Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2002, 00-43.717

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/12/2002

Numéro d'affaire

00-43.717

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mmes X... et Y..., membres du comité d'entreprise de la société Maty, seules restées en fonctions après la démission collective des autres élus composant l'institution, de leur demande en paiement des sommes retenues sur leurs salaires pour les mois de novembre-décembre 1998 et janvier 1999, retenues consécutives à des dépassements de crédits d'heures occasionnés par la charge de travail assumée par ces deux seules salariées en tant que secrétaire et trésorière du comité, le conseil de prud'hommes énonce essentiellement que la démission de la quasi-totalité des membres du comité d'entreprise avait créé une situation particulière au sein de celui-ci ; que Mmes X... et Y... étaient conscientes que cet état de fait rendait la gestion du…