Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2011, 10-21.476

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/11/2011

Numéro d'affaire

10-21.476

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02382

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié depuis 1973 de la société Axa, venant aux…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié depuis 1973 de la société Axa, venant aux droits de la société UAP, agent producteur rémunéré par des commissions assorties d'un minimum garanti, exerce divers mandats représentatifs au sein de l'entreprise depuis 1977 ; que sa rémunération pour tenir compte de ses heures de délégation a été fixée conformément à un accord d'entreprise du 6 avril 1984, auquel s'est substitué, lors de la fusion entre les sociétés UAP et Axa, un accord d'entreprise du 19 juin 1999, puis un accord du 22 octobre 2004 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes au titre d'un rappel d'heures de délégation non rémunérées, la cour d'appel énonce qu'en l'état des pièces fragmentaires 10, 11 et 14 de M. X... et notamment…