Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2002, 00-43.998

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Heures de délégation • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/11/2002

Numéro d'affaire

00-43.998

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : At…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 2 octobre 1990, en qualité d'agent de surveillance par la société SGI surveillance, et titulaire au sein de celle-ci de plusieurs mandats représentatifs ainsi que du mandat de conseiller prud'hommes, a saisi le 17 février 1998 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de deux sanctions disciplinaires prononcées contre lui par l'employeur les 26 juillet 1995 et 29 novembre 1995, solliciter de multiples rappels de salaire, primes de paniers, congés payés et pour obtenir des dommages-intérêts en raison de divers manquements qu'il imputait à son employeur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 12 avril 2000), pour les motifs figurant au mémoire, de l'a…