Heures de délégation : décisions et repères – page 5

. Il a ensuite évolué sur un poste d'analyste programmateur, statut agent de maîtrise, en 1998. M. [G] a été désigné conseiller au conseil de prud'hommes de Grasse à compter du 11 janvier 2018. Le 17 juillet 2023, M. [G] a saisi la juridiction prud'homale de [Localité 4], afin d'obtenir un rappel de salaire sur les heures supplémentaires et les heures de délégation en qualité de conseiller prud'homal. Par jugement rendu le 22 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Nice a : - dit que le conseil de prud'hommes de céans est territorialement compétent et renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement fixé à la date du 1er juillet 2025 à 9h00, - débouté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la [5], - réservé les dépens.

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Mme [B] [X] : « Lors de la réunion d'information / présentation des repreneurs au sein de [19] [Localité 20] [21] j'ai pu échanger avec [Y] [U] au sujet du magasin , du personnel et notamment de [I] [N]. Nous avons échangé sur les mandats syndicaux des mandatés du magasin. J'ai indiqué que [I] perdrait dès le passage en location gérance son mandat de déléguée syndicale mais qu'elle resterait Conseillère prud'homale. Elle m'a demandé si elle prenait des heures de délégation pour le mandat de [13]. Je lui ai répondu et expliquait que ce n'était pas des heures de délégation. Il y a un calendrier un tableau de service mis en place avec les dates pour chaque CPH pour siéger en Bureau de conciliation et en bureau de jugement. » - M.

,08 euros de congés payés y afférents pour la période du 1er au 24 juin 2021. Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral : Madame [P] [N] expose qu'à compter de son élection au [6] en avril 2019, ses conditions de travail ont été dégradées par son employeur, provoquant " un syndrome dépressif sévère ". Elle indique ainsi que ses heures de délégation ne lui étaient pas attribuées ; qu'elle a été faussement accusée par son employeur de harcèlement envers ses collègues ; que son employeur a fait pression sur elle pour qu'elle signe un avenant à son contrat de travail qui lui était défavorable ; qu'en conséquence de ces faits, elle a subi deux arrêts maladie, le dernier pour syndrome anxiodépressif sévère à compter du 17 décembre 2019 et n'a jamais repris son poste.

de sécurité sociale et les organisations syndicales signataires, modifié par avenant du 30 septembre 2014, agréé le 19 septembre 2014, et le protocole d'accord relatif aux primes de fonction conclu le 29 mars 2016 par l'union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales : 6. Aux termes du troisième de ces textes, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. 7.

377,65 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 3.107,73 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 500,00 euros au titre des dommages et intérêts pour manquement de la société Jardicane à ses obligations en matière d'entretien professionnel ; - ordonné à la société Jardicane , en la personne de son représentant légale, la remise des décomptes mensuels faisant apparaitre les heures de délégation effectuées et les temps passés en réunion ; - ordonné à la société Jardicane , en la personne de son représentant légale, la remise du bulletin de salaire de février 2021 rectifié, ainsi que les documents obligatoires de fin de contrat dûment rectifiés, sous astreinte de 20 euros par jour de retard sous huitaine après notification du présent jugement ; - condamné la…

La convention collective nationale des réseaux de transport public urbain de voyageurs est applicable. Le 08 juillet 2022, une mise à pied disciplinaire de deux jours prévue les 2 et 9 août 2022 a été notifiée à M. [N] [W]. Par requête du 20 décembre 2022, la S.A.R.L. [1] [Localité 1] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry aux fins d'obtenir le remboursement des heures de délégation syndicale utilisées par M. [N] [W]. M. [W] a formé des demandes reconventionnelles en contestant sa sanction disciplinaire et en sollicitant des dommages et intérêts. Par jugement du 12 décembre 2023, le conseil des prud'hommes de Chambéry, a : - Dit et jugé que la société [1] [Localité 1] n'apporte pas la preuve d'une mauvaise utilisation des heures de délégation par M.

une "collation" avant le départ en tournée", a, nonobstant son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, le caractère d'un remboursement de frais ; qu'elle n'a pas, dès lors, à être intégrée dans la rémunération due aux représentants du personnel ou aux représentants syndicaux au titre de leurs heures de délégation ; que pour décider le contraire, la cour d'appel a énoncé, à propos de l'indemnité de collation, "qu'en réalité il s'agit d'un versement forfaitaire par jour de travail qui a en conséquence une nature de salaire" ; qu'en se déterminant aux termes de tels motifs inopérants quand son versement forfaitaire n'avait pas pour effet de disqualifier en élément de rémunération une indemnité dont l'objet était de compenser des frais…

de l'accord du 18 juin 2019 et de sa demande tendant à enjoindre à la société RTE de maintenir aux salariés exerçant des mandats syndicaux ou de représentant du personnel la rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier, alors : « 1°/ que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; qu'en refusant que la rémunération liée à…

possible. Ainsi, outre les nombreuses relances mentionnées ci-dessus et comme l'avait utilement relevé Madame le Président du Tribunal Judiciaire dans son ordonnance, il sera encore souligné que la Société Goodyear France a accepté, au-delà de ses obligations légales, que le secrétaire du CSE de l'établissement de Montluçon dispose de pas moins de 100 heures de délégation par mois (tous mandats confondus) pour se tenir à jour de cette obligation et rédiger les procès-verbaux des réunions. Néanmoins, malgré cette disposition pour le moins favorable, force est de constater qu'un retard significatif a été pris, ce dont la société Goodyear France ne peut être tenue responsable. Il ne saurait donc être reproché à l'employeur la moindre faute sur ce point.

[N], en septembre 2019, ce dernier tentera par tous les moyens de rendre sa fonction de représentante du personnel impossible; - toute demande liée à l'application du droit du travail sera source de conflit: élections in extremis, réunions mensuelles non respectées, refus de toutes ses demandes; refus de toute négociation, notamment sur le télétravail en période de Covid; entrave aux heures de délégation; - les nouvelles fonctions qui lui ont été présentées à compter du 1er juin 2021 se traduiront par une réduction de son périmètre d'activité, et non par une diminution de sa charge de travail, une rétrogradation hiérarchique puisqu'une nouvelle collègue non-cadre s'intercalait entre elle et son ancienne supérieure directe, ainsi que par une mise à l'écart et par le gel de sa rémunération; - elle n'aura plus…

[T] a fait l'objet d'un rappel à l'ordre par lettre du 20 juillet 2010 et d'un avertissement par lettre du 17 octobre 2012; - l'association Apria lui a refusé trois formations qu'il avait demandées respectivement le 20 juillet 2011, le 23 juillet 2012 et le 30 mai 2013 au titre du droit individuel à la formation: ces faits sont établis; - M. [T] a dû fournir de façon récurrente à l'association Apria des explications sur l'utilisation de ses heures de délégation: une demande de l'employeur concernant les heures de délégation n'est établie par les pièces communiquées que pour le 4 juillet 2012; - la candidature de M. [T] le 8 juillet 2013 au poste d'ingénieur d'études a été rejetée: ce fait est établi; - les demandes de formations et de mutation de M.