Article L. 2143-14 : texte et décisions associées

et A... en qualité de délégués du personnel ; qu'en application de l'article L 2143-14 du code du travail, lorsqu'une section syndicale dispose de plusieurs mandats de délégués syndicaux, ceux-ci peuvent se répartir entre eux le temps dont ils disposent globalement à condition d'en informer l'employeur ; que mais la loi ne permet pas un tel agencement pour les délégués du personnel, afin de garantir le libre exercice de son mandat par chaque délégué qui ne doit pas être limité dans ses prérogatives par les dépassements opérées par les autres délégués .

on ne peut plus imprécises », a violé, par refus d'application, l'article L.2143-14 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, AU DEMEURANT, DE CINQUIEME PART, QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; qu'en relevant que, par la lettre du 4 septembre 2003, Monsieur X... avait été désigné « comme coordinateur syndical de commissionné, et ce, en remplacement partiel d'un certain Z... », la Cour d'appel a dénaturé cette lettre qui avait en premier lieu désigné Monsieur X...

ensemble l'article L. 412-20, alinéas 2 et 5, devenu les articles L. 2143-14 et L. 2143-17 et l'article L. 511-1, pris en son 7e alinéa, du code du travail, devenu l'article L. 1411-2 du code du travail ; Mais attendu que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement .