Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-25.148

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Maternité / parentalité • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/12/2015

Numéro d'affaire

14-25.148

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02128

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juillet 2014), que Mme X... a été engagée le 2 juille…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juillet 2014), que Mme X... a été engagée le 2 juillet 1979 par la Banque populaire de Saône-et-Loire, aux droits de laquelle se trouve la Banque populaire Loire et Lyonnais, au sein desquelles elle a occupé diverses fonctions ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude, le 20 juin 2011 ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour estimer que les manquements imputables à l'employeur n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de tr…