Heures de délégation : décisions et repères – page 57

le contraignait à effectuer de grandes distances d'un lieu de visite à un autre sans que ces trajets ne soient rémunérés ; qu'il avait comparé sa situation avec celle qui avait été faite à d'autres salariés titulaires de mandats représentatifs et syndicaux qui, eux, s'étaient vus confier des secteurs géographiques de petite taille pour tenir compte de leurs heures de délégation, de manière à ce que leur nombre de visites soient équivalant à ceux qui étaient effectués par des salariés sans mandats ; qu'en ne s'expliquant aucunement sur ces conclusions dont il résultait que le premier employeur avait violé ses obligations contractuelles de manière suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture à ses torts et entraîner la requalification de celle-ci en licenciement sans cause réelle et…

pour l'élection des délégués du personnel ; que faisant application de la convention collective des distilleries, coopératives viticoles et leurs unions et SICA de distillation du 2 juillet 1990, dont relève l'entreprise, prévoyant que tout syndicat qui a obtenu un élu aux élections des délégués du personnel peut désigner un délégué syndical disposant d'heures de délégation, le tribunal a rejeté la requête de l'employeur tendant à l'annulation de ces désignations ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en tout état de cause, les dispositions de la convention collective signée en 1990 ne pouvaient valoir dérogation aux dispositions des articles susvisés du code du travail résultant de la loi du 20 août 2008, le tribunal d'instance les a violés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le…

pour l'élection des délégués du personnel ; que faisant application de la convention collective des distilleries, coopératives viticoles et leurs unions et SICA de distillation du 2 juillet 1990, dont relève l'entreprise, prévoyant que tout syndicat qui a obtenu un élu aux élections des délégués du personnel peut désigner un délégué syndical disposant d'heures de délégation, le tribunal a rejeté la requête de l'employeur tendant à l'annulation de cette désignation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en tout état de cause, les dispositions de la convention collective signée en 1990 ne pouvaient valoir dérogation aux dispositions des articles susvisés du code du travail résultant de la loi du 20 août 2008, le tribunal d'instance les a violés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le…

pour l'élection des délégués du personnel ; que faisant application de la convention collective des distilleries, coopératives viticoles et leurs unions et SICA de distillation du 2 juillet 1990, dont relève l'entreprise, prévoyant que tout syndicat qui a obtenu un élu aux élections des délégués du personnel peut désigner un délégué syndical disposant d'heures de délégation, le tribunal a rejeté la requête de l'employeur tendant à l'annulation de cette désignation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en tout état de cause, les dispositions de la convention collective signée en 1990 ne pouvaient valoir dérogation aux dispositions des articles susvisés du code du travail résultant de la loi du 20 août 2008, le tribunal d'instance les a violés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le…

; qu'au second tour, le syndicat CGT Perpignan Sud a présenté une liste comportant le nom de M. X... pour le premier collège ; que celui-ci, qui était délégué syndical depuis décembre 2009, n'a pas été élu, mais a recueilli 10 % des suffrages exprimés ; que M. X...

X... en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que M. X... invoque à partir des mêmes faits une discrimination syndicale, que ces faits s'inscrivent dans un rapport de force engagé par le salarié et ne sont pas de nature à rendre crédible la discrimination invoquée, qu'il convient de préciser que la demande de paiement des heures de délégation ne porte que sur la somme de 66,48 euros et que ce montant ne conforte nullement la discrimination alléguée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs généraux ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 février 2010), que M. X... a été engagé le 13 mai 1996 en qualité d'adjoint au responsable de l'atelier extrusion par la société Atohaas France, aux droits de laquelle vient la société Altuglas international ; qu'il a bénéficié du statut de salarié protégé jusqu'au 26 septembre 2006 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 4 avril 2007 et licencié le 19 avril 2007 pour avoir refusé le changement de son lieu de travail ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de…

le 17 janvier 2006 que si un tel délai, au demeurant contraire à la loi, n'existait pas dans la société, les élus avaient "pour habitude"', "dans la mesure du possible", de prévenir de leurs éventuelles absences, et qu'une telle "prévenance" étant souhaitable dans un souci d'organisation de l'entreprise l'intéressé ne saurait en faire un grief en confondant contrôle des heures de délégation et information sur la prise d'heures de délégation et, plus généralement que le salarié ne démontrait pas que, de manière générale, il aurait été entravé dans l'exercice de ses activités syndicales à un moment quelconque ; Attendu cependant que lorsque le salarié allègue un ensemble de faits constitutifs, selon lui, d'une discrimination syndicale, il lui appartient seulement d'établir que tout ou partie d'entre eux laisse…

constitue une demande implicite d'heures complémentaires, voire supplémentaires, ni du temps consacré à la formation, qui doit être pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, dès lors que l'organisation du travail mise en place par l'employeur contraint le salarié à y assister en dehors de ses heures de travail ; Attendu, cependant, que si les heures de délégation ou de réunion que le salarié à temps partiel prend en dehors de son temps de travail normal en raison des nécessités de son mandat de représentant du personnel au CHSCT doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif, sans qu'il soit fait application des dispositions limitant la durée du travail à temps partiel, le temps que l'intéressé consacre à sa formation à ce titre, qui est pris sur le temps de travail, n'ouvre en revanche…

En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité. Dès lors, les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale

; qu'à défaut, la discrimination syndicale est établie et donne lieu à réparation du préjudice subi par le salarié ; que Monsieur X... formait une telle demande, faisant valoir qu'à compter de son élection en qualités de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du CHSCT, il avait fait l'objet d'un traitement discriminatoire, le salarié invoquant notamment en ce sens le non paiement de ses heures de délégation entre novembre 2007 et janvier 2008, l'absence de demande d'autorisation auprès de l'Inspecteur du travail pour procéder au transfert de son contrat, les avertissements qui lui avaient été infligés en raison de son refus d'accepter les modifications de son contrat et de ses conditions de travail, l'absence de paiement de ses heures de formation syndicale, et la difficulté à obtenir…

caractéristiques de discrimination. A titre d'exemple de votre comportement, par courriel du 3 Juillet 2006, vous avez indiqué à Eric Z..., délégué syndical au sein de la société dont vous étiez le supérieur hiérarchique (..) qu'il n'était pas possible de lui confier un quelconque projet, en raison de son manque de disponibilité, lié l'utilisation de ses heures de délégation. Dans ce même courriel, vous avez indiqué à Monsieur Z... qu'il était inutile que ce dernier vienne occuper au sein de la société un bureau " qui pourrait servir à quelqu'un d'autre " et qu'il devait simplement s'assurer d'être joignable au téléphone en cas de besoin.