Heures de délégation : décisions et repères – page 11

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE les juges doivent préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en se bornant, pour condamner la société Elco à verser à Mme [P] des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, à affirmer que cette dernière disposait du même nombre d'heures de délégation que Mme [D], à savoir 55 heures de délégation par mois, sans à aucun moment préciser sur quels éléments de preuve elle fondait cette affirmation qui était pourtant contestée par l'exposante qui justifiait que Mme [P] bénéficiait de 4 heures de délégation par mois, au même titre que tous les représentants de section syndicale, ni procéder à une analyse même sommaire de ces éléments, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en…

2313-7 du code du travail, « l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité. L'accord définit également : 1° Le nombre de représentants de proximité ; 2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; 3° Les modalités de leur désignation ; 4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions.

2313-7 du code du travail dispose que l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité. L'accord définit également : 1° Le nombre de représentants de proximité ; 2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; 3° Les modalités de leur désignation ; 4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions. Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 9. En application de l'article R.

qu'il a été menacé et injurié par [A] [L], ce qui a contribué à le déstabiliser psychologiquement et à entraver ses responsabilités de délégué du personnel, qu'il a dû s'adresser aux services de l'inspection du travail le 22 mars 2012 pour les alerter sur la situation que lui-même et d'autres salariés subissaient au sein de la société et sur le fait que ses heures de délégation étaient problématiques, qu'il a été victime de harcèlement moral de la part de [C] [D], qu'il a déposé plainte pour les faits survenus le 9 juin 2012, que l'ensemble des faits qu'il invoque sont établis par les nombreuses attestations qu'il produit, que la dispense de se rendre au travail que lui accordée son employeur est consécutive au harcèlement moral subi.

2141-5-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L 2141-5-1 du code du travail, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés investis d'un mandat syndical au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même…

condamnable », tout son propos sur cette thématique du harcèlement moral - ses écritures, pages 40/63 - renvoyant à une situation qu'il qualifie encore et toujours de discrimination syndicale, ou de harcèlement discriminatoire, cela en dépit d'une analyse objective des faits puisqu'il n'a pas eu gain de cause sur la question de l'utilisation de ses heures de délégation » ; qu'en se refusant ainsi à rechercher si les faits invoqués par le salarié au soutien de ses demandes au titre de la discrimination – qu'elle n'a pas examinées, les ayant déclarées irrecevables « sans examen au fond » – ne laissaient pas présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Il a été désigné en qualité de conseiller du salarié à compter du 6 juillet 2018, puis, le 11 février 2019, en qualité de représentant syndical au comité social et économique. 2. Le 14 novembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes provisionnelles à valoir sur la rémunération des heures accomplies au titre de sa mission de conseiller du salarié, sur son crédit d'heures de délégation en qualité de représentant syndical au comité social et économique et sur les dommages-intérêts découlant du non-paiement de ces sommes. L'union locale CGT de la Presqu'île (l'union locale) est intervenue volontairement à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Il est également titulaire d'un mandat national de secrétaire fédéral au sein de la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et dispose de quatre jours de détachement en vertu d'une convention de détachement syndical signée avec la CGT. 4. Le 14 janvier 2021, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel d'heures de délégation pour les mois d'octobre et novembre 2020 et le paiement d'une provision sur dommages-intérêts pour les préjudices subis du fait de l'atteinte anormale à ses mandats et de la privation de tout revenu. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

en lieu et place de M. [T], membre titulaire, le tribunal a violé les articles L. 2143-6 et L. 2315-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-6, L. 2314-7, L. 2314-37, L. 2315-2 et L. 2315-9 du code du travail : 4. Il résulte de ces textes que seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu'il remplace momentanément un membre titulaire en application des dispositions de l'article L. 2314-37 de ce code, soit enfin en application d'un accord collectif dérogatoire au sens de l'article L.

Les élus ayant exercé leur droit d'alerte ont été conviés par l'employeur à une réunion du 16 janvier 2019, de 14 heures à 16 heures, à laquelle deux élus ont assisté. 3. Soutenant notamment que le temps passé par les membres de la délégation du personnel présents lors de la réunion du 16 janvier 2019 devait être rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit des heures de délégation, MM. [N], [B], [E] et [H] et Mmes [K], [I], [G] et [A], en leur qualité de membre de la délégation du personnel au comité social et économique, ont saisi, le 10 avril 2019, la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à condamner la RATP à verser aux demandeurs présents à la réunion du 16 janvier 2019 la rémunération afférente au temps passé à celle-ci.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1175 F-D Pourvoi n° T 21-15.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEMBRE 2022 M. [D] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-15.763 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Groupe Cayon, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Groupe Cayon a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Aux termes de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au syndicat qui se prévaut du caractère distinct d'un établissement d'en apporter la preuve et que le tribunal doit caractériser l'existence, à la date de la désignation syndicale, d'une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. A cet égard, la seule référence au périmètre de désignation des représentants de proximité est inopérante