Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2015, 14-21.257

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/12/2015

Numéro d'affaire

14-21.257

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02004

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 5 janvier 2004 en qualité d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 5 janvier 2004 en qualité de déléguée médicale par la société CL innovation santé selon contrat de travail soumis à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, a, après s'être portée candidate en juin 2012 aux élections du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), été licenciée pour motif économique le 12 décembre 2012, après un refus le 23 novembre 2012 de l'inspection du travail d'autoriser son licenciement et une nouvelle convocation le 27 novembre 2012 à un entretien préalable fixé le 10 décembre ; que la société, qui a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 22 août 2012, a été placée en liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 31 décembre suivant, la SCP BTSG étan…