Article L. 2261-8 : texte et décisions associées – page 2

et à la réduction du temps de travail et les articles L. 2221-2 et L. 2261-8 du code du travail.

et à la réduction du temps de travail et les articles L. 2221-2 et L. 2261-8 du code du travail.

et à la réduction du temps de travail et les articles L. 2221-2 et L. 2261-8 du code du travail.

et à la réduction du temps de travail et les articles L. 2221-2 et L. 2261-8 du code du travail.

et à la réduction du temps de travail et les articles L. 2221-2 et L. 2261-8 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir précisé que les rappels de salaires ainsi dus seront calculés sur la base de ce qui a été jugé dans la présente décision en ce qui concerne les majorations applicables, le salaire horaire effectif et le contingent annuel et d'avoir dit que le forfait jours fériés doit être inclus dans le salaire horaire effectif servant de base de majoration pour heures supplémentaires .

d'appel a violé ledit accord ensemble les articles L. 2262-1, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail ; ALORS encore QU'un accord collectif de travail ne peut déroger aux dispositions légales revêtant un caractère d'ordre public ; que tel est le cas de l'article L. 2262-1 du Code du travail qui dispose que l'application des conventions et accords collectifs est obligatoire pour tous les signataires ; qu'un accord collectif ne peut donc valablement prévoir qu'il pourra être modifié unilatéralement par l'une des parties signataires .

132-7 et L. 135-1 devenus respectivement L. 2231-1 et L. 2231-3, L. 2261-7 et L. 2261-8, L. 2262-1 et L. 2262-2 du code du travail.

pourvoi principal du mandataire-liquidateur : Vu les articles L. 2231-1, L. 2261-8 et L. 2262-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition, l'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif, signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, se substitue de plein droit aux stipulations de la.

principal du mandataire liquidateur : Vu les articles L. 2231-1, L. 2261-8 et L. 2262-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition, l'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif, signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, se substitue de plein droit aux stipulations de la.

principaux du mandataire liquidateur : Vu les articles L. 2231-1, L. 2261-8 et L. 2262-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition, l'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif, signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, se substitue de plein droit aux stipulations de la.

a violé les dispositions des articles L. 2231-6, L. 2241-1, L. 2241-2, L. 2261-8 et D. 2231-4 du code du travail ; 2°/ que, deuxièmement, et en toute hypothèse, en décidant, en l'espèce, que M. X... n'avait pas accepté la suppression de la prime de treizième mois pour l'année 2009 et pour les années suivantes, sans rechercher s'il n'était pas réputé avoir accepté cette modification contractuelle en s'étant abstenu de répondre, dans le délai d'un.

Vu l'accord du 18 juin 2002, l'avenant du 1er mars 2012, ensemble les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail ; Attendu qu'un accord ne peut être considéré comme interprétatif qu'autant qu'il se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse ; Attendu que pour dire que l'avenant du 1er mars 2012 à l'accord du 18 juin 2002 relatif à l'indemnité bonifiée de cessation de.