Article L. 2325-1 : texte et décisions associées

211-1 du code des procédures civiles d'exécution, à savoir l'arrêt du 25 novembre 2020 condamnant les époux [C] à lui payer diverses sommes, qu'il est régulièrement inscrit au répertoire Siren sous le numéro 498274885, qu'il n'a été ni dissous ni liquidé et que l'ensemble de ses prérogatives, notamment de recouvrer sa créance, n'ont pas été reprises par une autre structure, de sorte qu'il bénéficie toujours de la personnalité morale dans les conditions de l'article L. 2325-1 ancien du code du travail sans que les dispositions de l'article 9, VI, de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ne lui soient applicables et n'entérinent sa disparition. 12.

Trucks Lyon devant la cour d'appel de Riom du jugement rendu le 28 novembre 2017 ; qu'en jugeant qu'un tel acte habilitait valablement le secrétaire du comité d'établissement à représenter ce dernier en justice aux motifs inopérants que le règlement intérieur faisait de son bureau son organe ''décisionnel et exécutif'', la cour d'appel a violé les articles L. 2325-14 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 2327-18, L. 2327-19 et L.

; ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute. L'article L. 2323-86 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la même ordonnance, détermine la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise. Selon l'article L. 2325-1 du même code dans sa même rédaction, le comité d'entreprise gère son patrimoine. 7.

En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative. L'employeur peut déléguer cette attribution qui lui incombe légalement, à la condition que la personne assurant la présidence par délégation de l'employeur ait la qualité et le pouvoir nécessaires à l'information et à la consultation de l'institution représentative du personnel, de nature à permettre l'exercice effectif des prérogatives de celle-ci, peu important que le délégataire soit mis à disposition de l'employeur par une autre entreprise

La fixation du lieu des réunions du comité d'entreprise relève des prérogatives de l'employeur, sauf pour celui-ci à répondre d'un éventuel abus dans leur exercice. C'est à bon droit qu'ayant constaté que, malgré l'opposition des élus, les réunions du comité d'entreprise d'une société étaient, depuis le rachat de cette société par un groupe, organisées en région parisienne alors qu'aucun salarié de la société n'y travaille, que le temps de transport pour s'y rendre est particulièrement élevé et de nature à décourager les vocations des candidats à l'élection, que ce choix est de nature à avoir des incidences sur la qualité des délibérations à prendre par le comité d'entreprise alors que les enjeux sont particulièrement importants, notamment en termes de conditions de travail, dans le domaine médico-social, et…

la clause du contrat de commissionnement n'avait pas précisément pour finalité de faire cesser l'atteinte à ses prérogatives propres et à lui restituer son rôle dans l'exécution de l'accord de participation, ce qui lui conférait un intérêt à agir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 du code de procédure civile et L. 2325-1 du code du travail.

décision de la Cour de cassation ou de l'organisation de nouvelles élections » ; qu'en adoptant ces motifs erronés pour faire droit à la demande en rappel de subvention de fonctionnement du comité d'établissement IDF 3S, la cour d'appel a de plus fort violé les articles L. 2313-13 et L. 2325-43 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2325-1 du code du travail que le comité d'établissement est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine et de l'article L.

par l'employeur d'un certain nombre de documents ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 31 du code de procédure civile ensemble les articles L. 2323-1 et L. 2325-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour déclarer le comité d'entreprise irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il ne peut arguer de la recevabilité de sa demande en se joignant à celle de l'expert, alors qu'en désignant le Cabinet Boisseau en cette qualité conformément à l'article L.

L'attribution de stock-options ne constitue ni le versement d'une somme, ni l'octroi d'un avantage immédiatement perçu, mais un droit au profit du bénéficiaire de lever ou non une option. Fait dès lors une exacte application de l'article 14 de l'avenant n° 3 Ingénieurs et cadres du 16 juin 1955 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 13 décembre 1952, la cour d'appel qui retient que les stock-options n'entrent pas dans l'assiette de l'indemnité de congédiement, calculée selon ce texte sur la base de la rémunération totale servant de référence, à la seule exclusion des gratifications exceptionnelles

; qu'en retenant pourtant la validité de ce protocole, au motif qu'il importait peu qu'il ait été conclu au cours ou à l'issue d'une séance du comité de groupe, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il se rattachait à un point fixé régulièrement à l'ordre du jour, condition pour que les participants à la séance ait pu être informé à l'avance de la conclusion envisagée du protocole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

d'une convention collective et à enjoindre l'employeur à verser à l'ensemble des salariés des primes et compléments de salaire, et à leur attribuer des jours de congés payés découlant de l'application du texte conventionnel alors que ce versement avait un impact sur les droits patrimoniaux du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-1, L. 2325-43 et L.

Un comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements résultant de la convention collective applicable, cette action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l'article L. 2231-1 du code du travail, qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail