Cour de cassation · 28 mars 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-42.248

Heures de délégationSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

Dates essentielles

28 mars 1989Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 434 1 du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de membre du comité d'entreprise est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué devant saisir la juridiction compétente ;

Attendu qu'après avoir procédé, conformément à ces dispositions, au paiement des heures de délégation pour la journée du 8 mai 1985 à Mme X... et à M. Y..., membres du comité d'entreprise, la société des Galeries Lafayette a demandé à ces salariés la justification de l'utilisation faite de ces heures ; qu'à la suite de leur refus, la dite société a saisi la juridiction des référés en vue d'obtenir les justifications exigées ; qu'estimant que " le membre du comité d'entreprise n'est pas légalement tenu d'apporter à l'employeur informations et justifications se rapportant à l'utilisation des heures de délégation ", l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la société de sa demande ;

Attendu cependant que l'article L. 434 1 du Code du travail qui impose à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux membres du comité d'entreprise, ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation, à charge pour l'employeur d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

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Heures de délégationDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
me temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué devant saisir la juridiction compétente ; Attendu qu'après avoir procédé, conformément à ces dispositions, au paiement des heures de délégation pour la journée du 8 mai 1985 à Mme X... et à M. Y..., membres du comité d'entreprise, la société des Galeries Lafayette a demandé à ces salariés la justification de l'utilisation faite de ces heures ; qu'à la suite de leur refus, la dite société a saisi la juridiction des référés en vue d'obtenir
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Demandes et arguments
la juridiction des référés en vue d'obtenir les justifications exigées ; qu'estimant que " le membre du comité d'entreprise n'est pas légalement tenu d'apporter à l'employeur informations et justifications se rapportant à l'utilisation des heures de délégation ", l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la société de sa demande ; Attendu cependant que l'article L. 434 1 du Code du travail qui impose à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux membres du comité d'entreprise, ne dispense p
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Mentions dans le texte
["representation des salaries","comité d'entreprise","membres","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","utilisation","justification de l'activité par le salarié","rémunération","activité conforme aux fonctions de membre du comité d'entreprise","conditions","activité étrangère aux fonctions de membre du comité d'entreprise","preuve","charge"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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["representation des salaries","comité d'entreprise","membres","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","utilisation","justification de l'activité par le salarié","rémunération","activité conforme aux fonctions de membre du comité d'entreprise","conditions","activité étrangère aux fonctions de membre du comité d'entreprise","preuve","charge"]
Temps de travailMentions dans le texte
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Mentions dans le texte
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Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434 1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de membre du comité d'entreprise est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué devant saisir la juridiction compétente ; Attendu qu'après avoir procédé, conformément à ces dispositions, au paiement des heures de délégation pour la journée du 8 mai 1985 à Mme X... et à M. Y..., mem
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Identifiant source: 6079b12c9ba5988459c51553

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