'a pas non plus bénéficié d'entretien individuel annuel en dépit des prescriptions de l'article L. 3121-46 du code du travail. Il fait valoir qu'en l'absence d'écrit, la convention de forfait en jours lui est inopposable et qu'il peut solliciter des heures supplémentaires et des dommages et intérêts pour exécution déloyale de la convention de forfait en jours. Pour sa part, la SARLU Fiamm France estime que M. T... était cadre dirigeant, et, à ce titre, non soumis à la réglementation de la durée du travail. Il a en l'espèce été jugé que M. T... ne pouvait être considéré comme un cadre dirigeant. Il était donc soumis à la législation relative à la durée du travail.

Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société L'école des loisirs. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société l'Ecole des Loisirs à payer à Mme T...

deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la convention de forfait, d'AVOIR condamné la société [...] à payer à M. B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Gedevia PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société GEDEVIA à payer à Monsieur F...