Article L. 2261-8 : texte et décisions associées

toutes leurs demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2261-8 du code du travail ''L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie'' ; qu'un avenant ne peut être vide de contenu et le fait que la révision soit totale ne change rien au fait que l'avenant modifie l'accord (sans le résilier ni l'éteindre), mais.

garanties afférentes, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail ensemble les articles 1101, 1102, 1103 et 1193 du code civil. » 11. Par leur moyen le syndicat CFE-CGC, l'UD-FO, le syndicat CFDT, la fédération CFE-CGC, la fédération FO et la fédération CFDT font grief à l'arrêt d'annuler en toutes ses dispositions l'avenant du 9 février 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales.

voie d'exception et non l'inopposabilité ; que conformément à l'article L. 2261-8 du code du travail "l'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord." ; qu'aussi, la qualité.

accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par lettre simple en main propre contre décharge. Une négociation de révision pourra alors être engagée à l'issue d'une période d'un an, à compter de la date de prise d'effet du présent accord » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'aucune négociation en vue de la révision de l'accord ne pouvait être engagée avant un délai d'un an à compter de la signature de l'accord, soit avant le 19 avril 2020 .

d'une avenant, que, d'autre part, selon l'article L. 2261-8 du code du travail, les avenants ne sont opposables et applicables qu'à compter du lendemain de leur dépôt par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail, ainsi qu'auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord convenu ; que M. [G] fait observer que la SA Air France a elle-même.

principal des sociétés Axa France Iard et Axa France Vie : Vu l'article L. 2261-8 du code du travail et les délibérations D5 et D17, dans leur rédaction applicable à compter du 1er janvier 1996, annexées à la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention se substitue de plein droit aux stipulations.

de jours travaillés, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2222-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS, très subsidiairement, QU'en statuant ainsi, sans constater que l'accord collectif d'entreprise du 20 septembre 1994 avait été régulièrement dénoncé, soit par la totalité des signataires employeurs, soit par la totalité des signataires salariés, sans quoi aucun accord de substitution.

d'appel a retenu, à bon droit, d'une part, qu'en application de l'article L. 2261-8 du code du travail, l'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord et que, d'autre part, les.

le certificat ADR, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 et L. 2261-8 du code du travail, ensemble l'article 2 de l'accord collectif d'entreprise du 31 mars 2011 ; 2°/ que l'article 1er de l'accord de révision du 31 mars 2011 prévoit que « cet accord s'applique à l'ensemble du personnel conducteur de matériel de collecte et d'enlèvement de la société Taïs », et non pas seulement aux salariés engagés après son entrée en vigueur ; que si l'article 2 de cet avenant prévoit que l'article 3.3.1.

le certificat ADR, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 et L. 2261-8 du code du travail, ensemble l'article 2 de l'accord collectif d'entreprise du 31 mars 2011 ; 2°/ que l'article 1er de l'accord de révision du 31 mars 2011 prévoit que « cet accord s'applique à l'ensemble du personnel conducteur de matériel de collecte et d'enlèvement de la société Taïs », et non pas seulement aux salariés engagés après son entrée en vigueur ; que si l'article 2 de cet avenant prévoit que l'article 3.3.1.

le certificat ADR, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 et L. 2261-8 du code du travail, ensemble l'article 2 de l'accord collectif d'entreprise du 31 mars 2011 ; 2°/ que l'article 1er de l'accord de révision du 31 mars 2011 prévoit que « cet accord s'applique à l'ensemble du personnel conducteur de matériel de collecte et d'enlèvement de la société Taïs », et non pas seulement aux salariés engagés après son entrée en vigueur ; que si l'article 2 de cet avenant prévoit que l'article 3.3.1.

de jours travaillés, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2222-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ très subsidiairement, qu'en statuant ainsi, sans constater que l'accord collectif d'entreprise du 20 septembre 1994 avait été régulièrement dénoncé, soit par la totalité des signataires employeurs, soit par la totalité des signataires salariés, sans quoi aucun accord de substitution.