Heures de délégation : décisions et repères – page 74

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le constat d'une telle situation était de nature à caractériser des circonstances exceptionnelles au sens de l'article L. 434-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dole ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Besançon ; Condamne la société Maty aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…

des parties, a, par motifs propres et adoptés, constaté que le salarié n'avait pas respecté les consignes de sécurité inhérentes à son emploi et a pu en déduire qu'il avait eu un comportement justifiant les sanctions prononcées contre lui ; qu'ayant en outre relevé que les retenues sur salaire concernaient des périodes non travaillées et que les heures de délégation effectives avaient été rémunérées, elle a légalement justifié sa décision de ces chefs ; Attendu, ensuite, que s'agissant de la demande de rappel de primes de paniers, la cour d'appel a constaté, d'une part, que la prescription quinquennale s'appliquait aux réclamations relatives à la période d'avril 1991 à février 1993, d'autre part, que l'examen des bulletins de paie de M. X...

Attendu que Mme X..., employée en qualité d'infirmière de nuit par la société Clinique La Lauranne, était investie de fonctions de représentant du personnel au sein de l'entreprise ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré prescrites les demandes de la salariée de rappel de salaire au titre de la majoration de la prime de nuit pour la période de mars 1991 à avril 1994, au titre des heures de délégation, du 1er janvier 1993 au 30 avril 1994, et de mai 1994 au 31 décembre 1994 et au titre de la régularisation d'indice, décidée par l'arrêt de la cour d'appel du 7 avril 1997 ; Sur le moyen unique en tant que dirigé contre le chef de décision ayant déclaré irrecevables les demandes de rappel de salaire au titre de la majoration de la…

mise à pied de trois jours pour faute lourde ayant consisté à condamner les voies d'accès à l'usine et refusé de laisser entrer un véhicule de la société air liquide transportant de l'azote liquide nécessaire à la production ; qu'il a été sanctionné le 20 février 1998 par une seconde mise à pied pour absences non autorisées liées à l'accomplissement de ses heures de délégation, cette seconde sanction n'ayant pas été mise à exécution par l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 16 décembre 1999), d'avoir annulé la mesure de mise à pied notifiée à M. X...

; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société AIS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité provisionnelle au titre des heures de délégation pendant la période février 1998-octobre 1999, alors, selon le moyen : 1 ) que les heures de délégation n'ouvrent droit à rémunération que si elles ont réellement été effectuées par l'employé ; qu'il appartient à ce dernier d'établir cette circonstance ; qu'en ne recherchant pas si M. X...

des sommes à titre de retenues pratiquées en 1997 et 1998 ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 et de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre le salarié, alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque le contingent d'heures légales de délégation est dépassé, il appartient au salarié d'établir l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard aux fonctions à lui conférées par la loi, un dépassement de ses heures de délégation ainsi que la conformité de l'utilisation desdites heures excédentaires avec sa mission ; que la société des Magasins Galeries Lafayette ayant sollicité le remboursement par le salarié d'une somme de 5 706,66 francs à titre de dépassement de ses heures de délégation non justifié par des circonstances exceptionnelles, et les retenues dont le salarié…

et Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Dunlopillo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Y..., délégués du personnel et membres du CHS-CT de la société Dunlopillo, le second exerçant également les fonctions de secrétaire dudit comité, disposaient au titre de chacun des mandats représentatifs dont ils étaient titulaires d'un crédit mensuel d'heures de délégation d'un montant de quinze heures ; que la société Dunlopillo a procédé à des retenues sur le salaire de M. X... en décembre 1997 puis janvier 1998 et sur celui de M. Y...

Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision dès lors qu'il a relevé, d'une part, que l'article 6 de la convention collective régissait, en l'assimilant à celui des organisations syndicales au sein de la Préfecture de police de Paris, non pas l'exercice du droit syndical au sein de l'entreprise Vivendi, mais le fonctionnement des organisations syndicales, et d'autre part, que l'octroi d'un quota d'heures de délégation plus favorable que celui résultant de la loi n'avait pas pour effet de permettre des désignations en nombre supérieur à celui prévu par l'article R.

Attendu que, le 30 octobre 2000, la Fédération nationale des industries chimiques CGT a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical central de la société Bio-Rad pour remplacement de M. X...

Il résulte de l'article L. 212-4-6 du Code du travail devenu l'article L. 212-4-10 et de l'article L. 412-20 du même Code, que si le crédit d'heures dépasse le tiers du temps de travail mensuel, les heures de délégation, qui sont prises en dehors de son temps de travail par le représentant du personnel pour l'exercice de son ou de ses mandats, doivent être considérées de plein droit comme temps de travail et payées comme tel, peu important que l'intéressé reçoive en outre une allocation au titre de la préretraite progressive.

un rappel de salaire et une indemnité pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que la société Cat Verney faisant valoir dans ses écritures que la prime de repas constituait une participation de l'employeur aux frais de repas que le salarié ne peut pas, en raison de son service, prendre à son domicile, elle ne pouvait être incluse dans la rémunération des heures de délégation qu'à la condition qu'il fût justifié, ce qui n'était pas le cas, que M. Régis X... s'était trouvé, pendant l'exécution de ses mandats de représentant des salariés, dans l'obligation de prendre ses repas ailleurs que chez lui ; qu'en énonçant, dans ces conditions, que la société Cat Verney ne contestait pas que de par son affectation et sans ses mandats syndicaux, M. X...

Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.