Heures de délégation : décisions et repères – page 56

Aux termes des articles L. 3122-31 et R. 3122-8 du code du travail, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit au minimum 270 heures de nuit pendant une période de douze mois consécutifs. Il en résulte que sont réputées accomplies, au sens de ces textes, toutes les heures comprises dans l'horaire de travail habituel du salarié

de procédure civile ; Mais attendu que, dans leurs écritures, dont l'ambiguïté rendait l'interprétation nécessaire, les marins demandaient à la cour d'appel, notamment, de dire que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la Société nationale de télévision France 3 en qualité de chef monteuse, à la fabrication du journal télévisé, sur le site de Nantes, de décembre 1993 à septembre 2006, dans le cadre d'une succession de 508 contrats de travail à durée déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet depuis l'origine et le paiement de diverses sommes ; Sur la déchéance partielle du pourvoi : Attendu que le syndicat national des régions de télévision CGT n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la…

Un tribunal d'instance, compétent pour statuer sur la régularité des élections professionnelles, est également compétent, par voie d'exception, pour apprécier la validité des accords collectifs visant à faciliter la communication des organisations syndicales en vue des élections

a été engagée en qualité de retoucheuse par la société Centre de la mode par contrat à durée déterminée du 20 février au 21 avril 2007 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 22 avril 2007 ; qu'elle a été élue délégué du personnel le 18 février 2009 ; que la société Centre de la mode a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Limoges le 6 novembre 2009 pour voir ordonner à la salariée de justifier de l'utilisation de ses heures de délégation ; que Mme X...

avec la seule organisation syndicale CFTC, l'accord du 15 avril 2004 qui ne prévoyait plus, ni le paiement des heures de trajet précitées pour les délégués syndicaux et pour les délégués du personnel, ni la prise en charge des frais de trajet, et que cela avait eu pour conséquence d'empêcher ces délégués d'exercer normalement leur mandat dès lors que leurs heures de délégation étaient utilisées pour les déplacements auprès des salariés dont ils assuraient la défense des intérêts, la société Aldi Marché comprenant 41 magasins éloignés géographiquement par une distance moyenne de 183 kilomètres ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ces circonstances ne caractérisaient pas le caractère illicite, et donc nul, de l'accord du 15 avril 2004, celui-ci ayant eu pour objet et pour effet d'entraver…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... enseignant au sein de l'établissement Saint-Charles-Camas, membre l'association OGEC réseau Eccoly (l'association), a saisi le conseil de prud'hommes en 2005 pour obtenir la condamnation de l'association au paiement des heures de délégation effectuées au cours des cinq dernières années ; que la cour d'appel a fait droit à ses demandes ; Sur les premier, deuxième, et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'association OGEC réseau Eccoly fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme au titre des heures de délégation alors, selon le moyen,…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié depuis 1973 de la société Axa, venant aux droits de la société UAP, agent producteur rémunéré par des commissions assorties d'un minimum garanti, exerce divers mandats représentatifs au sein de l'entreprise depuis 1977 ; que sa rémunération pour tenir compte de ses heures de délégation a été fixée conformément à un accord d'entreprise du 6 avril 1984, auquel s'est substitué, lors de la fusion entre les sociétés UAP et Axa, un accord d'entreprise du 19 juin 1999, puis un accord du 22 octobre 2004 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...

; que le 8 juillet 2010, un protocole d'accord préélectoral pour l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise fixant le premier tour des élections au 8 octobre 2010 a été conclu ; que MM. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé (Amiens, 21 avril 2010), que M. X... a été engagé par la société Cemga logistics le 14 avril 1997 en qualité d'agent administratif ; que, faisant valoir que son employeur ne lui fournissait plus de travail, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration sous astreinte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant ordonné la réintégration de M. X...

pour effectuer des états de lieux, que pour ce qui le concerne il n'a été affecté qu'à un poste d'employé administratif, agent technique E3 ; Monsieur X... prétend également qu'à chaque fois que se présentait l'occasion pour lui de bénéficier d'un changement de poste, la direction prétextait qu'il ne pourrait pas assumer à cause des mandats et du nombre d'heures de délégation ce qui permettait à la SA d'HLM MON LOGIS de lui refuser toutes les propositions qu'elle avait faites à l'ensemble du personnel ; mais attendu que la SA d'HLM MON LOGIS fait valoir que les salariés avec lesquels M. X... entend se comparer ont des attributions différentes de celles de M. X..., et que la comparaison entre les salarié agents de maîtrise et le poste de M. X... n'est pas possible d'autant que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1999 par la société Sévigné et exerçant en dernier lieu les fonctions de conducteur d'engins, a fait l'objet, alors qu'il était délégué du personnel, d'une mise à pied de trois jours, notifiée par lettre du 5 mars 2007 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 9 mars 2007 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1184 du code civil et L. 1231-1, L. 2411-5 et L.