Article L. 2143-14 : texte et décisions associées

2011 ; qu'elle invoque ainsi un dépassement de 33 heures pour le mois de février et un dépassement de 85,50 heures pour le mois de mars ; que Monsieur Q... justifie qu'il a bénéficié des heures de délégation de Monsieur S..., en qualité de délégué syndical, et de Messieurs L... et A...

à hauteur des 65 heures de délégation dont était titulaire Monsieur Z..., notifiée à la société AXA par le courrier de la Fédération des employés et cadres FORCE OUVRIERE du 4 septembre 2003, la Cour d'appel qui, au lieu de respecter cette répartition, a considéré de façon inopérante que la prise des heures de délégation de Monsieur Z... par Monsieur X... avait été faite dans des circonstances « on ne peut plus imprécises », a violé, par refus d'application, l'article L.2143-14 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, AU DEMEURANT, DE CINQUIEME PART, QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; qu'en relevant que, par la lettre du 4 septembre 2003, Monsieur X...

Le paiement des heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui retient que l'enseignant intégré de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail au sein de laquelle il exerce ses fonctions, relève des dispositions de l'article L. 2143-1 du code du travail et doit disposer à ce titre, avant comme après la promulgation de la loi n° 2004-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L.