Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2016, 14-21.994

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/03/2016

Numéro d'affaire

14-21.994

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10234

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fon…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10234 F Pourvoi n° W 14-21.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Darty Grand Ouest, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], contre l'ordonnance rendue le 2 juin 2014 par le conseil de prud'hommes de Louviers (formation de référé), dans le litige l'opposant à M. [P] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 2016, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Reygner, conseill…