Heures de délégation : décisions et repères – page 54

; que dès lors, un accord antérieur, qui ne contrevient pas à des dispositions d'ordre public, n'est pas devenu caduc par la seule entrée en vigueur de la loi nouvelle, en l'absence de toute dénonciation ; qu'en l'espèce, les défendeurs se prévalent de l'accord d'entreprise du 14 mars 2003 « relatif aux moyens accordés aux organisations syndicales » ; qu'il résulte de l'article I de cet accord qu'un nombre mensuel d'heures de délégation est accordé, en fonction de l'effectif, à chaque catégorie de représentant dès lors que l'établissement est supérieur à 50 et jusqu'à 150 salariés, il est ainsi prévu que le délégué syndical d'établissement bénéficie de 10 heures ; qu'il est stipulé en outre que cette appréciation se fait par établissement ; que l'existence des délégués syndicaux d'établissement a été donc…

qui n'a donc pas le même objet que l'accord du 14 mars 2003 et qu'il ne renvoie à aucun moment à l'accord auquel il est censé se substituer ; que le moyen tiré de la substitution de l'accord préélectoral de juillet 2011 à l'accord d'entreprise du 14 mars 2003 sera donc rejeté ; que l'accord du 14 mars 2003 détermine en son article 1er le nombre d'heures de délégation accordé au délégué syndical d'établissement dès lors que l'établissement a un effectif supérieur à 50 salariés ; qu'il en résulte que le périmètre de désignation d'un délégué syndical est l'établissement de plus de 50 salariés ; qu'il ne peut donc être soutenu que cet accord ne statue pas sur le périmètre de désignation et se contente d'accorder des moyens aux délégués d'établissement, ces deux éléments étant indissociables et l'accord ne…

spécifiques régissant l'exercice du droit syndical à la société STP tout en respectant bien entendu le socle minimum des obligations légales et réglementaires qui leur incombent » ; que parmi les «moyens accordés », l'article 1.1 de cet accord indique que chaque «délégué syndical d'établissement (appréciation par établissement) », bénéficie d'un nombre d'heures de délégation en fonction de l'effectif de l'établissement, avec cette précision que les heures accordées sont cumulables, sauf en cas de cumul « entre le mandat de délégué syndical d'entreprise et celui de délégué syndical d'établissement » ; que de même, l'article 2 prévoit que le bon de délégation « est établi par le délégué syndical d'entreprise et/ou d'établissement » ; que l'article 3.2 quant à lui vise « l'établissement auquel le délégué…

, n'est pas devenu caduc par la seule entrée en vigueur de la loi nouvelle, en l'absence de toute dénonciation, action judiciaire ou révision ; qu'en l'espèce, les défendeurs se prévalent de l'accord d'entreprise du 14 mars 2003 « relatif aux moyens accordés aux organisations syndicales » ; qu'il résulte de l'article I de cet accord qu'un nombre mensuel d'heures de délégation est accordé, en fonction de l'effectif, à chaque catégorie de représentant dès lors que l'établissement est supérieure 50 et jusqu'à 150 salariés, il est ainsi prévu que le délégué syndical d'établissement bénéficie de 10 heures ; qu'il est stipulé en outre que cette appréciation se fait par établissement ; que l''existence des délégués syndicaux d'établissement a été donc prévue par cet accord qui définit dès lors un périmètre de…

Si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est en principe le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Constitue un accord dérogatoire au périmètre légal de désignation des délégués syndicaux un accord d'entreprise, qui prévoit l'existence de "délégués syndicaux d'établissement" et les moyens qui leur sont affectés alors que le périmètre d'implantation du comité d'entreprise au sein de l'entreprise est unique

