Heures de délégation : décisions et repères – page 45

Constitue une entrave punissable le fait de refuser à un délégué syndical ou à un délégué du personnel des casinos le droit, qu'il tient des articles L. 2143-13 et L. 2315-1 du code du travail, 18 bis de la convention collective étendue du 29 mars 2002 applicable, de choisir, pour la compensation de ses heures de délégation prises hors du temps de travail, entre l'allocation d'un repos compensateur et le paiement de ces heures

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 janvier 2016 Cassation M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° K 14-20.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [V] [Y], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 31 mars 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 2015, où étaient présents…

; - que vous renseigneriez correctement [X] ; - que vous la transmettriez le 5 du mois suivant afin que nous puissions éviter de passer 3 heures mensuelles sur l'établissement de votre seul bulletin de salaire. Or, nous constatons lors de l'entretien du 7 mars 2012 : 1 - que vous continuez à nous transmettre votre feuille après le 5 du mois ; 2 - que vous continuez à vous octroyer des heures de délégation auxquelles vous n'avez pas droit. Malgré nos courriers et entretiens antérieurs, vous persistez à vous octroyer des heures de délégation et vous vous absentez sans autorisation ; 3 - que vous avez été absent au motif de récupération de la réunion des délégués du personnel. Or, vous n'avez aucun mandat de délégué du personnel, vous avez assisté à cette réunion en votre qualité de délégué syndical.

; elle soutient en premier lieu qu'elle était victime d'une différence de traitement salarial et produit un courriel du 15 février 2010 du directeur, [S] [J], adressé aux membres de l'encadrement et rédigé ainsi : « à mon avis il est très important de penser à préparer la réunion du CE car la demande de remplacement du trésorier adjoint par quelqu'un d'autre n'est pas neutre, envisager une autre organisation (pas de prime à ceux qui prennent systématiquement leurs heures de délégation sans se soucier du service... éviter le rapprochement trop étroit avec représentants des listes non FO introduisez-vous (cadres) également autant que possible dans le fonctionnement du CE pensez également aux DP qui peuvent disposer d'heures et faites attention à YS mettez la sur des sujets moins stratégiques...

indice 220, statut cadre. La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des journalistes professionnels. [Q] [I] est titulaire au sein de l'entreprise de différent mandats de représentants du personnel désigné par le syndicat CFE-CGC médias 2000 : 'délégué syndical central d'entreprise, ce qui lui ouvre droit à un crédit d'heures de délégation de 15 heures par mois, 'membres du comité d'établissement, ce qui lui ouvre droit à un crédit d'heures de délégation de 20 heures par mois, 'membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ce qui lui ouvre droit à un crédit d'heures de délégation de 10 heures par mois.

000 ¿ pour discrimination syndicale, et d'AVOIR condamné la société HPCCF à payer au syndicat CGT la somme de 5 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « sur la discrimination résultant de la notation, que M. X...

Viole les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de rappel de salaire d'un salarié protégé, se fonde sur une décision administrative ayant dit que le refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses conditions de travail était fautif et en conclut que ce motif constituant le soutien nécessaire de sa décision s'impose à elle, alors qu'il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération antérieurement perçus par le salarié aussi longtemps que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement

de bénéficier du repos compensateur, en dehors de toute rupture de son contrat de travail, ne saurait s'analyser comme ayant un caractère indemnitaire ; qu'ainsi, le redressement de ce chef sera également maintenu ; 1) ALORS QUE le protocole transactionnel signé entre la société Docapost et Monsieur X...

délégué syndical à compter d'octobre 2001 et a été élu délégué du personnel en juin 2004 ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de leur contrat de gérance en contrat de travail, à la résiliation judiciaire de ce dernier aux torts de la société et au paiement de diverses sommes à titre d'heures de délégation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X...

de son profil, ce qui ne peut être imputable au salarié ; que par ailleurs, s'agissant de 2 avertissements notifiés en avril et octobre 2005, il ressort des pièces produites que la société Stéria a procédé à la régularisation du paiement du salaire pour les 2 journées des 24 et 25 mars 2005 pour lesquelles Monsieur X... avait justifié qu'il était en heures de délégation syndicale, mais a refusé de payer les salaires de 4 journées alors que ses absences correspondaient à des arrêts-maladie.

La tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes exigée par l'article 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 préalablement à la soumission au tribunal d'instance de tout litige concernant les contrats d'engagement régis par le code du travail maritime, entre les armateurs et les marins, à l'exception des capitaines, constitue un acte interruptif de prescription

2004 à 14heures avec le syndicat CFTC et le 9 décembre 2004 à 11 heures avec le médecin du travail et la réponse dans laquelle elle est invitée à ce que « les prises de RDV fassent l'objet d'une acceptation préalable...