Heures de délégation : décisions et repères – page 47

comme tel », que si l'on considère un horaire de travail de 13 heures à 21 heures entrecoupé de deux pauses de 20 minutes, équivalent à 8 heures de travail effectif, en réalité du fait des deux fois vingt minutes de pause, le temps de travail effectif du salarié n'est que de 7 heures 20 minutes et non de huit heures, que l'employeur dans son décompte des heures de délégation ne tient pas compte du temps de pause de 20 minutes par période de quatre heures, que les retenues sur salaires pratiquées correspondent donc au temps de pause dont le salarié ne bénéficie plus durant ses heures de délégation, alors que si la salariée avait accompli un travail sans heure de délégation elle aurait travaillé pendant 7 heures 20 minutes compte tenu de 40 minutes de pause, de sorte qu'en appliquant des retenues sur salaires…

frais d'entretien jusqu'en septembre 2007, le recours à un contrôle médical abusif durant l'été 2008, la rupture de la période d'essai d'un commercial jugé trop proche de lui au regard de son engagement syndical, la réduction de son forfait téléphonique, le refus de prendre en charge son absence pour formation syndicale, les résistances au règlement de ses heures de délégation, l'entrave à l'exercice de ses mandats, le renouvellement tardif et non conforme de son véhicule de fonction en août 2010 ainsi que les avertissements consécutifs injustifiés des 12 juillet et 14 octobre 2010, enfin le contexte de souffrance au travail ; Que la réalité de ces faits n'est pour l'essentiel pas contestée par la SAS OFFICEXPRESS qui fait valoir qu'elle n'a fait qu'user de son pouvoir légitime de direction en vue de…

; que le non-versement de la prime de précarité légalement due rend donc exigibles les cotisations sur son montant ; qu'il doit être rappelé, comme l'a fait l'URSSAF dans sa lettre d'observations : - que la fraction des frais professionnels excédant les limites d'exonération n'était pas considérée comme étant utilisée conformément à son objet ; - que les articles L. 2315-4 et L.

; que pour affirmer que la société Air France était tenue de comptabiliser les temps de délégation des délégués du personnel navigant en heures et non pas en jours et la condamner à verser au syndicat Sud aérien la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a jugé que la société Air France ne pouvait pas se prévaloir d'un usage au sein de l'entreprise consistant à comptabiliser en jours les crédits d'heures de délégation des délégués du personnel navigant ; que la cour d'appel en se prononçant sur la qualification d'un usage pour relever l'existence d'un trouble manifestement illicite a, à nouveau, violé l'article R.

sera débouté de ses réclamations au titre de la rupture du contrat de travail ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'en l'espèce, Monsieur X... entend rapporter la preuve que son employeur ne lui fournissait aucun travail par la production de « bilan des pointages par section » (pièce 11) indiquant par semaine, de janvier 2006 à avril 2011, le nombre d'heures de travail, de congés et le nombre de ses heures de délégation; qu'il résulte de l'étude de ce tableau que de janvier 2006 à mi février 2009 aucune heure n'est affectée à une mission, que par la suite lorsqu'il est affecté sur une mission, le temps hebdomadaire correspondant dépasse rarement 20 heures mais que contrairement à ce qui est soutenu du travail a pu lui être confié de manière épisodique; qu'en défense, la société NEXTER SYSTEMS conteste ce…

d'entreprise pris à la majorité qualifié, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables dans l'entreprise, et retenu que la sous-représentation alléguée résultait du choix opéré par le syndicat dans la composition de ses listes électorales, a, sans avoir à se prononcer sur l'incidence du résultat des élections au CCE sur le crédit d'heures de délégation prévu par un autre accord, légalement justifié sa décision ; Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quinze.

Jean Monnet. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit irrecevable la demande de l'Association Jean Monnet tendant à faire constater la caducité du mandat syndical de Monsieur Jean-Claude X... et à obtenir le remboursement par la Fédération Interdépartementale des Maisons Familiales et Rurales de Savoie des heures de délégations utilisées par Monsieur X..., AUX MOTIFS QUE s'il survient un fait nouveau susceptible d'emporter la révocation du mandat, le délai de quinze jours de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Niort, 6 mai 2014) que , par lettres des 19 mars et 22 mars 2014, l'Union départementale CGT-Force ouvrière des Deux-Sèvres a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement de Niort de la société Conforama France, lequel comporte moins de cinquante salariés ; Attendu que les sociétés Conforama France et Conforama SA font grief au jugement de rejeter leur demande d'annulation de ces désignations, alors, selon le moyen, que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 22 avril 2014), que, par lettre du 12 mars 2014, l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de la Loire a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de l'Etrat de la société Conforama France, lequel comporte moins de cinquante salariés ; Attendu que la société Conforama France fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen, que l'article L.

Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que la salariée disposait de tranches horaires exclusives à sa guise et que l'inspecteur du travail, venu visiter les lieux, n'avait pas relevé de non conformité ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le cinquième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement d'une somme au titre d'heures de délégation impayées en février et mars 2009 alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés,…

1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel, après avoir successivement apprécié trois des éléments invoqués par le salarié, a estimé, en premier lieu que le ton inapproprié de l'employeur pour motiver un refus d'utilisation d'heures de délégation était un mouvement d'humeur isolé qui n'était pas de nature à caractériser des faits de discrimination syndicale, que par ailleurs, le salarié, qui semblait mêler les questions liées à ses responsabilités syndicales et sa vie privée, était mal venu de soutenir que son employeur faisait pression sur lui, qu'enfin, le projet de transférer le salarié ne pouvait être constitutif d'une discrimination syndicale, puisque l'employeur y…

d'une intention particulière de lui nuire ; que si le tribunal administratif a rejeté le 8 décembre 2009 le recours formé par l'INSTITUTION JOSEPHINE GUILLON, il a expressément reconnu que « Madame Y...