Heures de délégation : décisions et repères – page 98

Attendu que Mme X..., délégué du personnel, a participé, le 3 juillet 1985, à une réunion qui faisait suite à l'élection des membres du comité d'entreprise de la société Nobel plastique au cours du scrutin de laquelle des irrégularités s'étaient produites ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne, 26 janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'heures de délégation, alors que, d'une part, un délégué du personnel ne peut prétendre au paiement d'heures de délégation utilisées à l'accomplissement d'une mission étrangère à son mandat et qu'il n'entre pas dans la mission du titulaire de cette fonction d'intervenir dans le contentieux de l'élection au comité d'entreprise ; que le tribunal a ainsi violé les articles L.

le conseiller Lecante, les observations de Me Célice, avocat des Ateliers mécaniques du Centre, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-43.444, 86-43.446 et 86-43.448 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société Ateliers mécaniques du Centre de sa demande en remboursement des heures de délégation payées à des membres du comité d'entreprise, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que les intéressés qui avaient participé le matin du 14 mai 1985 au dépôt à la préfecture d'une pétition signée par plusieurs salariés de l'entreprise à l'attention du ministre du travail et l'après-midi à la préparation de la journée de la musique…

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-43.442, 86-43.443, 86-43.445 et 86-43.447 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société "Les Ateliers mécaniques du Centre" (AMC) de sa demande en remboursement d'heures de délégation payées à des délégués du personnel, le jugement attaqué se borne à énoncer que ces heures qui avaient été consacrées par les délégués à déposer à la Préfecture à l'attention du ministre du Travail une pétition signée par plusieurs salariés de l'entreprise, étaient justifiées ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, qui ne permettent pas de déterminer si les activités ainsi exercées par ces délégués du personnel entraient dans le cadre de leur…

l'employeur de l'accord, le crédit d'heures découlant des dispositions légales et conventionnelles applicables ; que les heures excédant ce seuil ont fait l'objet d'une retenue sur leur salaire de la part de leur employeur, la société ABG SECMA ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des retenues, en invoquant l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement litigieux ; Attendu que la société ABG SECMA fait grief aux jugements d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que ne relèvent pas de circonstances exceptionnelles des dépassements constants et réguliers du contingent d'heures attribué au représentant du personnel ; qu'en l'espèce il résultait

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 421-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 1986) d'avoir fait droit à la demande de la société Europ Falcon Service tendant à ce qu'il soit ordonné à son salarié M.

L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par un accord collectif plus favorable. Cette obligation ne s'étend pas aux heures qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié, préalablement à tout paiement par l'employeur, d'établir l'existence ainsi que la conformité de leur utilisation avec l'objet du mandat représentatif.

Si les articles L 412-20 et L 424-1 du Code du travail, qui imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel, ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation, c'est à charge pour l'employeur d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif.

l'employeur sur la demande d'absence présentée par l'intéressé, valait consentement au déplacement, alors que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la SNCF faisant valoir que le salarié, qui ne pouvait être considéré en service pour ce déplacement, devait régulariser son absence et que s'y étant refusé, il s'était lui-même placé en situation d'absence irrégulière ; Mais attendu que le jugement a répondu aux conclusions, en constatant que la SNCF avait, par son silence, consenti au déplacement du délégué du personnel, qui avait averti ses supérieurs ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est également fait grief au jugement d'avoir condamné la SNCF à payer à M. X...

Les articles L 412-20 et L 424-1 du Code du travail, qui imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation, à charge pour l'employeur d'établir devant les juges du fond à l'appui de sa contestation la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif.

La cour d'appel qui constate que les démonstrateurs détachés par des entreprises extérieures exécutent leurs tâches au sein d'un grand magasin dans les mêmes conditions que les autres employés, ce qui implique l'existence d'un lien de subordination entre ces démonstrateurs et la direction du grand magasin, en déduit à bon droit qu'ils doivent être compris dans l'effectif de ce magasin pour la détermination du nombre des délégués syndicaux.

L'employeur ne peut contester l'usage fait des heures de délégation qu'après les avoir payées.

L'article L. 434-1 du Code du travail, qui impose à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux membres du comité d'entreprise, ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation, à charge pour l'employeur d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif. Doit donc être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute un employeur de son action en vue d'obtenir en référé des précisions sur les activités exercées pendant le temps de délégation par un membre du comité d'entreprise.