Harcèlement moral : décisions et repères – page 89

… : JUGER que la société [1] s'est rendue coupable de harcèlement moral et la condamner à verser la somme indemnitaire de 15.000,00 euros, JUGER que la société [1] s'est rendue coupable de manquement à son devoir de prévention et la condamner à verser la somme indemnitaire de 15.000,00 euros, JUGER que la société [1] a manqué à son obligation d'exécution…

… Soutenant notamment avoir été victime d'agissements de harcèlement moral et que son licenciement pour faute grave ne lui avait pas été notifié par écrit, le 18 décembre 2023, Madame [D] [L] saisissait le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en paiement à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 30 avril 2025, le conseil de prud'hommes a :…

… - Constater qu'il n'y a pas de faits constitutifs de harcèlement moral - Dire et juger que le licenciement pour inaptitude est justifié - Débouter M. [I] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions - Recevoir la SA [1] en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Article 700 du code de procédure civile : 1 000,00 euros…

… vie privé : 5000 euros nets - Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 5000 euros nets - Dommages et intérêts pour atteinte à la santé au travail : 5000 euros nets - Condamner l'EPIC [1] de [Localité 1] au paiement de l'intérêt légal à compter de la date de réception de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation sur les sommes à…

… des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L. 1153-1 ; 8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs. » Il en résulte que…

… pour inaptitude en licenciement nul en raison d'un harcèlement moral. Par jugement du 18 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a : - dit et prononcé, en l'absence de tout harcèlement moral, que le licenciement de M. [I] n'est entaché d'aucune nullité, - condamné la S.A.S [1] à verser à M. [I] les sommes suivantes : 5 128,26 euros au…

… : 12 157,15 euros, * dommages et intérêts au titre du harcèlement moral : 30 000 euros, * dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 12 157,15 euros, à titre subsidiaire : - juger que son licenciement pour inaptitude est nul car trouvant son origine dans le harcèlement moral qu'il a subi, - en conséquence, condamner la société…

… du licenciement qu'elle estime nul en raison du harcèlement moral subi ou, à tout le moins, dénué de cause réelle et sérieuse. Par jugement du 5 août 2022, les premiers juges ont condamné la société à verser à la salariée les sommes suivantes : * 1 746,70 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, * 2 223,58 euros au titre des heures…

… la période d'essai ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité. Le 9 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Encadrement, a débouté les parties de leurs demandes et condamné M. [U] aux dépens. Par déclaration du 12 janvier 2023, M. [U] a relevé appel du jugement de première…

… d'un licenciement nul si le manquement invoqué est le harcèlement moral. Le contrat de travail est considéré comme rompu à la date de la décision de justice la prononçant, dès lors qu'il n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de son employeur. Si, au cours de la procédure de résiliation judiciaire, l'employeur…

… et à l'inspection du travail, M. [S] a dénoncé le harcèlement moral dont il se disait victime au sein de l'association. L'assocation a confié une mission d'appui au cabinet [2] qui a invité le CHSCT à circonscrire le contexte à trois risques psychosociaux potentiels, à savoir le stress chronique, une addiction et des tendances dépressives, plutôt qu'à…

… des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Ne méconnaît pas…