Heures supplémentaires : décisions et repères – page 161

la société La Tupina. 2. Licenciée le 12 mars 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 mai suivant de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 novembre 2020), M. [N] a été engagé en qualité de conducteur par la société Sarrazin le 28 novembre 2015. 2. L'employeur a notifié au salarié son licenciement le 8 mars 2017. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 31 juillet 2017 aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur. Examen du moyen énoncé du moyen 4.Le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter ses demandes de rappel d'heures supplémentaires impayées, outre les congés payés afférents, au titre de la contrepartie obligatoire en repos et de le condamner à rembourser la provision accordée en référé, alors « qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire recevables les demandes de la salariée et de le condamner à payer à cette dernière diverses sommes à titre de rappel de salaire catégorie H et congés payés afférents, de rappel de prime C et congés payés afférents, au titre des primes A et congés payés afférents, au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, alors « que pour ordonner un repositionnement professionnel et une requalification du poste du salarié, les juges du fond doivent vérifier et constater au préalable que l'ensemble des critères définis par la convention collective et la fiche de poste applicables dans l'entreprise, sont remplis et les respecter, notamment lorsqu'une expérience et une ancienneté minimale sont…

Par requête du 14 mars 2017, Monsieur [A] [J], s'estimant victime d'un harcèlement moral et contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de Sète aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer en définitive les sommes suivantes : '100 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse '80 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, '15 199 € à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, '22 800 € à titre d'indemnité de licenciement, '11 288 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 703,23 euros au titre des congés payés afférents, '1928 € à titre d'indemnité de congés payés, '1000 € à titre de rappel de prime, '5000 € à titre de dommages-intérêts pour défaut d'institutions représentatives du…

Le conseil de prud'hommes de Beauvais par jugement du 15 février 2022 a : - dit et jugé recevables et partiellement fondées les demandes de Mme [I] ; - condamné la société Le [Adresse 4] à payer à Mme [I] les sommes suivantes : - 5 000 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral et sexuel, - 243,14 euros brut au titre des heures supplémentaires réalisées, - 24,31 euros brut au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, - 1 300 euros net sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Le [Adresse 4] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs plus amples demandes ; - condamné la société Le [Adresse 4] aux entiers dépens.

En application des articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, la lettre par laquelle le mandataire judiciaire informe chaque salarié, doit indiquer la nature et le montant des créances admises ou rejetées et lui rappeler le délai de forclusion, lui indiquer la durée de ce délai, la date de la publication prévue au troisième alinéa de l'article R. 625-3, le journal par lequel elle sera effectuée. Elle contient en outre, au titre des modalités de saisine de la juridiction compétente, l'indication de la saisine par requête de la formation de jugement du conseil de prud'hommes compétent et de la possibilité de se faire assister et représenter par le représentant des salariés. En l'absence de ces mentions, ou lorsqu'elles sont erronées, le délai de forclusion ne court pas.

Condamner la SARL Diva à payer à M. [S] [L] les indemnités suivantes : - indemnités légales de licenciement : 3197,12 € -indemnités de préavis : 5 480 € - congés payés sur préavis : 548 € -congés payés non pris : 6850 € - dommages et intérêts pour licenciement nul ou pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse : 40 000 € - rappel de salaires : 8564,75 € - rappel d'heures supplémentaires : 11 448 € - congés payés sur heures supplémentaires : 1144,80 € - indemnité pour travail dissimulé : 16 442,40 - dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat : 2000 € Ordonner à la SARL Diva de remettre à M. [S] [L] sous astreinte de 150 € par jour à compter du jugement à intervenir les documents de fin de contrat conformes.

de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant (Soc., 18 mars 2020, pourvoi n° 18-10.919, FP, P + B + R + I).

...dans son attestation du 15 décembre 2019. En effet, Monsieur [F] [V] y met en relief ce qui suit : « J'ai constaté de moi-même que le salarié Monsieur [P] [X], sous ma responsabilité managériale : - Etait sollicité pour faire des déplacements sur chantiers à [Localité 14] et [Localité 12] (demande contre ces aptitudes médicales) - Des heures supplémentaires non rémunérées lui ont été demandées régulièrement et au pied levé (le soir pour le lendemain matin). - Utilisation de son mobile personnel pour les télécommunications professionnelles hors entreprise. - Plusieurs réflexions rabaissantes et mesquines lui ont été faites en public (sur le travail effectué et sur sa vie sexuelle) par ses collègues de travail. - Non-respect de la demande d'aménagement du poste de travail de la médecine du travail.

débouté Mme [V] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aubenas en ce qu'il a : * débouté Mme [E] [X] du surplus de ses demandes : paiement d'indemnités de panier, rappel d'indemnités kilométriques et rappel de salaire sur temps de déplacement et paiement de majoration pour heures supplémentaires.

débouté Mme [H] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aubenas en ce qu'il a : * débouté Mme [W] [C] du surplus de ses demandes : paiement d'indemnités de panier, rappel d'indemnités kilométriques, rappel de salaire sur temps de déplacement, paiement de majoration pour heures supplémentaires.

1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence, -Dire que le licenciement de Madame [T] est bien-fondé et repose sur une faute grave, -Débouter Madame [T] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, -Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté Madame [T] de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés, Statuant de nouveau, -Débouter Madame [T] de l'ensemble de ses demandes, -Condamner Madame [T] à payer à la société PLATINUM la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.