Heures de délégation : décisions et repères – page 76

434-1 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ces articles, l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leur fonction aux délégués du personnel, délégués syndicaux et membres du comité d'entreprise ; que les salariés bénéficiaires de ce versement sont tenus d'indiquer les activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation, et non de justifier de leur utilisation ; que l'employeur peut établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif ; Attendu que M.

Le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; ce représentant ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du salarié, ne recherche pas si ce dernier avait accompli huit heures consécutives de délégation ou de travail, ouvrant droit à une pause rémunérée en vertu de la convention collective.

2 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui alloue les sommes de 425,28 francs et de 42,94 francs à M. X... au titre de la retenue du mois de septembre 1997, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la Société Générale faisant valoir qu'en vertu de l'accord d'entreprise du 27 juin 1986 la participation de l'intéressé à la commission municipale des élections ne rentrait pas dans les heures de délégation dont celui-ci pouvait se prévaloir ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que ni la nature ni l'objet des déplacements de M. X...

Les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical dans les entreprises ou les institutions représentatives du personnel, sont applicables de plein droit à tous et en particulier aux syndicats représentatifs sans qu'il y ait lieu de distinguer entre ceux qui ont signé ou adhéré à la convention ou l'accord collectif et ceux qui n'y ont pas adhéré.

Il résulte des articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; le représentant ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; lorsque le représentant est payé en tout ou en partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où du fait de ses fonctions il ne peut travailler, doit être calculée d'après son salaire réel.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., salarié de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, et délégué du personnel, a assisté un salarié à la demande de celui-ci, lors d'un entretien avec son chef d'atelier ; que le temps passé à cet entretien a été imputé par l'employeur sur son contingent d'heures de délégation ; Attendu que M. X...

les délégués du personnel sans rechercher s'il ne ressortait pas du fait que les tableaux étaient établis par le délégué du personnel Mme Y... et le délégué suppléant M. Z... ne caractérisait pas l'accord du délégué du personnel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'elle faisait valoir que la récupération des heures de délégation de récupération devant recevoir l'accord de l'employeur ne pouvait se faire le dimanche soir puisqu'elle mettait en difficulté le service ; qu'en se contentant de retenir que l'employeur qui n'avait pas contesté avant l'instance l'affirmation écrite du salarié sur laquelle celui-ci avait obtenu l'autorisation verbale du président directeur général de récupérer une heure de délégation le 21 juillet 1996 entre 1 heure 30 et 2 heures 30,…

l'association à l'occasion des réunions du comité d'entreprise ; Attendu que l'association fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 16 novembre 1998), d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque cela n'est pas prévu par un accord ou un usage en vigueur dans l'entreprise, l'employeur n'est tenu de rémunérer le temps des trajets effectués par les représentants du personnel et les représentants syndicaux pour assister aux séances du comité central d'entreprise que si ce trajet n'est pas effectué pendant une période de travail et qu'il dépasse, en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail ; qu'en l'espèce, en condamnant l'employeur à

, étranger à toute discrimination ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... avait mis en évidence une série de faits, concernant d'une part, sa vie personnelle : refus non motivé de prêts qu'il est d'usage d'accorder aux employés de banque, d'autre part, l'exercice de son mandat ; attaques injurieuses, contestation intempestive des heures de délégation, limitation du temps de parole, a constaté que l'employeur n'apportait ni explications ni justifications de ces anomalies ; qu'elle a pu dès lors retenir que M. X...

Constitue une modification du contrat de travail d'un salarié qui travaillait à temps partiel 20 heures par semaine les lundi et mardi exclusivement, le fait par l'employeur d'imposer unilatéralement, d'une part, un temps de travail sur un rythme de quinzaine, d'autre part un mercredi sur deux.

Mais attendu que le Tribunal a relevé que l'accord d'entreprise conclu le 4 mars 1985 au sein des entreprises EDF-GDF en application de la loi du 24 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur public avec les syndicats CFDT, CGT-FO et UNCM-CGC, auquel toutes les organisations syndicales non signataires sont, en vertu de l'article L.

; que M. X... embauché en 1976 en qualité de chauffeur de bus, délégué syndical, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel a saisi en 1992 le conseil de prud'hommes de diverses demandes portant notamment sur des rappels de salaire prenant en compte l'indexation sur l'évolution du point de la fonction publique et sur le paiement de sommes au titre d'heures de délégation ; que sur ces deux points la Cour de Cassation par arrêt rendu le 9 juillet 1996 a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 18 octobre 1994 ; que la cour d'appel de Besançon, saisie sur renvoi après cassation, a rendu le 10 décembre 1997 la décision déférée ; Sur le pourvoi de la société : Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Rapides de la Côte-d'Or fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à…