Heures de délégation : décisions et repères – page 75

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, procédant à la recherche prétendument omise, que l'absence du salarié n'avait pas perturbé le fonctionnement de l'entreprise et que la nécessité de procéder à son remplacement définitif n'était ni établie, ni même alléguée, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen dirigé contre l'arrêt du 4 mai 1999 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des heures de délégation, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent méconnaître les limites du litige, fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions d'appel de l'employeur que la contestation de celui-ci ne concernait pas la conformité de l'usage des heures de délégation au mandat de l'intéressé,…

Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 00-40.823 et Z 00-44.113 ; Attendu que Mlle X..., déléguée syndicale et déléguée du personnel au sein du magasin de Béziers de la société Kiabi, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures de délégation ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 00-40.823 : Attendu que l'employeur reproche à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Béziers, 10 décembre 1999) de lui avoir ordonné de payer à Mlle X..., prise en sa qualité de déléguée syndicale, 25 heures 18 minutes à titre d'heures de délégation pour l'année 1999, soit la somme de 1 194,48 francs, et d'avoir, quant au surplus des demandes, dit n'y avoir lieu à référé et renvoyé les…

Boubli, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Transports Daniel Meyer, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 mai 1999), que M.

de sa rémunération 35 minutes de pause non prise ; que M. X..., revendiquant le paiement de ce temps de pause, a saisi en référé la juridiction prud'homale pour que celle-ci ordonne à l'employeur de payer outre le paiement des 35 minutes, une somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter M. X...

Attendu que la société CRIT Sécurité aux droits de la société à responsabilité limitée Vigilia, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté la nullité du licenciement du 10 juillet 1995 en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail et d'avoir condamné la société à responsabilité limitée Vigilia société nouvelle au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'heures de délégation du 1er novembre 1994 au 31 décembre 1996, alors, selon le moyen, que selon l'article L 412-16 du Code du travail, le mandat du délégué syndical subsiste en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L 122-12 du code précité, et lorsque l'entreprise qui a fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique, si…

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 4 mars 1985 les directions d'Electricité de France et de Gaz de France ont signé avec les organisations syndicales CFDT, FO, et UNCM un "protocole d'accord sur les conditions d'exercice du droit syndical" comportant notamment la fixation du crédit d'heures de délégation attribué aux syndicats ; qu'estimant que les dispositions de ce protocole n'étaient pas respectées, les syndicats CGT, OE et GNC ont fait citer la direction d'EDF-GDF devant le tribunal de grande instance de Nantes afin d'obtenir le maintien des crédits d'heures antérieurs pour les années 1995, 1996 et 1997 ; Attendu que EDF-GDF fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mars 1999) d'avoir dit que l'article 2-1 de l'accord du 4 mars 1983…

a alors saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes à titre de rappel de salaire et à titre de dommages-intérêts ; Sur le pourvoi de l'employeur n° R 99-44.546 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la rétrogradation de M. X... et de l'avoir condamné à lui verser un rappel de salaire correspondant à la qualification d'ouvrier d'encadrement, coefficient 186, à compter d'avril 1992, ainsi qu'à titre d'heures de délégation, alors, selon le moyen : 1 / que la rétrogradation d'un salarié protégé ne nécessite pas l'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article L.

Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, seul le délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical.

; que, s'agissant du premier collège employés (liste CFDT), quatre membres titulaires du comité ont été élus, avec autant de suppléants, M. A. X..., par ailleurs délégué du personnel titulaire, étant ainsi élu membre suppléant du comité d'entreprise en dernier rang avec le plus faible nombre de voix ; que M. X..., ayant été amené à remplacer à plusieurs reprises un membre du comité d'entreprise titulaire, a dépassé son crédit d'heures de délégation, ce qui a conduit la société employeur à opérer sur son salaire une retenue pour heures d'absence, ce que le salarié a contesté devant la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 24 mars 1999) d'avoir condamné la FNAC à régler à M.

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Saint-Gobain emballage, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 14 avril 1999) qu'un litige a opposé M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, M.

; qu'en refusant d'ordonner la production des feuilles de délégations mensuelles sans motiver sa décision, l'arrêt doit être cassé ; 2 / qu'en ne motivant pas le rejet de la demande reconventionnelle au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis de licenciement, l'arrêt doit être cassé ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des termes de l'arrêt ou des pièces du dossier que le salarié ait soutenu que les heures litigieuses avaient été accomplies au titre d'heures de délégation de représentant du personnel ; Et attendu, ensuite, qu'il résulte des pièces du dossier que le salarié a renoncé à réclamer une indemnité au titre du préavis ; Que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit dans sa première branche et qui manque en fait dans sa seconde branche, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS…