Cour de cassation, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 16-12.473

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Temps de travail • Discrimination • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/09/2017

Numéro d'affaire

16-12.473

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01985

Résumé

L'attribution de stock-options ne constitue ni le versement d'une somme, ni l'octroi d'un avantage immédiatement perçu, mais un droit au profit du bénéficiaire de lever ou non une option. Fait dès lors une exacte application de l'article 14 de l'avenant n° 3 Ingénieurs et cadres du 16 juin 1955 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 13 décembre 1952, la cour d'appel qui retient que les stock-options n'entrent pas dans l'assiette de l'indemnité de congédiement, calculée selon ce texte sur la base de la rémunération totale servant de référence, à la seule exclusion des gratifications exceptionnelles

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2017 Rejet M. X..., président Arrêt n° 1985 FS-P+B Pourvoi n° P 16-12.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Agnès Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Procter & Gamble France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La société Procter & Gamble France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de…