Heures de délégation : décisions et repères – page 12

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.820,29 euros au titre du salarie pour mise à pied à titre conservatoire, ainsi que de l'AVOIR condamnée à payer à Madame [B] les sommes de 404,07 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 40,41 euros au titre des congés payés afférents ; 310,25 euros au titre des heures de délégation, outre 31,02 euros de congés payés, 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour privation de l'indemnité temporaire d'inaptitude, et 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS QUE la cour d'appel a visé les conclusions déposées par la société [Z] le 6 septembre 2019 tandis qu'il ressort des productions que la société [Z] avait déposé le 14 mai 2020 des conclusions en réplique et récapitulatives…

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Marseille, 25 février 2021), statuant en référé, M. [X], salarié de la société Dachser France (la société), est titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel et syndicaux. 2. Par requête reçue au greffe le 11 janvier 2021, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures de délégation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La dégradation de ses conditions de travail à compter de sa désignation en qualité de déléguée du personnel et l'attitude hostile de Mme [X], la responsable de service à son encontre Des mutations successives imposées et non fondées sur un motif objectif comme 6 autres représentants du personnel en septembre 2016 Le fait qu'elle ait été contrainte de récupérer des heures de délégations qu'elle n'a jamais prises Il est constant que Mme [S] a été élue le 18 mars 2015 en qualité de représentante du personnel titulaire au sein de la délégation unique du personnel de l'Association LA PROVIDENCE.

auraient été créées pour harceler M. [H] » (motifs adoptés du jugement, p. 9, alinéa 7), la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

2141-5 du Code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; ALORS DE SECONDE PART, QU'un fait anodin ne saurait laisser présumer l'existence d'une discrimination ; qu'en retenant cependant, pour dire la discrimination établie à l'encontre de Monsieur [I], quelques difficultés isolées dans le paiement d'heures de délégation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, ensemble les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du Code du travail.

Il précise que ce nouveau responsable a clairement indiqué qu'il était là pour faire le ménage, qu'il lui a proposé une rupture conventionnelle sans raison, alors qu'il souhaitait rester au sein de l'entreprise, que l'inspection du travail ayant refusé d'homologuer cette rupture, son supérieur hiérarchique l'a menacé de le licencier, l'a menacé de mort, lui a fait des reproches relatifs aux heures de délégation, lui a retiré ses codes d'accès au poste central de télésurveillance ce qui a eu pour effet de lui retirer des tâches et de le placardiser, qu'il était doté d'un téléphone portable obsolète contrairement à ses collègues de travail et qu'il était confronté à des difficultés de communication incessantes car son supérieur se « braquait » systématiquement, que du fait de cette situation, il s'est épuisé…

perçue au cours de l'exercice de référence et que l'accord précise que les absences résultant des congés payés, des jours de récupération du temps de travail ou de repos supplémentaires, des congés d'ancienneté, des congés conventionnels, des congés de formation prévus au plan de formation, des congés de formation économique, sociale et syndicale, des heures de délégation, de la maternité, de l'accident du travail et du trajet et d'une façon générale des périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif n'ont aucune incidence sur le droit à répartition. 15.

payés afférents, alors : « 1°/ que le conseil de prud'hommes statuant en référé n'est compétent pour accorder une provision au créancier que lorsque l'existence de son obligation n'est pas sérieusement contestable ; que s'il appartient à l'employeur d'établir, devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation des heures de délégation avec l'objet du mandat représentatif, de sorte que la demande du salarié en paiement, en référé, d'une provision n'excédant pas le crédit d'heures dont il bénéficiait à ce titre n'est pas sérieusement contestable, en revanche, se heurte à une contestation sérieuse qui excède la compétence du juge des référés, la demande de provision du salarié au titre d'heures de délégation qui est contestée par l'employeur non pas en raison d'un défaut…

[T] [K] a été employé par l'EURL AULOC en qualité d'agent de parc à compter du 1er juillet 1996. Il bénéficie d'un mandat de représentant de la section syndicale depuis novembre 2015. Le 6 juillet 2018, M. [T] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France estimant que l'EURL AULOC son employeur ne lui versait pas la rémunération à laquelle il avait droit notamment au titre de sa prime spéciale du lundi, de ses heures de délégation, de ses indemnités de congés payés. Il s'estimait victime de harcèlement moral et de discrimination directe et sollicitait le paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

; que, pour décider, en l'espèce, que la discrimination n'était établie qu'à l'égard du seul agissement tenant à la mention par l'employeur dans l'entretien d'évaluation de l'exercice d'activités syndicales, la cour d'appel a considéré que le fait qu'il ait été demandé au salarié le nombre de jours travaillés n'était en revanche que la résultante de son pouvoir de contrôler l'activité du salarié et ses heures de délégation ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à écarter le caractère établi du fait invoqué par le salarié et à caractériser des éléments objectifs étrangers à toute discrimination justifiant ce fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

des changements de postes ; - le non versement de la prime de laboratoire ; - un chantage exercé sur les salariés en poste. Sur l'entrave à l'exercice du mandat de délégué du personnel : Mme [S] produit aux débats le courrier qu'elle a adressé à son employeur le 20 mai 2016 dans lequel elle se plaint des difficultés qui sont imposées pour prendre ses heures de délégation, et l'attestation de Mme [N] [R], élue délégué du personnel suppléante qui explique « dès le premier jour nous avons vite compris que nos employeurs voulaient qu'on fasse de la figuration. Pas moyen de remplir aucune de nos fonctions, difficile de circuler dans les locaux de l'entreprise (grande pharmacie) encore plus difficile de bénéficier du crédit de 10 heures par mois pour Mme [S] pour accomplir sa mission......

[D] qui l'avait assisté indiquant que la problématique relative à sa disponibilité du fait de ses mandats lui avait été reprochée, le fait qu'il avait invoqué qu'au cours de l'entretien préalable du 3 novembre 2014 à une sanction disciplinaire prononcée le 12 novembre 2014 sa hiérarchie lui avait clairement indiqué que tant qu'il serait présent aux réunions des IRP, qu'il prenait ses heures de délégation et qu'il effectuait des visites CHSCT, il ne pouvait retrouver sa fonction de responsable d'équipe, ce dont avait témoigné M. [S] dans une attestation du 18 avril 2020, ainsi que les attestations de MM.