Heures de délégation : décisions et repères – page 9

En conséquence, la demande d'annulation de la décision rendue par le conseil de prud'hommes sera rejetée. Sur le fond : Monsieur [O] [N] expose qu'il est représentant du personnel depuis 2014 ; que compte tenu de ses fonctions syndicales, la part variable de sa rémunération se base sur un taux de décote de ses objectifs commerciaux, calculée en fonction de ses heures de délégations syndicales, laquelle fait l'objet d'une estimation partagée avec l'employeur ; que depuis 2014 il a bénéficié d'une décote totale ou partielle ; que depuis 2019 son employeur a modifié sans raison valable sa rémunération variable, entraînant une perte de plus de 100 000 euros. Il expose ainsi qu'il est victime d'une discrimination syndicale et que l'employeur a ainsi voulu le sanctionner en le privant d'une partie de son salaire.

que suite aux conditions climatiques dégradées nécessitant la présence de tous les agents, sa présence était nécessaire pour ne pas mettre en péril l'exploitation et ni mettre en difficulté le travail de ses collègues mais qu'il a néanmoins quitté sa vacation à 12h30. Monsieur [H] ne conteste pas avoir annoncé le jour-même qu'il prendrait ses deux heures de délégation mais fait valoir que, lorsque le régulateur est venu lui annoncer qu'il aurait besoin de lui compte-tenu des circonstances climatiques, il a alors réduit sa délégation de 12h30 à 13h30 et ajoute que cela n'a posé aucune difficulté, puisqu'il il n'avait plus aucun vol attribué sur sa zone.

dit que Madame [CR] devait être repositionnée au niveau 3 échelon 2 de la Convention Collective de la Coiffure ; - condamné la société BIG SERVICES à payer à Madame [CR] les sommes suivantes : 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, souffrance au travail et atteinte à l'honneur, 12.819 € à titre de rappel de salaire 1.281, 90 € à titre de congés payés correspondants, 121,21 € brut à titre de rappel d'heures de délégation irrégulièrement retenues 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 avril 2021), M. [V] a été engagé le 1er octobre 1996 en qualité de contrôleur de sécurité par la caisse régionale d'assurance maladie du Centre Ouest, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre Ouest (la CARSAT). 2. Le salarié exerce plusieurs mandats syndicaux et électifs et dispose d'un crédit d'heures de délégation supérieur au tiers de la durée totale de son temps de travail. 3. Le 25 septembre 2018, le syndicat départemental Force Ouvrière des organismes sociaux de la Haute-Vienne (le syndicat) a exercé l'action en substitution prévue par l'article L.

en dernier ressort du conseil de prud'hommes. 6. Le pourvoi est donc recevable. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande de complément de la prime Covid sur la période du 27 avril au 7 mai 2020 inclus, alors « que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant syndical ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé, du fait de l'exercice de son mandat syndical, du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; qu'en l'espèce, la société ID Logistics France s'est engagée, par note de service du 25 mars 2020, à verser une prime exceptionnelle de 13 euros nets par jour…

[W] a été engagé le 12 octobre 1987 par la caisse régionale d'assurance maladie du Centre Ouest, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre Ouest (la CARSAT). Il occupait, au dernier état de ses fonctions, un poste de gestionnaire de carrière, niveau 3 coefficient 215. 2. Le salarié exerce plusieurs mandats syndicaux et électifs et dispose d'un crédit d'heures de délégation supérieur au tiers de la durée totale de son temps de travail. 3. Le 25 septembre 2018, le syndicat départemental Force Ouvrière des organismes sociaux de la Haute-Vienne (le syndicat) a exercé l'action en substitution prévue par l'article L.

ordonnance de référé du conseil des prud'hommes de Versailles du 17 novembre 2006 qui écarte une évolution anormale de la carrière de M. [Y] [H] mais fait droit à la demande portant sur une injonction de rétablir le salarié protégé dans ses fonctions d'ouvrier polyvalent et sur sa demande en paiement des retenues sur salaires opérées par l'employeur pour dépassement du contingent d'heures de délégation non justifié ordonnance de référé du 22 septembre 2009 du conseil des prud'hommes de Versailles condamnant l'employeur à restituer à M. [Y] [H] les retenues sur salaire opérées pour dépassement du contingent d'heures de délégation non justifié et à rétablir M.

La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiées par d'autres dispositions non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [U] de ses demandes en paiement de ses heures de délégation et primes de panier, de sa demande en paiement d'une somme en réparation d'un préjudice financier, en ce qu'il dit que M.

En se déterminant ainsi, sans examiner l'ensemble des griefs invoqués par le salarié, et tenant à l'absence de paiement des salaires depuis le 24 février 2017, aux heures supplémentaires effectuées, à l'absence de fourniture du travail prévu au contrat, à une inégalité de traitement entre les salariés, à des mesures vexatoires, des pressions à caractère physique et moral, au non-respect des heures de délégation syndicale et à l'absence de visite médicale après une longue maladie et accident du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 12.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2022), M. [U], engagé en qualité d'élève machiniste receveur, à compter du 11 mars 1991 par la Régie autonome des transports parisiens (la RATP), occupait en dernier lieu le poste d'assistant des gares. 2. Il est titulaire d'un mandat de délégué syndical d'établissement et dispose d'un crédit de 20 heures de délégation. Son horaire de travail est de 18h15 à 1h30. 3.

621-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la cour 14. Pour écarter l'exception de bonne foi, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que les propos poursuivis portent atteinte à l'honneur ou à la considération des parties civiles, retient que les propos litigieux sont relatifs à un sujet d'intérêt général, celui du fonctionnement interne et des modalités d'usage des crédits d'heures de délégation (dites « SOF ») au sein de l'un des principaux syndicats de pilotes de lignes en France et énonce que l'ensemble des imputations diffamatoires portent sur des faits trouvant leur origine dans la liaison supposée entre M. [S] et Mme [W]. 15. Les juges précisent que le rapport d'un enquêteur privé produit par M.

[U] a été engagé en qualité d'employé commercial-réceptionnaire par la société Gesthie II (la société) le 4 avril 2016. 2. Le 1er juin 2017, le salarié a été élu membre de la délégation unique du personnel, en qualité de titulaire au sein du collège employés. 3. Par lettres des 3 avril et 3 juillet 2018, la société a demandé au salarié de justifier de l'utilisation de ses heures de délégation. 4. Le 5 septembre 2018, la société a saisi la juridiction prud'homale aux fins de remboursement des heures de délégation. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.