Article L. 2261-8 : texte et décisions associées – page 3

Vu l'accord du 18 juin 2002, l'avenant du 1er mars 2012, ensemble les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail ; Attendu qu'un accord ne peut être considéré comme interprétatif qu'autant qu'il se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé du 3 mars 1975 au 30 avril 2003 en qualité de mécanicien d'entretien puis d'agent d'encadrement au service de la réparation navale au port autonome de Dunkerque .

-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L.2261-8 du Code du travail, les dispositions révisées d'une convention collective se substituent de plein droit aux stipulations antérieures ; que par avenant n° 265 à la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les partenaires sociaux ont révisé l'ensemble des dispositions générales et des différentes.

L. 122-12 (devenu L. 1224-1) et L. 123-7 (devenu L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8) du Code du travail et concernant le personnel employé dans l'activité apporté » ; que ces stipulations claires et précises ne faisaient que reprendre les règles posées par l'article L. 122-12-1 alinéa 1er (devenu L. 1224-2 alinéa 1er) du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits et prévoir que le nouvel employeur renonçait au recours subrogatoire prévu par le deuxième alinéa du même article .

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.2261-1 et L.2261-8 du Code du travail ; 3) ALORS QUE lorsqu'un avenant intervient pour modifier une convention collective, les dispositions nouvelles sont d'application immédiate et ce même si elles sont moins favorables que l'acte modifié ; qu'en se fondant, pour conclure à la nullité de la clause, sur le caractère prétendument moins favorable de la clause instaurant une indemnité.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L.2261-8 du code du travail et 2 de l'accord national sur la mise à la retraite dans les caisses régionales de crédit agricole du 9 janvier 2006, ensemble les articles 16 et 17 de la convention collective nationale du crédit agricole du 4 novembre 1987 ; Attendu qu'en vertu du deuxième de ces textes le salarié peut, dans le mois suivant la notification de la mise à la.

de révision dont les modalités d'application sont régies par l'article L2261-8 du code du travail aux termes duquel : « L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie. » ; qu'il s'en déduit que les conséquences pour les salariés d'un établissement qu'avait pu entraîner l'application de l'accord du 11 juillet 1985 devaient disparaître à compter de la mise en oeuvre de l'accord du 31 mars 1999 .

pour l'élaboration de nouvelles stipulations " ; que suivant l'article L. 2261-8 du même code, " l'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord " ; qu'en l'espèce, le 13.

indemnitaire ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2254-1 et L. 2261-8 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables et, qu'aux termes du second, l'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie .

qui sont adoptés, que, faisant application en l'espèce de l'article L.2261-8 du code du travail, les premiers juges en ont déduit qu'Alain X... ne pouvait plus se prévaloir de cet accord du 6 avril 1984, accord auquel se sont substitués de plein droit ceux des 16 juin 1999 et 22 octobre 2004, de sorte que le salarié ne peut notamment pas tenter d'obtenir le maintien d'un avantage acquis, ce qui est en réalité le seul objet implicite de ses actuelles demandes .

travail du dimanche et le repos compensateur. AUX MOTIFS QUE l'article L 2261-8 du Code du Travail dispose que l'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie ; qu'il est opposable à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord ; qu'ainsi la convention collective du négoce de l'ameublement qui s'.

d'appel a violé les dispositions des articles L 2254-1 (Anc L 135-2) et L 2261-8 du Code du travail (Anc article L 132-7) ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE l'article 2 de l'avenant du 25 juin 2002 ayant modifié la Convention collective de la propreté dispose exactement que : « Chaque salarié doit être classé dans l'un des niveaux d'emploi et échelon déterminé dans les chapitres II et III du présent accord en fonction de l'emploi réellement exercé et correspondant au contenu des missions dans l'entreprise.