Heures de délégation : décisions et repères – page 8

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par la stagnation de sa rémunération, faisait également état de ce qu'après cette date, l'employeur lui avait accordé une augmentation dérisoire de sa rémunération en novembre 2017, décembre 2018 et septembre 2019, de ses évaluations annuelles injustement négatives en 2012, 2017 et 2018 et de reproches injustifiés en 2013 et 2014 concernant la prise de ses heures de délégation, ce dont il résultait que le fondement d'une partie de ses prétentions était né postérieurement à la précédente instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 14.

des arrêts de travail à l'employeur. 4. A compter du 1er octobre 2016, à la suite de la fusion-absorption de la société Erteco France par la société Carrefour proximité France, le contrat de travail du salarié a été transféré à cette dernière. 5. Soutenant avoir été victime de discrimination syndicale, de harcèlement moral et de non-paiement d'heures de délégation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation de ses préjudices et en paiement de sommes salariales par la société Carrefour proximité France, venant aux droits de la société Erteco France.

Le délai de forclusion de deux mois prévu par l'article L. 2262-14 est applicable à l'action en suspension ou en inopposabilité erga omnes d'un accord collectif formée devant le juge des référés, eu égard aux effets d'une telle action. Par ailleurs, un syndicat ne disposant pas d'une section syndicale au niveau de l'entreprise constituant le champ d'application de l'accord collectif en cause et qui, dès lors, n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article L. 2262-14, 1°, du code du travail, doit, en application du 2° du même article, agir en nullité, en suspension ou en inopposabilité erga omnes de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1023 F-D Pourvoi n° Y 23-16.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 M. [S] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-16.098 contre l'arrêt rendu le 8 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens (Servair), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à l'union locale des syndicats CGT de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 858 F-D Pourvoi n° P 22-13.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 22-13.532 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [N], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, direction régionale Occitanie, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le salarié a été muté au sein de la direction des activités spéciales, agence mairie de [Localité 3], selon un avenant du 15 juin 2017 qui a prévu un retour à un horaire hebdomadaire de 35 heures. 3. Il a été désigné délégué syndical le 18 décembre 2017. Par jugement du 21 juin 2018, le tribunal d'instance de Vanves a annulé cette désignation. 4. Par lettre du 22 mars 2018, l'employeur a rappelé au salarié qu'elle avait constaté un dépassement de son crédit d'heures de délégation puis, par lettre du 18 mai 2018, elle l'a informé que, faute par lui de justifier les circonstances exceptionnelles autorisant ce dépassement, elle procéderait à des retenues sur salaires. 5. Le 12 septembre 2018, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 6.

années. Cette obligation ayant été remplie et la salariée ayant abandonné ce chef de demande lors des débats devant les premiers juges, il n'y avait plus lieu à référé. 2- Sur la provision pour exécution déloyale du contrat de travail La société soutient que la demande se heurte à une contestation sérieuse, indiquant qu'elle justifie du suivi des heures de délégation, ajoutant que l'annexe au bulletin de salaire a été temporairement supprimée entre 2021 et 2023, à la demande des élus. La salariée indique que le système n'a jamais été mis en place sauf en septembre 2020 et s'inscrit en faux contre l'affirmation sus-visée d'une demande de retrait de la part des élus.

[F] a été engagé en qualité d'employé polyvalent par la société Camera 184 par un contrat à durée indéterminée à temps partiel le 5 février 2003. 2. Le salarié a été élu délégué du personnel au mois de mai 2013. Le 11 février 2016, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, notamment pour manquement de l'employeur à son obligation de paiement des heures de délégation. 3. Le 12 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement nul et au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

[P], le conseil de prud'hommes de Paris a, par ordonnance du 26 juin 2015, ordonné sa réintégration physique sur le site EITMM. La société L'Anneau a interjeté appel de cette décision. Le 1er juillet 2015, M. [P] a été réintégré physiquement sur le site de l'EITMM. Le 14 septembre 2015, M. [P] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Paris, et sollicité sa réintégration sur son poste de travail ainsi que le paiement des heures de délégation entre le 1er juillet 2013 et le 31 juin 2015. Par ordonnance du 30 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Paris a dit n'y avoir lieu à référé. Le 23 décembre 2015, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction, fixé au 8 janvier 2016 mais aucune suite n'a été donnée. Le 1er mars 2016, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris.

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu qu'en l'espèce, outre le prononcé de sanctions disciplinaires jugées injustifiées, [I] [H] invoque des pressions émanant de sa hiérarchie quant à la justification de ses heures de délégation, le fait qu'elle ait du mal à s'exprimer lors des réunions des délégués du personnel ou du comité d'entreprise, la tentative de licenciement dont elle a fait l'objet ainsi que la remise en cause de l'accident du travail dont elle a été victime ; Attendu qu'il n'est pas démontré que l'employeur n'ait eu 'de cesse de l'empêcher de s'exprimer' lors des réunions des délégués du…

de droit commun de l'article L. 2143-3 du code du travail est exclue, les dispositions de l'article L. 2143-22 ne sont pas applicables. La désignation dérogatoire, maintenue par le législateur, d'un membre de l'institution représentative du personnel prévue dans les entreprises de moins de cinquante salariés comme délégué syndical, sans crédit d'heures de délégation supplémentaire, en application des dispositions de l'article L. 2143-6 du même code, n'a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés.