Heures supplémentaires : décisions et repères – page 147

Il se prévalait du décompte remis le 22 mars 2016 par son employeur en exécution d'une décision rendue, le 1er décembre 2015, par la cour d'appel de Versailles qui, confirmant un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 8 janvier 2015 ayant constaté que l'employeur n'avait pas appliqué les dispositions de la loi TEPA, a enjoint à ce dernier de remettre aux salariés concernés un décompte individuel précis des heures supplémentaires, avec le montant des sommes dues au titre des cotisations indûment prélevées. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, et le troisième moyen, réunis Enoncé des moyens 4.

raisonnablement imputer ses bronchites, son accident de ski ni ses difficultés gastriques (intervenues postérieurement à son licenciement et à une époque où elle ne travaillait pas) à son rythme de travail. Par ailleurs, elle ne fait pas la preuve des pressions qu'elle affirme avoir subies ni des propos vexatoires qui auraient été tenus à son encontre. Les heures supplémentaires retenues par la cour et effectuées par Mme [D] [K] ne laissent pas présumer un harcèlement moral tel que défini ci-dessus.

de son contrat de travail et à la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à diverses sommes notamment à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, d'indemnité pour violation du statut protecteur et de rappel de salaires sur heures supplémentaires, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'indépendamment du régime probatoire spécifique de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

pour harcèlement moral, ou subsidiairement faire constater son absence de cause réelle et sérieuse, et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

simplement supprimé toute mention de la durée du travail sur les fiches de paie à compter d'octobre 2014 en même temps qu'il licenciait M. [I] ; que pour écarter le travail dissimulé, la cour d'appel a seulement affirmé que "Dès lors que M.

Il résulte des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, que lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'entreprise utilisatrice

Île-de-France, qui n'était pas applicable au siège, et qu'elles étaient réservées aux salariés affectés à l'hippodrome car compensant des sujétions subies par eux, de sorte que Mme [V], du fait de son affectation au siège, n'était plus soumise aux conditions de travail donnant droit à ces deux primes conventionnelles ; qu'il soutenait, d'autre part, que les heures supplémentaires parfois effectuées par Mme [V] suivant les besoins de l'activité de l'hippodrome et donnant lieu à une rémunération pour travaux supplémentaires" n'étaient ni contractualisées, ni structurelles et régulières, et que par conséquent l'employeur pouvait unilatéralement les réduire ou les supprimer ; qu'il en déduisait que l'amoindrissement du niveau de salaire annuel de Mme [V] suite à son affectation au siège résultant de la cessation…

Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

[X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société Montblanc France, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [X] les sommes suivantes : - 1 803,28 euros au titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, - 19 139,88 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 750,04 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires sur toute la période couvrant la relation de travail, outre 275 euros brut de congés payés afférents, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R1454-28 du code du travail s'élève 2 797,09 euros, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de…

(pièces 15 et 16). Il prétend également que M. [G], président de l'association, validait les plannings et produit différents échanges de courriels à ce sujet. L'appelant fait valoir qu'en l'absence de contrôle du temps de travail mis en place par son employeur dans le cadre de son forfait annuel en jours, il est en droit de solliciter le paiement d'heures supplémentaires. Il comptabilise ainsi 19 dimanches majorés à 50%, 6 jours fériés majorés à 50% et 1 jour férié majoré à 100%, ce qui représente une somme due de 1.864,35 euros outre les congés payés y afférents. * L'association répond que M.