Heures supplémentaires : décisions et repères – page 162

[V], les dix autres salariés et le syndicat des salariés Altran CGT, demandeurs aux pourvois n° D 21-24.628, E 21-24.629, F 21-24.630, H 21-24.631,K 21-24.634, N 21-24.636, P 21-24.637, Q 21-24.638, R 21-24.639, U 21-24.642 et V 21-24.643 PREMIER MOYEN DE CASSATION Les salariés font grief aux arrêts infirmatifs attaqués de les AVOIR déboutés de leurs demandes de paiement d'heures supplémentaires et, en conséquence, de leurs demandes au titre des congés payés et de la prime de vacances y afférents ; 1°) ALORS QUE toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur ; que, lorsque les juges du fond déclarent inopposable au salarié le forfait en…

Moyens communs produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour MM. [Y], [I], [O], Mme [K] et le syndicat des salariés Altran CGT, demandeurs aux pourvois n° C 21-24.627, M 21-24.635, S 21-24.640 et T 21-24.641 PREMIER MOYEN DE CASSATION Les salariés font grief aux arrêts attaqués de les AVOIR déboutés de leurs demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et, en conséquence, de leurs demandes au titre des congés payés et de la prime de vacances y afférents ; 1°) ALORS QUE toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur ; que, lorsque les juges du fond déclarent inopposable au salarié le forfait en heures…

trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies demanderesse au pourvoi principal La société Altran Technologies reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies demanderesse au pourvoi principal La société Altran Technologies reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies demanderesse au pourvoi principal La société Altran Technologies reproche à l'arrêt infirmatif condamnée à payer à Mme [U] [R] des sommes à titre de rappel salaire au titre des heures supplémentaires, de congés payés afférents et de rappel de prime de vacances ; et de l'avoir condamnée à payer à la fédération nationale CGT des sociétés d'études de conseil et de prévention une somme de dommages-intérêts ; ALORS QU'en présence d'une convention de forfait de salaire irrégulière, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou de la durée…

La société Altran Technologies reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la modalité conventionnelle horaire « réalisation de mission » de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec appliquée à Mme [W] n'est pas opposable à celle-ci, de l'avoir condamnée à verser à Mme [W] des sommes de 33 546,96 € à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, 3.354,70 € de congés payés afférents et 335,47 € au titre de la prime de vacances afférente, d'avoir ordonné à Mme [W] de rembourser à la société Altran Technologies la somme de 20.964,10 € au titre des jours RTT dont elle a indument bénéficié et de l'avoir condamnée à payer à la fédération nationale CGT de société d'études et de conseil et de prévention la somme de 300 € à titre de…

La société Altran Technologies reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la modalité conventionnelle horaire « réalisation de mission » de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective Syntec appliquée à M. [R] n'est pas opposable à celui-ci, de l'avoir condamnée à verser à M. [R] des sommes de 4 294,91 € à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, 429,49 € de congés payés afférents et 42,95 € au titre de la prime de vacances afférente et d'avoir ordonné à M. [R] de rembourser à la société Altran Technologies la somme de 1 737,30 € au titre des jours RTT dont il a indument bénéficié ; 1.

; Mme [R] ne peut affirmer avoir travaillé à temps plein durant avril puis août 2011 ; la cour déduit ainsi de tout ce qui précède qu'il demeure établi par les pièces versées au débat que la demande de Mme [R] n'est pas étayée et que celle-ci n'a pu réaliser 174 heures par mois de décembre 2010 à septembre 2012 ; dès lors, cette dernière est mal fondée dans sa revendication du paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, fixé le salaire au minimum conventionnel à temps complet à 1 684,32 € et condamné M.

1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil. Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [E] demandeur au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés afférents ; 1) ALORS d'abord QU'il résulte des articles L.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 décembre 2020), Mme [C] a été engagée, le 23 novembre 2009, par la société Ambulances secours rapides du Bassin, en qualité d'ambulancière. Son contrat de travail a été transféré aux Ambulances Saint Jean-Baptiste Arcachon puis à la société Ambulances de la côte d'argent. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 27 octobre 2015, afin d'obtenir, notamment, la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de repas et d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

; qu'en l'espèce, pour exclure toute discrimination, la cour d'appel s'est contentée de faire état de la différence de statut juridique entre M. [D], ayant conclu un contrat à durée déterminée, et les autres médecins, et du fait que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.