Heures supplémentaires : décisions et repères – page 146

la volonté de l'employeur de se 'débarasser' de lui, - une entrave à son évolution de carrière et une classification professionnelle incorrect. La volonté de se 'débarasser' de M. [L] L'appelant soutient qu'il s'agit de la part de l'employeur de mesures de rétorsion au regard de son statut de délégué du personnel et du fait qu'il était à l'initiative d'un rappel de repos compensateur et d'heures supplémentaires sur 3 ans de la part de l'ensemble des salariés. M. [L] a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire le 6 mai 2019 dans le cadre d'une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Il s'avère par la suite que la procédure de licenciement n'a pas été menée à son terme dans la mesure où l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. [L].

requalifier les contrats en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er mars 2015 - condamner Maître [N] ès qualités de mandataire ad hoc de la société Yvette [L] à lui payer les sommes de : - 1 986,88 euros à titre d'indemnité de requalification - 3 083,02 euros à titre de rappel de salaire pour temps plein - 308,30 euros à titre de congés payés afférents - 9 438,73 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires 2015 outre 943,87 euros à titre de congés payés afférents - 22 684,76 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires 2016 outre 2 268 euros à titre de congés payés afférents - 9 438,73 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires 2017 outre 943,87 euros à titre de congés payés afférents - 12 007,16 euros à titre de rappel de salaire…

[O], est écarté compte tenu de la solvabilité de M. [O]. Le motif tiré des moyens sérieux de réformation de la décision ne peut davantage justifier la consignation des sommes dues. Le contrat de travail de M. [O] signé le 26 août 2020 porte sur un recrutement en qualité d'agent d'entretien à raison de 35 heures de travail pour un total mensualisé de 151,67 heures avec heures supplémentaires possibles, les horaires affichés dans les locaux pouvant être modifiés selon les impératifs de l'activité. Un régime d'astreinte est organisé. Le logement est accordé au titre de l'accessoire du contrat. La Sas Financière internationale Monceau ne verse aux débats aucune pièce pour démontrer les conditions de travail de M. [O] : - quant aux horaires alors que même en arrêt de travail, il est demandé à M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect des seuils horaires, alors « que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation ; qu'en l'espèce, [elle] faisait valoir [...], en versant aux débats son attestation Pôle emploi, qu'elle avait effectué un volume d'heures supplémentaires excédant la durée maximum hebdomadaire de travail ; qu'en se bornant, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, à retenir que celle-ci " ne justifi[ait] d'aucun préjudice sur le plan de la santé qu'elle aurait subi au titre des heures supplémentaires réalisées " sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que la salariée avait effectué un volume d'heures supplémentaires portant sa durée de travail au-delà…

Les 12 septembre et 27 décembre 2016, l'employeur a notifié au salarié deux avertissements. 3. Le 23 mars 2017, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable puis a été licencié, par lettre du 6 avril 2017. 4. Le 24 mai 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes, notamment au titre d'heures supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

8 456,35 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 672,75 € brut à titre de rappel de salaire suite à fermeture administrative, 167,28 € brut au titre des congés payés afférents, 1 115,10 € brut à titre de rappel de salaire sur la période du 14 au 28 octobre 2020, 111,51 € brut au titre des congés payés afférents, 2 940,08 € brut à titre de rappels sur heures supplémentaires, 294,01 € brut au titre des congés payés afférents, 14 496,60 € net à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 5 000,00 € net à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, 1 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à Me [U], ès qualités, de remettre sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la présente décision à Mme…

Dire que le temps partiel de travail de la salariée entre le 10 juillet 2015 et le 31 octobre 2015 doit être requalifié en un temps complet, Condamner la société GORAH TRANSPORTS LOGISTIQUE prise en la personne de son mandataire liquidateur Me [J] [W] à lui payer: -1446,34 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre la somme de 144,63 € bruts au titre des congés payés afférents, -2691 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires outre la somme de 269,10 euros bruts au titre des congés payés afférents, Dire qu'elle a travaillé pour le compte de la société GORAH TRANSPORTS LOGISTIQUE du 30 novembre 2015 au 16 décembre 2015 inclus, Condamner la société GORAH TRANSPORTS LOGISTIQUE prise en la personne de son mandataire liquidateur Me [J] [W] à lui payer les sommes suivantes : -874,53 euros bruts à…

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er août 2017 à l'effet d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Le 1er janvier 2018, leurs contrats ont été transférés de plein droit à l'association hospitalière [8]. 3. Les contrats de travail sont soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde de nuit à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4. Les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires, de primes de nuit et d'indemnités pour jours fériés pour les années 2015, 2016 et 2017. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Elle se prévalait du décompte remis le 26 janvier 2016 par son employeur en exécution d'une décision rendue, le 1er décembre 2015, par la cour d'appel de Versailles qui, confirmant un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 8 janvier 2015 ayant constaté que l'employeur n'avait pas appliqué les dispositions de la loi TEPA, a enjoint à ce dernier de remettre aux salariés concernés un décompte individuel précis des heures supplémentaires, avec le montant des sommes dues au titre des cotisations indûment prélevées. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, et le troisième moyen, réunis Enoncé des moyens 4.

Il se prévalait du décompte remis le 9 mars 2016 par son employeur en exécution d'une décision rendue, le 1er décembre 2015, par la cour d'appel de Versailles qui, confirmant un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 8 janvier 2015 ayant constaté que l'employeur n'avait pas appliqué les dispositions de la loi TEPA, a enjoint à ce dernier de remettre aux salariés concernés un décompte individuel précis des heures supplémentaires, avec le montant des sommes dues au titre des cotisations indûment prélevées. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, et le troisième moyen, réunis Enoncé des moyens 4.

Il se prévalait du décompte remis le 26 janvier 2016 par son employeur en exécution d'une décision rendue, le 1er décembre 2015, par la cour d'appel de Versailles qui, confirmant un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 8 janvier 2015 ayant constaté que l'employeur n'avait pas appliqué les dispositions de la loi TEPA, a enjoint à ce dernier de remettre aux salariés concernés un décompte individuel précis des heures supplémentaires, avec le montant des sommes dues au titre des cotisations indûment prélevées. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, et le troisième moyen, réunis Enoncé des moyens 4.