Heures de délégation : décisions et repères – page 5

]. Par avenant à effet au 16 juin 2014, M. [S] a été nommé dans la fonction de 'conseiller communication digitale key account' (statut de cadre) avec une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable sur objectifs. Le 8 avril 2019, M. [S] a été désigné en qualité de représentant syndical au comité social et économique, exerçant ses heures de délégation à hauteur de 60% puis de 70% de son temps de travail. À compter du 1er janvier 2022, M. [S] a exercé ses heures de délégation à hauteur de 100% du temps de travail, dans le cadre d'un 'détachement syndical' prévu par un accord d'entreprise relatif au droit syndical du 14 février 2019. Au début du mois de février 2022, M.

Mme [H] [G] [C] a été embauchée par la caisse de prévoyance et de retraite des notaires ([1] contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 mars 2018. Elle occupait les fonctions de'responsable du pôle immobilier, avec le statut cadre. Par courrier du 8 juillet 2019, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, avec notification immédiate d'une'mise à pied à titre conservatoire. L'entretien s'est tenu le 22 juillet 2019. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juillet 2019, la [2] a notifié à Mme [G] [C] son'licenciement pour faute grave. La lettre de licenciement énonçait les motifs suivants': - des manquements dans la gestion des marchés publics consistant en

1. Remplacement d'un salarié absent, notamment pour cause de : - maladie, accident du travail ; - absences inopinées ; - congés pour événements familiaux ; - congé mutualiste ; - congé de représentation ; - congés statutaires pour les représentants des organisations syndicales ; - congé dans le cadre de la formation professionnelle continue; - heures de délégation pour les représentants du personnel. Cette modification n'entraîne pas, pour des absences de courte durée, de changement de planning normal ; le salarié absent retrouve à son retour son poste de travail. 2. En cas de prestation supplémentaire demandée par le client: - dans ce cas, l'accord du salarié intervenant en supplément doit être confirmé et formalisé par écrit. Un exemplaire contresigné est remis au salarié.

: 1. Remplacement d'un salarié absent, notamment pour cause de : - maladie, accident du travail ; - absences inopinées ; - congés pour événements familiaux ; - congé mutualiste ; - congé de représentation ; - congés statutaires pour les représentants des organisations syndicales ; - congés dans le cadre de la formation professionnelle continue ; - heures de délégation pour les représentants du personnel. Cette modification n'entraîne pas, pour des absences de courte durée, de changement au planning normal ; le salarié absent retrouve à son retour son poste de travail. 2. En cas de prestation supplémentaire demandée par le client : - dans ce cas, l'accord du salarié intervenant en supplément doit être confirmé et formalisé par écrit. Un exemplaire contresigné est remis au salarié.

« Rejette les exceptions et fins de non-recevoir présentées par les intimées ; Confirme le jugement rendu le 22 novembre 2011 par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit bien fondée Mme [W] en son intervention volontaire, a débouté Mme [C] de rappel de salaire sur la période du 15 juin au 30 septembre 2005 et des congés payés y afférents et 13 mois sur heures supplémentaires et heures de délégations ; L'infirmant pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Prononce la résiliation du contrat de travail de Mme [C] aux torts exclusifs de la société par actions simplifiée [W] ; Dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société par actions simplifiée [W] à payer à Mme [C] les sommes suivantes : - 404,07 euros à titre de rappel de salaire…

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur l'application de l'article 47 du code de procédure civile Selon l'article 47 du code de procédure civile « lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant la juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est alors procédé comme il est dit à l'article 97 ».

Il résulte des articles L. 2315-39 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020, du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile, que la contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat. Il résulte des articles L. 2315-45, L. 2315-46, L. 2315-47, L. 2315-49 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R.

2313-7 du code du travail dispose que l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité. L'accord définit également : 1° Le nombre de représentants de proximité ; 2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; 3° Les modalités de leur désignation ; 4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions. Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 9. En application de l'article R.

. Il a ensuite évolué sur un poste d'analyste programmateur, statut agent de maîtrise, en 1998. M. [G] a été désigné conseiller au conseil de prud'hommes de Grasse à compter du 11 janvier 2018. Le 17 juillet 2023, M. [G] a saisi la juridiction prud'homale de [Localité 4], afin d'obtenir un rappel de salaire sur les heures supplémentaires et les heures de délégation en qualité de conseiller prud'homal. Par jugement rendu le 22 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Nice a : - dit que le conseil de prud'hommes de céans est territorialement compétent et renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement fixé à la date du 1er juillet 2025 à 9h00, - débouté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la [5], - réservé les dépens.

Selon contrat à durée indéterminée à temps complet, la SA [5] a embauché, à compter du 30 novembre 2009, Mme [I] [M] née [K] en qualité de chargée de communication statut cadre classification 3-3 selon la convention collective commune [7]. S'estimant victime de harcèlement moral Mme [M], a saisi la juridiction prud'homale de [Localité 8] par demande introductive d'instance enregistrée le 20 mars 2019. Le 29 juin 2020, Mme [M] a été déclarée inapte sans possibilité de reclassement au poste de chargée de communication. Par lettre recommandée du 7 janvier 2021, la société [5] a notifié à Mme [M] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Devant le conseil de prud'hommes, Mme [M] a également invoqué la nullité de son licenciement.

Mme [B] [X] : « Lors de la réunion d'information / présentation des repreneurs au sein de [19] [Localité 20] [21] j'ai pu échanger avec [Y] [U] au sujet du magasin , du personnel et notamment de [I] [N]. Nous avons échangé sur les mandats syndicaux des mandatés du magasin. J'ai indiqué que [I] perdrait dès le passage en location gérance son mandat de déléguée syndicale mais qu'elle resterait Conseillère prud'homale. Elle m'a demandé si elle prenait des heures de délégation pour le mandat de [13]. Je lui ai répondu et expliquait que ce n'était pas des heures de délégation. Il y a un calendrier un tableau de service mis en place avec les dates pour chaque CPH pour siéger en Bureau de conciliation et en bureau de jugement. » - M.

. Je suis inquiète pour eux. Ils n'osent pas parler car ils ont peur de lui. Je n'ai jamais vu autant d'arrêts maladie que depuis qu'il est arrivé dans le magasin.» Une autre salariée, déléguée syndicale, relate que les salariés appréhendent le retour du DM qui fait des remarques sur la surface de vente, qu'en ce qui la concerne, après qu'elle a posé des heures de délégation, il lui a donné lendemain une liste de tâches à réaliser, que les relations se sont compliquées depuis qu'elle est élue, qu'il l'a désignée à l'hôpital comme la responsable de son malaise, qu'elle a été arrêtée en 2018 et a dû prendre des antidépresseurs à cause du comportement du directeur. Comme son collègue, elle propose comme solution pour remédier à la qualité de vie au travail de muter le directeur.