Heures de délégation : décisions et repères – page 48

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 7 avril 1998 en qualité de distributeur de documents publicitaires et de journaux gratuits par la société Distrib'ouest, devenue la société Adrexo, M. X...

La société ALDI conteste qu'il s'agisse d'un élément de rémunération, faisant valoir qu'elle n'est versée qu'aux chauffeurs visés dans l'accord, sur justificatif, et qu'elle n'entre pas dans l'assiette des cotisations sociales. Il résulte des dispositions de l'article L4614-6 du code du travail selon lesquelles le temps passé par les représentants du personnel au CHSCT en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, que le membre du CHSCT ne doit subir, du fait de son mandat, aucune perte de rémunération. C'est à l'employeur qui conteste l'utilisation des heures de délégation, de saisir la juridiction compétente.

1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter une demande sans viser ou analyser tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant, pour dire que le salarié n'avait pas été victime de discrimination ni de harcèlement de la part de l'employeur et le débouter de ses demandes, qu'en ce qui concernait les heures de délégation, il avait déjà été constaté que les demandes du salarié n'étaient pas fondées sans viser ni même analyser l'ordonnance de référé du 22 février 2006 du conseil de prud'hommes de Grasse duquel il résultait que pour le paiement des heures de délégation seul le salarié avait été sanctionné établissant ainsi que ce dernier avait été victime de discrimination et de harcèlement de la part de l'employeur, la cour d'appel…

de l'employeur à l'exercice de ses mandats de représentation du personnel ne sont étayées par aucun élément alors que dans le cadre des fonctions administratives qu'elle a exercées, l'attribution d'un téléphone n'était pas nécessaire, qu'elle disposait des moyens informatiques adéquats au même titre que les autres salariés et qu'elle a pu prendre toutes les heures de délégation qu'elle souhaitait pendant la durée de ses mandats et suivre librement pendant le temps de travail les formations organisées par son organisation syndicale, les difficultés rencontrées concernant la rémunération de ces formations ayant été rapidement résolues.

n'était pas membre élu du comité d'entreprise mais représentant syndical ce qui était confirmé par les écritures de M. X..., la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la Société SAEM du MINT à verser à M. Y... la somme de 216, 01 euros au titre des heures de délégation accomplies en mai, juin 2004 et janvier 2005 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Le conseil de prud'hommes a pertinemment décidé que M. Y...

du personnel, a pris acte le 1er septembre 2009 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à l'annulation d'un avertissement qui lui avait été notifié le 24 août 2009, à ce que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul et au paiement d'heures de délégation ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 mars 2013), que M. X... a été engagé pour exercer les fonctions de mécanicien sur le site de Louviers par la société Barry Callebaut France, laquelle relève de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, chocolateries et confiseries ; que l'accord professionnel de branche du 18 mars 1999 prévoit que les entreprises qui réduiront leur temps de travail hebdomadaire à 35 heures au plus calculé sur l'année et qui maintiendront le niveau de rémunération de base antérieur des salariés, seront dispensés de l'application des dispositions relatives à la prime d'ancienneté prévues par les conventions collectives dont elles relèvent ; que la société Barry Callebaut France a, le 13 mars 2009,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2013), que M. X...

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la SAS HOTEL BEAU RIVAGE SDG, venant aux droits de la SA HOTEL BEAU RIVAGE, à payer à l'ensemble des demandeurs la somme globale de 3. 000 ¿ de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice. AUX MOTIFS QUE le comportement déloyal de l'employeur qui a manifestement manoeuvré pour supporter moins de mandats et moins d'heures de délégation cause nécessairement un préjudice aux salariés demandeurs puisqu'il a été tenté d'amoindrir leur représentation ; que ce préjudice sera considéré comme intégralement réparé par l'octroi de la somme sollicitée de 3. 000 ¿.

En l'absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur, le temps de trajet pris pendant l'horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives s'impute sur les heures de délégation

Si le représentant du personnel ou du syndicat ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de son mandat, le nombre d'heures de délégation légalement fixées au profit des salariés investis de mandats représentatifs ne peut être augmenté que par un usage ou un accord collectif. N'a pas un tel objet un accord sur la réduction du temps de travail assimilant à un travail effectif la durée des pauses accordées aux salariés en situation de travail

; qu'elle exerce, depuis 1980, divers mandats électifs et syndicaux, soit ceux de déléguée syndicale centrale du syndicat unifié du groupe caisse d'épargne (S.U.), déléguée syndicale SU pour l'établissement de LORIENT, membre suppléante du comité d'entreprise, membre du C.H.S.C.T., secrétaire du comité de groupe, membre du conseil de discipline national, administrateur de la caisse de prévoyance et secrétaire générale du S.U./UNSA, de sorte que les heures de délégation représentent une partie significative de son temps de travail, soit entre 70 et 80 % ; que le dispositif de la part variable a pour objet de récompenser les performances des collaborateurs et des équipes par rapport aux objectifs annuels fixés par l'entreprise ; que Madame X...