Heures de délégation : décisions et repères – page 44

un préjudice financier par rapport à des salariés occupant le même emploi qu'elle mais n'exerçant pas de mandats, ce qui caractérisait l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 1442-6, L. 2315-3. L. 2143-17, L. 1132-1, L. 2141-5 et R.

de discipline ou de rupture du contrat de travail ; Qu'il convient de rechercher au regard des pièces produites si les faits reprochés, à M. [Y] et ayant donné lieu à sanctions concernaient l'exercice du mandat représentatif de ce dernier ; qu'il ressort de l'avertissement du 10 avril 2012 que M. [Y] a été sanctionné pour les motifs suivants : - prise d'heures de délégation ne respectant pas le délai de prévenance d'usage, - affichage de tracts syndicaux, celui du 20 mars faisant état d'un « pseudo compte rendu de la réunion extraordinaire du CE du 8 mars », celui du 26 mars mentionnant des propos de la direction : "on est trop nombreux", et d'avoir posé la question suivante : « le directeur d'usine est-il atteint de schizophrénie ?

[H] fait valoir qu'il a effectué en 2013 1784,30 heures de travail liées notamment à une augmentation de son activité de conseiller prud'homme, à sa désignation par son organisation syndicale comme administrateur de l'UNIFAF, et par le remplacement partiel de ta trésorière du comité d'entreprise, sur ce dernier point en accord avec la direction qui a donné son accord pour qu'il utilise les heures de délégation de la trésorière démissionnaire ; qu'il réclame donc le paiement de 91,50 heures puisque son temps de travail en forfait annuel en heures est de 1600 heures et qu'une partie des heures supplémentaires a été affectée en RTT ; que l'Institut [Établissement 1] répond que M. [H] a été rémunéré pour 1820 heures alors qu'il n'a effectué que 1784,30 heures soit un trop payé de 43,50 heures ; que cependant.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [E] a été engagé le 28 octobre 2004 par la société NRG France, aux droits de laquelle se trouve la société Ricoh France, et exerce les fonctions d'ingénieur des ventes ; qu'il est depuis 2006 délégué syndical, et délégué du personnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires, au titre des heures de délégation effectuées à compter du mois de janvier 2010 ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié, pris en ses trois premières branches : Attendu que M.

; qu'il doit être également relevé que la société, qui se devait d'informer ses clients des contraintes horaires des salariés à temps partiel ou dont la durée de travail était réduite en deçà de 35 heures pour toute autre raison, a en l'occurrence fait preuve d'une bonne foi manifeste en tentant d'adapter, autant qu'elle le pouvait, le travail de sa salariée à ses heures de délégation, alors surtout que la décision finale appartenait toujours à ses clients et non à la société SARL 3S Informatique elle seule ; qu'il est donc suffisamment démontré par les pièces versées aux débats que la société SARL 3S Informatique a tout mis en oeuvre afin de confier dans la mesure du possible, et de manière suffisamment compatible avec les contraintes horaires de la société, des missions à la salariée ; que sur le reproche…

moral ; qu'à l'appui de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire de son contrat, la salariée faisait valoir qu'elle avait fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de son employeur, caractérisé par des humiliations et une mise à l'écart permanente, l'affectation à des tâches subalternes, de nombreuses retenues salariales indues sur ses heures de délégation syndicale et le fait qu'elle n'était régulièrement pas convoquée aux réunions de la délégation unique du personnel, l'ensemble de ces agissements ayant fortement dégradé ses conditions de travail et son état de santé, se trouvant placée en arrêt maladie durant de longues périodes et finalement déclarée « inapte à tout poste administratif à temps plein dans les locaux de l'entreprise » par l'inspecteur du travail ; qu'elle produisait en ce…

; que, le 25 septembre 2009, ce salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts et de rappels de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le rappel dû au titre de la garantie de maintien de salaire pendant un arrêt pour maladie, alors, selon le moyen : 1°/ que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; qu'il s'en déduit, d'une part, que le représentant du personnel ne doit subir aucune diminution de sa rémunération et des avantages y afférents du fait de l'exercice de ses fonctions représentatives et, d'autre part, que la rémunération de ces heures de délégation a une nature salariale ; que…

décision Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société Darty Grand Ouest Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR condamné la société Darty Grand Ouest, employeur, à payer à monsieur [H], salarié, la somme de 200 euros brut à titre de dommages-intérêts pour paiement tardif des heures de délégation du mois de mars 2014 ; AUX MOTIFS QUE, en droit, l'article L.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 18 février 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° X 14-22.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Dyneff, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

pour l'anniversaire de ses 30 ans ; qu'en second lieu, d'un point de vue financier, lorsque les délégués syndicaux étaient appelés à participer à une réunion avec la direction les postes (les plages de travail) étaient supprimés et non payés, parfois repositionnés sur un autre poste ; que 10 % de son temps planifié étaient aussi amputés au titre de ses heures de délégation à raison de son temps partiel ; que chacune des parties produit des plannings différents, affirmant que seuls les siens sont fiables ; qu'ils sont tous aussi peu intelligibles et d'ailleurs dépourvus de tout commentaire, susceptible de les rendre plus exploitables ; qu'il résulte, en revanche, clairement du tableau dressé par Mme [V], elle-même, qu'aucune modification de ses plannings n'apparaît, à compter de sa désignation comme déléguée…

évaluations professionnelles des années 2005 et 2006, sur lesquels est noté, pour 2005 « Bilan satisfaisant lors de ses présences. Présences trop peu nombreuses » et pour 2006 « Présences au siège encore trop peu nombreuses, malgré un effort certain depuis 2006 » ; que Monsieur [R] précise que ses présences plus importantes résultaient d'une diminution des heures de délégation syndicale.

2315-3, L. 2143-17, L. 1132-1, L. 2141-5 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte tant des arrêts que des conclusions des salariés devant la cour d'appel, reprises à l'audience, que ceux-ci n'ont pas fait valoir les griefs visés dans les troisième, quatrième et cinquième branches du moyen ; Attendu, ensuite, que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; que, toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels…