Heures supplémentaires : décisions et repères – page 119

du préjudice né de ce licenciement nul, au moins égale à six mois de salaire, le barème d'indemnisation obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n'étant pas applicable en cas de licenciement nul en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail. Avant sa rétrogradation, la salariée percevait, hors prime exceptionnelle et heures supplémentaires, un salaire de base brut de 2.275,05 euros, une prime d'ancienneté de 80,78 euros, une indemnité de sujétion de 130,60 euros, une prime de planification de 240 euros et une prime d'objectif de 600 euros, soit un total de 3.326 euros.

Aux termes de l'article 2, B, de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail, antérieurement à la date de publication de la présente loi reçoivent plein effet en matière d'ouverture du droit à repos compensateur obligatoire, dans la limite du contingent réglementaire prévu au premier alinéa du même article.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa démission est claire et sans équivoque et qu'elle ne peut être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de l'intégralité de ses demandes de ces chefs, alors « que le défaut de paiement du salaire et notamment des heures supplémentaires caractérise un manquement de l'employeur à une obligation essentielle du contrat de travail, justifiant la rupture à ses torts exclusifs ; qu'il résulte des propres constatations de la cour que le salarié n'avait pas été rémunéré pour ses heures supplémentaires effectuées de juin 2015 à décembre 2017 à hauteur d'une somme qu'elle a évaluée souverainement à 8 000 euros ; qu'en énonçant qu'il est fait droit pour partie…

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 était applicable à la relation de travail. 2. Le 8 janvier 2004, a été conclu un avenant à l'accord d'entreprise du 26 juin 2003 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail. 3. Le 21 mai 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires. 4. Le 15 novembre 2017, l'employeur a notifié au salarié son licenciement. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

la rectification sera ci-après ordonnée. 7. Le moyen ne peut donc être accueilli. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt du 20 janvier 2023, tel que rectifié par l'arrêt du 17 mars 2023, de rejeter ses demandes en paiement à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnité pour frais irrépétibles, alors « que lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif tel qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. 3. Le contrat de travail a pris fin par rupture conventionnelle le 7 juin 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

à la signature de mon nouveau contrat le 1er mars 2019, qui lui-même n'a pas été honoré. Je vous demande donc par la présente, de bien vouloir faire le nécessaire pour que toutes les sommes de mes salaires depuis mon entrée dans l'entreprise, soit vérifiées et restituées sur ma fiche de paie du mois de mai. Notamment, taux horaire, majoration des dimanches, heures supplémentaires, mutuelle prélevés à tort et salaire de mon nouveau contrat.'» Le 23 août 2019, le père de la salariée déposait la main courante suivante': «'Ma fille [N] [B] travaille à la boulangerie [M] [Adresse 3] à [Localité 4] depuis juillet 2018. Elle est en arrêt maladie depuis avril 2019 suite à un surmenage au travail. Ne pouvant se déplacer elle m'a remis un document me donnant procuration afin d'entreprendre toute démarche à sa place.

Cette altercation du 21 décembre 2018 est matériellement établie; ' de M. [P] [C], manutentionnaire, intérimaire dans l'entreprise de février à juillet sans précision de l'année, élogieux sur le travail de M. [D], critiquant globalement l'entreprise et M. [N] qui « passait son temps à être hautain et irrespectueux, qui mettait la pression aux salariés en leur demandant de faire des heures supplémentaires pour récupérer les erreurs commises en amont par ses soins ! Ce qui est choquant, c'est que lorsque les salariés (qui travaillent déjà 39 heures/semaine) refusaient les heures supplémentaires, il convoque tout le monde au milieu de l'atelier pour nous dire que nous devrions avoir honte de refuser et que nous devrions être contents d'avoir du travail et des propositions d'heures supplémentaires.

de ce chiffre d'affaires de nature à caractériser des difficultés économiques au sens de l'article L 1233-3 du code du travail. Ces difficultés économiques restaient présentes au début de l'année 2020 en dépit de plusieurs mesures de baisse des dépenses prises sur les années précédentes (non remplacement des départs de salariés, limitation des heures supplémentaires, gel des salaires'). Le salarié ne saurait soutenir que les motifs invoqués à l'appui de la cessation d'activité de la société sont en tous points identiques à ceux invoqués dans le cadre de son licenciement puisque l'employeur se fonde, dans le cadre de la cessation d'activité, également sur les résultats enregistrés durant l'année 2020 et qui ont notamment été fortement impactés par la crise sanitaire due au Covid-19.

de ce chiffre d'affaires de nature à caractériser des difficultés économiques au sens de l'article L 1233-3 du code du travail. Ces difficultés économiques restaient présentes au début de l'année 2020 en dépit de plusieurs mesures de baisse des dépenses prises sur les années précédentes (non remplacement des départs de salariés, limitation des heures supplémentaires, gel des salaires'). Le salarié ne saurait soutenir que les motifs invoqués à l'appui de la cessation d'activité de la société sont en tous points identiques à ceux invoqués dans le cadre de son licenciement puisque l'employeur se fonde, dans le cadre de la cessation d'activité, également sur les résultats enregistrés durant l'année 2020 et qui ont notamment été fortement impactés par la crise sanitaire due au Covid-19.

de Monsieur [Y] [T]. Par acte en date du 8 février 2023, Monsieur [D] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle de diverses demandes de condamnations à l'encontre de la SARL CHAPES ET CARRELAGE DE L'OUEST. La SARL CHAPES ET CARRELAGE DE L'OUEST n'existant pas au moment de sa demande de reconnaissance de contrat de travail ainsi que de rappel d'heures supplémentaires, Monsieur [D] [G] a attrait Monsieur [Y] [T] à la cause, en sa qualité d'autoentrepreneur pour la période d'avril à septembre 2020.