Heures de délégation : décisions et repères – page 78

, que d'une part, des indemnités de transport et de déplacement-repas, normalement versées en remboursement - total ou forfaitaire - des frais réellement exposés, peuvent devenir un complément de salaire systématiqeument versé, indépendamment de la dépense, et auquel, dès lors, un représentant du personnel peut prétendre au titre de la rémunération de ses heures de délégation, s'il existe un usage d'entreprise leur donnant la nature d'un complément de salarie, ce qui suppose la constance de leur versement, la généralité de leur octroi et la fixité de leur montant ; qu'en se déterminant par rapport à quelques situation isolées, sans caractériser la constance et la généralité du versement des indemnités de transport et de déplacement-repas, et sans rechercher si les cas où elles étaient versées à des…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 97-43.355 à H 97-43.358 ; Attendu que MM. Y..., Z..., A... et X..., salariés de la société Gec Alsthom, se sont pourvus en cassation contre les jugements du conseil de prud'hommes d'Alès rendus le 29 janvier 1997 dans les instances les opposant à leur employeur sur le paiement d'heures de délégation ; Sur les premier et troisième moyens communs aux pourvois de MM. Y...

alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant de préciser l'activité syndicale exercée par le syndicat SUD à la date de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'application de l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'en statuant ainsi, après avoir constaté l'octroi à la prétendue déléguée syndicale du syndicat SUD Santé d'heures de délégation pour le compte d'autres syndicats, le tribunal d'instance n'a pas caractérisé l'existence d'une activité réelle du syndicat et, par suite, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Si les dispositions de nature électorale ne s'imposent au juge et aux parties qu'en cas d'accord préélectoral unanime, l'accord collectif qui a pour objet d'améliorer le fonctionnement des institutions représentatives dans l'entreprise, signé par au moins une organisation syndicale représentative dans l'entreprise, a force obligatoire. Dès lors, l'employeur ne peut refuser aux candidats et aux élus d'un syndicat représentatif le bénéfice d'un accord collectif, signé par une autre organisation syndicale représentative, qui a pour objet d'allouer un supplément d'heures de délégation aux candidats élus.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Actif, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Actif, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Actif, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Actif, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Selon l'article L. 422-1-1 du Code du travail, si un délégué du personnel constate une atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur et en cas de carence de ce dernier ou de divergence sur la réalité de cette atteinte et à défaut de solution trouvée, il saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes Un délégué du personnel qui a dénoncé devant le conseil de prud'hommes une discrimination dont il était l'objet, était dans l'exercice de sa mission ; les heures ainsi passées devaient s'imputer sur ses heures de délégation

l'employeur lui reprochant d'avoir fait établir son bulletin de salaire depuis le mois de janvier 1992 sur la base de 169 heures par mois alors qu'elle était salariée à temps partiel pour 108 heures par mois ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que, lorsque la faute reprochée au salarié a été commise dans le cadre d'une activité qu'il appartenait à l'employeur de contrôler directement, le point de départ du délai de prescription est le moment auquel il aurait dû exercer son contrôle, et non celui auquel il en a effectivement fait usage ; qu'en se bornant, pour déclarer non

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui est au service de la Société d'équipement pour l'industrie et l'agriculture (SEIA), est titulaire d'un mandat de représentant du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des heures de délégation excédant celles légalement imparties pour la période de janvier à juillet 1996 ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que la SEIA fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Riom, 4 décembre 1996) de l'avoir condamnée à régler à payer à M. X...