Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2012, 10-23.825

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/2012

Numéro d'affaire

10-23.825

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01135

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagé le 1er avril 2003 par la s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagé le 1er avril 2003 par la société Dijon céréales logistic en qualité de chauffeur livreur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de repas en application de la convention collective nationale des transports routiers ; que la société Dijon céréales, qui a été convoquée par le greffe du conseil de prud'hommes aux lieu et place de la société Dijon céréales logistic, s'est opposée à la demande en invoquant son défaut de qualité d'employeur du salarié ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que le jugement condamne la société Dijon céréales à payer à M. X... une certaine somme à titre d'indemnités de repas ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M. X... avait été engagé non par la société Dijon céréales…