L. 2143-14 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE 9°) Sur la demande reconventionnelle de l'employeur : que La SAS DERICHEBOURG ATIS AERONAUTIQUE sollicite le remboursement de la somme de 1 222,36 euros au motif que le salarié aurait utilisé de manière abusive des heures de délégation dans le cadre de ses mandats représentatifs sur les mois de février et mars 2011 ; qu'el… [...]
[...] qu'en l'état des conclusions de la société AXA qui n'avait pas contesté, dans leurs conclusions d'appel, la licéité de la répartition des heures de délégation décidée en faveur de Monsieur X... à hauteur des 65 heures de délégation dont était titulaire Monsieur Z..., notifiée à la société AXA par le courrier de la Fédération des employés… [...]
[...] Attendu que l'OGEC fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme en paiement de ses heures de délégation accomplies de novembre 2000 à mai 2007, alors, selon le moyen, qu'en retenant, pour le condamner à lui payer des heures de délégation accomplies de novembre 2000 à mai 2007, que Mme X... disposait, a… [...]