Heures de délégation : décisions et repères – page 46

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2013), que Mme X... a été engagée le 4 décembre 2000 par la société AD 2-One, filiale du groupe Vivendi, en qualité d'assistante de direction ; qu'elle exerçait un mandat de délégué syndical et de membre élu du comité d'entreprise ; que la société AD 2-One a mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi à compter du 27 juin 2002, pour une durée d'un an ; que l'administration du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2013), que Mme X... a été engagée le 4 décembre 2000 par la société AD 2-One, filiale du groupe Vivendi, en qualité de responsable des services généraux ; qu'elle exerçait un mandat de délégué syndical ; que la société AD 2-One a mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi à compter du 27 juin 2002, pour une durée d'un an ; que l'administration du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme X...

; qu'en novembre 2012, la société a fermé son site de production ; que l'administration du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique du salarié, la société a dispensé celui-ci d'activité avec maintien de sa rémunération ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de primes de panier et d'heures de délégation alors, selon le moyen : 1°/ qu'un représentant du personnel placé en situation de dispense rémunérée d'activité du fait de la fermeture du site auquel il est affecté ne peut cumuler sa rémunération avec le paiement des heures de délégation, seraient-elles effectuées en dehors du temps de travail théorique ; qu'en accordant au salarié un rappel d'heures de délégation prises en dehors du temps de travail…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire ou d'avantage pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; que son bénéficiaire ne peut, en conséquence, être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; Et attendu que l'indemnité de déplacement prévue par la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 constituant un complément de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les écritures, a, sans être tenue de procéder à une recherche que cette qualification rendait inopérante, légalement justifié sa décision ;

; que sous la rubrique entrave à l'activité de représentante du personnel et de déléguée syndicale, à même de caractériser une différence de traitement illicite d'un syndicat à l'autre, madame X..., dont la Cour relève qu'elle n'est pas soutenue dans sa démarche par le syndicat dont elle se revendique ni par son union locale, invoque pêle-mêle : - un refus de paiement des heures de délégation : le non paiement n'est pas caractérisé.

une somme au titre du stockage des échantillons à son domicile, après avoir constaté que cette salariée était VRP, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SAFILO à verser à Madame X... les sommes de 6. 680, 86 € au titre d'un rappel de salaires correspondant aux heures de délégation et 668, 08 ¿ au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur le paiement des heures de délégation : Il est demandé à ce titre par la salariée que lui soient octroyées les sommes de 6 680, 86 € au titre des salaires éludés et celle de 668, 08 ¿ pour les congés-payés afférents, ceci par voie de réformation du jugement entrepris ; que Violaine X...

'accords sur objectifs conditionnait le versement de cette prime et que pour l'exercice 2010-2011, la salariée, préoccupée à contester l'autorité de son supérieur hiérarchique, a systématiquement refusé les entretiens auxquels elle était conviée en vue de définir ses objectifs, que sur le grief encore articulé d'avoir eu des difficultés à se faire payer ses heures de délégation, ces prétendues difficultés proviennent essentiellement de l'incapacité de la salariée à appliquer le nouveau système de décompte de ses heures de délégation mis en place à compter du 1er janvier 2011, que tous ces agissements ainsi reprochés, mais dont la matérialité n'a aucunement été établie, ne sauraient donc être constitutifs de harcèlement moral et de discrimination ; que la salariée soutient encore que la société était animée…

ne peut davantage motiver son refus d'effectuer le travail demandé le 10 mars 2010 par l'exigence du paiement de son salaire du mois de février alors qu'il n'a ni travaillé ni justifié de son absence durant cette période ; que, s'agissant des manquements de l'employeur propres à l'exécution de son mandat, M. X... lui reproche de ne pas lui avoir réglé le salaire correspondant aux heures de délégation et de ne pas l'avoir convoqué aux réunions mensuelles des délégués du personnel ; que, cependant, si les heures de délégations utilisées sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et si leur utilisation ne peut entraîner aucune perte de salaire, encore faut-il qu'elles aient été utilisées ; que M.

Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois

Par jugement rendu le 30 novembre 2010, le conseil de prud'hommes de Paris a fixé la créance de Monsieur [S] au passif de la société INTERGARDE pour les sommes dues avant le 16 février 2010 et condamné la société INTERGARDE à lui régler les sommes dues après le 16 février 2010 comme suit : 559, 22 euros au titre du rappel de salaire du 1er janvier 2008 au 28 février 2009 outre 55, 92 euros à titre de congés payés afférents, 217, 60 euros à titre de salaire d'heures de délégation du 26 mars 2010 et 27 avril 2010 et 21, 76 euros au titre des congés payés afférents, 435 euros au titre du rappel de salaire du mois de juillet 2010 outre 43, 50 euros au titre des congés payés afférents, 3130 euros à titre d'indemnité de préavis et 313 euros au titre des congés payés afférents, 2191 euros à titre d'indemnité de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 2014), que M. X... a été engagé en qualité de chargé de mission par la société BearingPoint France, qui exerce une activité de conseil en management, à compter du 1er mars 2004 ; qu'il est depuis le mois de novembre 2005 titulaire de plusieurs mandats représentatifs ; que la société, contestant l'utilisation par le salarié de ses heures de délégation, a saisi le 23 octobre 2008 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement ; qu'estimant avoir été victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, le salarié a formé des demandes reconventionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes en réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral et de…

L'article 3 de l'accord de fin de conflit conclu le 2 juillet 2007 prévoit que toute journée non travaillée pour quelque motif que ce soit ne donnera pas lieu au versement de la prime d'assiduité instituée par cet accord, les seules exceptions prévues, les heures de délégation et la formation imposée, correspondant à des périodes assimilées à du temps de travail effectif. Viole ce texte le conseil de prud'hommes qui ordonne le paiement de cette prime d'assiduité au motif que la convention collective tripartite des maisons de négoce prévoit une garantie de salaire en cas d'arrêt de travail causé par la maladie