Heures supplémentaires : décisions et repères – page 163

avoir constaté que l'intéressée percevait, depuis début 2015, un salaire horaire inférieur de 38 % à celui de la salariée à laquelle elle se comparait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

En déboutant le salarié de l'intégralité de ses demandes, la cour d'appel n'a pas rejeté une demande en versement d'une prime de motivation dont elle n'était pas saisie. 7. En conséquence, le moyen, qui critique les motifs et non un chef de dispositif de l'arrêt, est irrecevable. Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 8.

À défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant le 16 juin 2013, ce délai expirant le 15 juin 2016 à 24h00, les dispositions transitoires prévues à l'article 21, V, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ne sont pas applicables en sorte que l'action en paiement de créances de salaire nées sous l'empire de la loi ancienne se trouve prescrite.

Il en déduit que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est caractérisé et se trouve à l'origine de son inaptitude. La société OTEIS conteste tout manquement en mettant en doute les attestations produites par le salarié, en contestant les allégations concernant sa surcharge d'activité en faisant observer qu'il déclarait chaque semaine son temps de travail par voie informatique sans jamais indiquer d'heures supplémentaires et qu'il n'a jamais utilisé le dispositif existant permettant d'alerter la hiérarchie en cas de surcharge de travail importante.

,10'€sur les congés payés sur la mise à pied, - l'a condamné à verser à M.[E] la somme 2446,40 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - a débouté M.[E] de ses demandes au titre de': - rappel de salaire correspondant à un coefficient 185, - rappel de salaire au titre d'un contrat de travail à temps plein, - rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, - indemnité pour travail dissimulé, - dommages et intérêts pour absence de pause, - dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, - indemnité compensatrice de congés payés, -'réformer pour le surplus le jugement rendu par le conseil de prud'hommes Toulon le 28 mars 2019 en ce qu'il a': - condamné l'employeur au paiement de la somme de 6789,30 euros au titre d'indemnité pour nullité du licenciement, - condamné…

Le 1er août 2017, Monsieur [X] [D] a saisi le Conseil des Prud'hommes de Longjumeau pour obtenir la requalification de son emploi, les rappels de salaires correspondants et diverses indemnités notamment pour harcèlement moral. À la date de la saisine du Conseil de Prud'hommes, la société employait habituellement plus de 10 salariés et Monsieur [D] percevait un salaire mensuel brut de base de 1.878,79 Euros, outres diverses primes et majorations pour heures supplémentaires, jours fériés et travail de nuit.

débats notamment les attestations de Mmes [K], [V], [G] et [I] ; qu'en refusant d'examiner ces attestations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Pyreval fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, de l'AVOIR condamnée à payer des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé et de l'AVOIR condamnée à remettre à la salariée les bulletins de paie conformes au présent arrêt.

avec les règles essentielles de l'hygiène dont il était précisément responsable eu égard au poste qu'il occupait, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 37.140,18 euros bruts au titre des heures supplémentaires outre congés payés y afférents, 20.102,70 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles relatives au temps de travail, exécution déloyale du contrat de travail et non-respect de l'obligation de sécurité ; 1°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société CF Production PREMIER MOYEN DE CASSATION La société CF Production fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement ayant débouté M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Thonon agrégats La société Thonon agrégats fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

La société L'Alizé catalan fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme [N] la somme de 17 882,72 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; Alors que l'élément intentionnel du travail dissimulé n'est établi que si l'employeur a eu conscience de l'amplitude du travail du salarié et volontairement minoré les heures indiquées sur le bulletin de paie ; qu'en se fondant uniquement sur la récurrence et l'importance en nombre des heures supplémentaires non payées sur une brève période de temps, sans rechercher si la société L'Alizé catalan avait eu conscience de l'amplitude du travail de Mme [N] et volontairement minoré les heures indiquées sur les bulletins de paie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.