Heures de délégation : décisions et repères – page 53

par la SA Uniroute au sujet de ses cartes de visite est vexatoire, même si le titre de délégué syndical central n'est pas approprié, les agences n'étant pas des établissements distincts pour la désignation des délégués syndicaux ; qu'en revanche l'appelant n'avance aucun élément permettant de considérer que les griefs contenus dans la lettre du 19 août 2010 sont infondés et liés à la prise d'heures de délégation ; qu'il est établi au vu des pièces et à l'écoute des débats que les dispositions des articles L2141-5 et L 2141-7 du code du travail ont été méconnues par la SA Uniroute et que Jean-Michel X...

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.

; qu'en conséquence, lorsque le représentant est payé en tout ou en partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où du fait de ses fonctions il ne peut travailler, doit être calculée d'après son salaire réel et être au moins égale au SMIC ; Attendu que pour débouter M. X...

à compter du 19 août 1996 en qualité de délégué commercial, cadre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 2 mars 2005, d'une demande tendant au paiement de rappels de commissions ; qu'après avoir pris sa retraite anticipée à compter du 30 juin 2005, il a aussi sollicité du conseil de prud'hommes la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel d'heures de délégation, une indemnité de clientèle et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les quatre premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 7311-1 et L.

Il résulte des articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC. En conséquence, lorsque le représentant est payé en tout ou en partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où du fait de ses fonctions il ne peut travailler, doit être calculée d'après son salaire réel et être au moins égale au SMIC

encore que la Convention Collective ne prévoit pas l'attribution des missions grand tourisme en fonction de l'ancienneté des salariés de sorte que l'explication donnée sur ce point par la société TACAVL à l'Inspection du Travail est dénuée de fondement ; par ailleurs que s'il est exact que M. X... à partir de juillet 2003 a eu des missions syndicales requérant des heures de délégation allant jusqu'à 32 heures puis 61 heures mensuelles, heures dont la société TACAVL entend démontrer concernant l'année 2010 que « le mode opératoire » de M. X... a consisté à les utiliser « avant ou après les repos hebdomadaires, les congés payés et les jours fériés et généralement les vendredis et les prolongements de repos les week-ends », il apparaît que pour toutes les autres années, à une date ou l'engagement de M. X...

de ses activités syndicales ne permettait pas de l'affecter sur un poste en équipe et nécessitait un poste isolé de part et d'autre reconnu comme moins valorisant, ce qui à soi seul démontre l'existence d'un traitement particulier défavorable à la salariée à raison de ses engagements syndicaux et d'une discrimination, il convient de noter que l'absence d'heures de délégation sur cette période, que l'employeur ne conteste pas et contre laquelle il n'apporte aucune pièce, aurait dû conduire ce dernier à respecter ses engagements tels qu'ils résultent de la lettre du 10 juillet 1997 susvisée et à intégrer la salariée dans une équipe lui permettant ainsi de recevoir les primes attachées à ce mode de fonctionnement.

du personnel, membre du comité d'entreprise et du comité central d'entreprise, de M. Y..., délégué du personnel, membre du CHSCT et délégué syndical central, ainsi que de M. Z..., délégué syndical, ont fait l'objet d'une retenue sur salaire ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner au paiement de diverses sommes au titre des heures de délégation effectuées, ainsi qu'à remettre à chaque salarié des bulletins de paie rectifiés, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours au dépassement des heures de délégation pour circonstances exceptionnelles suppose que le contingent normal de ces heures soit épuisé ; qu'en décidant que les représentants du personnel avaient droit au paiement d'heures de délégation supplémentaires au titre de circonstances exceptionnelles sans avoir à démontrer que…

de chef de quart à agent de surveillance et de parking, de la suppression du versement de la prime de poste afférente, de l'affectation à un poste isolé ou de nuit à partir de 2009, du refus d'affectation, malgré engagement, sur le site d'Eurocopter, du défaut de paiement des heures supplémentaires effectuées, ou des repos compensateurs, ou des heures de délégation effectuées en dehors du temps de travail au taux majoré, ainsi que celui relatif aux frais de déplacement avant la saisine du Conseil de Prud'hommes, ou des primes de gratification de fin d'année ; il ajoute par ailleurs qu'il aurait été écarté de certains sites par son employeur ; au regard des développements qui précèdent, il ne peut qu'être retenu que le seul changement d'affectation de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

par ces missions et le déplacement sera indemnisé sur la base la somme des deux forfaits correspondant aux deux distances » ; que seules deux missions contractuelles confiées par l'employeur au salarié peuvent donc donner lieu au paiement d'une indemnité pour double déplacement ; que le déplacement d'un salarié investi d'un mandat électif au titre de ses heures de délégation ne saurait en revanche être indemnisé à ce titre ; qu'en retenant que la double indemnité est due au salarié « sans qu'il y ait lieu de faire une différence selon que le trajet tient à une mission ou à des heures de délégation », la cour d'appel a violé l'article 2 de l'accord précité, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L.

délégués syndicaux ; que cet accord collectif s'intitule : « accord d'entreprise relatif aux moyens accordés aux organisations syndicales » et qu'il prévoit « de définir les dispositions spécifiques régissant l'exercice du droit syndical à la STP » dans le respect des obligations légales et réglementaires ; qu'il indique, en son article premier, le nombre d'heures de délégation du délégué syndical d'établissement dès lors que l'établissement a un effectif supérieur à cinquante salariés ; qu'il précise, à l'article 2, que le bon de délégation « est établi par le délégué syndical d'entreprise et/ou d'établissement » et mentionne, à l'article 3, « l'établissement auquel le délégué syndical est normalement rattaché » ; qu'il ne saurait être valablement soutenu que cet accord ne prévoyait pas la possibilité de…