Heures de délégation : décisions et repères – page 49

Mais attendu que c'est sans avoir à tenir compte de l'appréciation supposée de l'inspecteur du travail que la cour d'appel a apprécié le caractère grave des fautes reprochées au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 7 au 9 janvier 2003 alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation doit saisir le juge compétent ; qu'en estimant que la société Office dépôt avait pu prendre une sanction disciplinaire contre M. X... en raison d'une utilisation contestée de ses heures de délégation, la cour d'appel a violé l'article L.

travail a participé à une telle enquête, est tenu de rémunérer, avant toute contestation, comme temps de travail, le temps que le salarié y a consacré ; Qu'en statuant comme il a fait, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui invoquait l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement par le salarié de son contingent mensuel d'heures de délégation, ni à celles du salarié qui faisait valoir à l'inverse que son absence du 28 mars 2012 correspondait à une enquête sur l'agence de Dijon effectuée par le CHSCT à la suite de deux accidents du travail, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 2013, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 17 novembre 2011, n° 10-21. 476) que M. X..., salarié, depuis 1973, de la société UAP, devenue Axa France, et titulaire de mandats représentatifs depuis 1977, a saisi en 2007 le conseil de prud'hommes de demandes, notamment au titre du montant fixé pour la rémunération des heures de délégation ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel ou de représentant syndical est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; que le salarié ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; que…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 février 1983 par la société Teinture et finition Michel Thierry en qualité d'ouvrier apprêt première catégorie, travaillait sur un poste de nuit ; que jusqu'au mois de mai 2008, il cumulait différents mandats représentatifs et bénéficiait à ce titre de 30 heures de délégation par mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de repos compensateurs non pris ; Sur les trois premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 3121-26 du code du travail alors applicable, ensemble l'article L.

X..., enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1990 au sein de l'association Notre-Dame de Bon Secours (l'association), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, et titulaire de mandats de délégué syndical et de représentant du personnel a, le 1er février 2006, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail, que l'association avait cessé de lui régler après l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés sous contrat ainsi que de diverses demandes indemnitaires ; Sur le septième moyen ci-après annexé : Attendu que le Conseil constitutionnel ayant, par décision 2013-322 du 14 juin 2013, dit que l'article…

; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si les éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

dommages et intérêts et de réformer en conséquence le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il avait limité à 500,00 € son indemnisation ; 2°) Sur les mentions d'un bulletin de salaire : Attendu que la société ISS ABILIS FRANCE ne conteste pas avoir mentionné sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2009 de Monsieur [S] les heures de délégation par lui effectuées dans le cadre de son mandat de conseiller prud'homal au conseil de prud'hommes de Lyon, en violation des dispositions de l'article R.

700 du code de procédure civile. M. [T] conclut à la confirmation du jugement dont appel, et pour plus de clarté statuer à nouveau sur le tout, demande à la cour de prononcer l'annulation des sanctions disciplinaires susvisées et en conséquence, de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : ' 75.03 € de rappel de salaires sur les heures de délégations du 11 mai 2010 '375.15 € de rappel de salaire sur mise à pied du 25 mai 2010 '150.06 € de rappel de salaire sur mise à pied du 9 juin 2010 '225.09 € de rappel de salaire sur mise à pied du 05/04/2011 '5000 € de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ' 3500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de condamner l'employeur au paiement de la somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination…

Ayant exactement rappelé que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, une cour d'appel, qui a retenu que le changement des horaires de travail de le salarié ne faisait pas obstacle à l'exercice de son mandat électif régi par les articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, a pu en déduire que le salarié ne justifiait d'aucun motif légitime pour refuser le changement de ses horaires de travail

deux délégués syndicaux d'établissement supplémentaires » sans indiquer que l'institution de ces délégués supplémentaires a pour objet de tenir compte des contraintes de la dispersion géographique des unités de restauration regroupées au sein d'un même établissement, ces contraintes n'étant évoquées qu'à l'article 3 a) relatif à l'augmentation du crédit d'heures de délégation ; qu'en énonçant que l'article 3 c) de l'accord indique que conformément à la volonté de toutes les parties chaque organisation syndicale pourra désigner au maximum deux délégués syndicaux d'établissement supplémentaires, et ce pour tenir compte des contraintes de la dispersion géographique des unités de restauration regroupées au sein d'un même établissement, pour en déduire que cet avantage n'avait pas le même objet que le délégué…

Il résulte des articles L. 321-1, 5°, et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, et des articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, d'une part, que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée et, d'autre part, que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail. Il s'ensuit que l'exercice de son activité de représentation par le représentant du personnel ou d'un syndicat, dont le mandat n'est pas suspendu par l'arrêt de travail, ne peut ouvrir droit à indemnisation que s'il a été préalablement autorisé par le médecin traitant.

de prime de vacances, en tant qu'elles concernent la période antérieure au 23 avril 2008 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Christian X..., salarié de la société Dismar, avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande portant sur diverses créances salariales (pause conventionnelle, rappel de participation, rappel d'intéressement, complément de salaire sur les heures de délégation, frais de trajet et de déplacement, rappel après un accident du travail, heures au-delà du contingent annuel, formation, dommages-intérêts), sur les mérites de laquelle le conseil de prud'hommes de Molsheim a statué par jugement du 5 avril 2006 ; Monsieur X...