Harcèlement moral : décisions et repères – page 88

… MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande indemnitaire pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité 12. Mme [Q] sollicite l'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a déboutée de sa demande à titre de dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi et de la violation de son obligation de sécurité par…

… et manipulateur. susceptible de constituer un harcèlement moral, conduisant à une ambiance de travail pesante et délétère pour les membres de votre équipe. De même, il nous a été rapporté qu'à plusieurs reprises, vous avez eu des propos injurieux à l'égard de la Direction et de certains membres de votre équipe. Madame [I] nous a informés de…

… de M. [K] en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité et tendant à juger son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ainsi que ses demandes subséquentes et en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société [1], constate que la cour d'appel est saisie d'une demande…

… de son obligation de sécurité au regard des faits de harcèlement moral subis dont il ne l'a pas préservée, de l'absence de visite médicale de reprise et de l'absence de pause repas. Sur le harcèlement moral : L'article L 1152-1 du code du travail dispose que 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou…

… à son obligation de sécurité, 15 000 euros au titre du harcèlement moral, Avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - Condamné la société [1] à payer à M. [M] [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Débouté les parties du surplus de leurs demandes, - Condamné la société [1] aux dépens, - Ordonné…

… de l'employeur sont constitutifs de faits de harcèlement moral à titre principal ou à tout le moins d'une exécution déloyale du contrat de travail à titre subsidiaire. À titre principal : - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail laquelle devra produire les effets d'un licenciement nul à titre principal ou sans cause réelle…

… à ce que soit reconnue l'existence d'une situation de harcèlement moral , et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. Par jugement rendu le 13 juillet 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de…

… de Dijon le 18 mars 2024 en ce qu'il a jugé que le harcèlement moral dont a été victime Madame [D] [X] n'est pas établi, Juger nul le licenciement pour inaptitude de Madame [D] [X], Ce faisant, Condamner la société [2] à payer à Madame [D] [X] les sommes suivantes : 74 400,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 9 300,00 € bruts à…

… en une démission ; - constater que les faits de harcèlement moral à son encontre ne sont pas fondés ni démontrés ; - fixer le salaire brut mensuel à 1 779,94 euros ; en conséquence, à titre principal - débouter Mme [H] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, présentes et à venir ; - condamner Mme [H] à lui verser les sommes suivantes…

… allègue qui permettraient de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard. Au surplus, il ne ressort pas des éléments portés à la connaissance de la cour que l'affectation à ce poste à son retour de congé maternité serait un acte préparatoire du licenciement ou un acte manifestant l'intention de l'employeur de la licencier. En définitive, il…

… avaient été récemment licenciés pour des faits de harcèlement moral. L'employeur soutient pour sa part que le salarié ne communique aucun élément établissant l'existence d'une faute qui serait à l'origine de son inaptitude. Il constate que le salarié se contente de produite un mail ainsi que des certificats médicaux qui ne permettent pas à eux seuls,…

… contrat de travail en affirmant avoir été victime d'un harcèlement moral mais qu'à hauteur d'appel elle invoque uniquement le non-paiement d'heures supplémentaires de sorte qu'elle ne peut demander à la cour de juger son licenciement nul. Il poursuit en soutenant que Mme [C] [X] doit être déboutée de sa demande de résiliation judiciaire dès lors qu'aucune…