Statuant sur l'appel formé par Monsieur [J] [L] d'un jugement rendu le 25 novembre 2011 par le conseil de prud'hommes de Paris, qui'a : -condamné la SAS LUXOTTICA FRANCE au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation : -7.737,97 euros au titre des heures de délégation et 773,79 euros et les congés payés y afférents,' -37.414,21 euros à titre de rappel de commissions et 3.741,42 euros au titre des congés payés y afférents, du fait de l'application d'une clause ducroire par la société, -12.623,70 euros à titre de rappel de commissions et 1.262,37 euros au titre des congés payés y afférents, la société ayant désactivé des micro-clients, -ordonné la remise d'un bulletin de paye conforme,…

de congés payés ; qu'il résulte des indications recueillies à l'audience que MM D..., X..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K... et L... sont investis ou ont été investis pendant la période considérée de mandats de représentation du personnel ; qu'ils ne produisent toutefois aucun élément pour étayer concrètement leur affirmation selon laquelle leurs heures de délégation n'auraient pas été intégrées dans le temps de travail effectif rémunéré ni pour démontrer que ces heures de délégation ou de réunion pour les institutions représentatives du personnel, ajoutées aux temps de conduite, de'dispo'et autres temps de travail figurant sur les relevés discan aboutissaient à un temps de travail supérieur à celui rémunéré pendant tout ou partie de la période en litige ; ALORS QU'en vertu de l'article 2-1 de la…

; que toutefois la société ACEAN justifie que ce traitement différent s'explique d'une part par les efforts particuliers effectués par certains de ces salariés pour bénéficier d'une promotion (notamment obtention de nouveaux diplômes), d'autre part par la situation personnelle de Monsieur X... ; qu'il résulte en effet des divers tableaux de comparaison produits par la société ACEAN que, même après déduction des heures de délégation, la production moyenne de Monsieur X... restait inférieure à la production moyenne de son groupe (de 23,97 % pour l'année 2005 et de 24,06 % pour l'année 2006) ; que cette différence de niveau de production ne saurait non plus s'expliquer par la nécessité pour Monsieur X...

conséquence le 14 juin 2011, pour un premier tour le 15 juin 2011, que le processus électoral pouvait se poursuivre dès lors que les moyens n'avaient pas été attribués au syndicat SUD ; qu'en se bornant à décider que les dispositions des articles 8, 18 et 19 du protocole préélectoral devaient être étendues à toutes les organisations syndicales et que les heures de délégation exceptionnelles attribuées aux autres organisations devaient être attribuées rétroactivement au syndicat SUD, dans un jugement du 14 juin 2011 pour un premier tour le 15 juin suivant, le tribunal d'Instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; 2°/ que le juge d'instance compétent pour examiner les modalités électorales avant les élections dispose d'une compétence d'attribution générale sans qu'il soit besoin qu'il…

Lorsque l'employeur fait application dans l'entreprise à tous les salariés d'un accord collectif prévoyant la possibilité de mettre en oeuvre un repos compensateur de remplacement en compensation des heures supplémentaires, les heures de délégation accomplies par le salarié titulaire d'un mandat en dehors de ses horaires de travail pour les nécessités du mandat donnent lieu à un repos compensateur de remplacement

; qu'il appartient alors au salarié de rapporter la preuve des faits fautifs qu'il invoque ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X... au moment où il a pris acte de la rupture de son contrat de travail occupait plusieurs mandats syndicaux, délégué du personnel, membre du comité d'établissement, délégué syndical de l'établissement de Bordeaux et représentant syndical ; qu'il bénéficiait donc d'un certain nombre d'heures de délégation ; qu'à partir de janvier 2005, il était affecté à une mission sur la société France Télécom, pour un produit SIPROD ; qu'à partir du mois de septembre 2005, il était pris entre 50 et 80 % de son temps par des activités syndicales ; que par des courriers du mois de septembre 2005, la direction de l'agence de la société STÉRIA décidait de retirer M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 décembre 2010), que M. X..., exerçant en qualité d'enseignant au sein de l'association Provence formation, liée à l'Etat par un contrat d'association, désigné délégué syndical et élu délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de paiement des heures de délégation accomplies pendant la période du 22 décembre 1993 au 12 juillet 2010 et des indemnités de congés payés afférentes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le moyen unique : Attendu que l'association Provence formation fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...