Heures de délégation : décisions et repères – page 55

Ledit jour le délibéré a été prorogé pour l'arrêt être rendu le 02 juillet 2012 , les parties ayant été avisées par lettre simple. EXPOSE DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 7 février 2007, Monsieur Marc X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de THIONVILLE son employeur, la SA SURGARDE aux fins d'obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, sa condamnation à lui verser : - 269,99 € brut à titre de rappel de salaire sur heures de délégation, - 26,99 € brut à titre de congés payés sur le rappel salaire, - 1000,00 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - 1500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le tout avec exécution provisoire. La tentative de conciliation échouait.

, y compris durant ses périodes d'inter-contrat et qu'en septembre 2006, elle avait dû subir le contrôle de ses tâches détaillées par un consultant externe, Mme A..., professionnellement nettement moins qualifiée qu'elle ; qu'en retenant que l'employeur avait pu valablement solliciter des précisions quant aux activités exercées par la salariée au titre des heures de délégation, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si le contrôle systématique exercée par la société Diamis sur l'ensemble de l'activité professionnelle de la salariée n'était pas de nature à caractériser l'existence d'une discrimination syndicale à l'encontre de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ qu''en retenant que Mme X...

1333-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de l'avertissement qui lui a notifié le 16 janvier 2007 pour avoir provoqué un conflit avec un autre salarié, l'arrêt retient que la circonstance que M. X...

En vertu de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvrant pas droit à un crédit d'heures, seul peut être désigné délégué syndical un délégué du personnel titulaire. L'article L. 2314-30 du code du travail prévoyant que le délégué titulaire momentanément absent est remplacé par un délégué suppléant, il en résulte que le délégué du personnel suppléant assurant ce remplacement peut, pour la durée de celui-ci, être désigné comme délégué syndical

Si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui estime possible le cumul du treizième mois prévu par le contrat de travail, lequel constitue une modalité de règlement d'un salaire annuel payable en treize fois, et de la gratification de treizième mois prévue par l'accord d'entreprise, laquelle constitue un élément de salaire répondant à des conditions propres d'ouverture et de règlement

Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié se bornait à produire un tableau qu'il avait confectionné recensant les heures signalées comme réunion "délégués du personnel/comité d'entreprise", avec mention du temps passé, sans même l'indication des heures de début et de fin de ces réunions ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un décompte des heures de délégation qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement des repos hebdomadaires, l'arrêt retient : "qu'en dehors des lundi, mardi, jeudi et samedi, le salarié…

, anciennement dénommée Cave Canem. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la CAVE CANEM à payer à Monsieur X..., avec intérêts de droits les sommes de 7776,91 euros à titre de rappel de salaire et 269,15 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés. AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'aux termes de l'article L.2315-3 du code du travail les heures de délégation sont considérées de plein droit comme un temps normal ; Qu'en l'espèce M. X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour les sociétés Dijon céréales logistic et Coopérative agricole Dijon céréales. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir invoquée par la société DIJON CEREALES, et d'AVOIR, en conséquence, condamné cette société à payer à Monsieur X...

GIE Cofinoga à un système de décommissionnement en fonction des encaissements effectivement réalisés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses première et cinquième branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié au titre d'un rappel d'heures de délégation, l'arrêt retient que c'est à tort que le premier juge a débouté M. X...

; qu'à la suite d'une réunion du comité d'entreprise, la direction a annoncé que les horaires de l'équipe à laquelle il appartenait seraient modifiés à compter du 2 janvier 2006 ; que malgré le refus de ce changement d'horaires exprimé par les salariés, la direction a persisté dans sa décision ; que la rémunération de M. X...

que, certes, il pouvait y avoir une difficulté qui, d'ailleurs, pouvait être facilement levée, concernant les heures de travail de la salariée à la réception du courrier et du planning ainsi qu'une autre difficulté que relève la salariée dans son courrier, à savoir le fait que le vendredi elle devait assurer une permanence syndicale et prenait par conséquent des heures de délégation, ce qui excluait qu'elle puisse assurer le chantier de La Cadenelle ce même jour ; mais ... que le fait que la salariée ne se soit pas présentée à son travail ne saurait être imputable à l'employeur , ... dans ces conditions, que Madame X... sera déboutée de sa demande de réintégration et de paiement des salaires depuis le mois de janvier 2007 ; ... Que Madame X...

Il résulte des dispositions de l'article 5-15 de la convention collective nationale de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 que les salariés, qui bénéficient pour une année pleine de six jours fériés chômés en sus du 1er mai, peuvent prétendre à un jour de congé supplémentaire lorsque le 1er mai, jour légalement chômé, coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine chômé collectivement dans l'établissement. Doit être censuré l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice en raison de la coïncidence du jeudi de l'ascension et du 1er mai 2008 alors que le jeudi de l'ascension de l'année 2008, jour férié chômé collectivement dans l'entreprise, coïncidait avec le 1er mai, jour légalement chômé