Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2016, 14-23.931

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Discrimination • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/2016

Numéro d'affaire

14-23.931

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10135

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisan…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10135 F Pourvoi n° B 14-23.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [I] [R], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2014 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'allocations familiales de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au préfet de la région [Localité 2], domicilié en cette qualité Hôtel de région, [Adresse 4], 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA C…