Harcèlement moral : décisions et repères – page 88

[D] [R] a été engagée le 18 avril 2017 par la société DIPA. Elle exerçait les fonctions de responsable communication avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 4 100€. Elle a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 9 septembre 2020. Le 29 mars 2021, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison d'agissements répétés de harcèlement moral qu'elle lui reprochait, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan.

[O] [T] a été engagé par la S.A.S Gascogne Sacs selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2008 en qualité de prémonteur microflex, coefficient 170 de la convention collective Transformation du Papier Carton Industries Connexes. La société emploie plus de dix salariés. Par courrier du 29 mai 2017, M. [T] a émis une alerte écrite auprès de l'entreprise dans laquelle il a signalé divers agissements constitutifs de harcèlement moral à son encontre. A compter du 16 juin 2017, M. [T] a été placé en arrêt de travail. Par courrier du 6 juillet 2017, la société a proposé à M. [T] une rencontre avec la Direction le 24 juillet 2017 et un point avec le médecin du travail le 21 juillet 2017. M.

La société appelante fait valoir que Mme [S] rencontrait des difficultés avec ses collègues en raison de son comportement et d'un incident dont l'origine est le décès d'un animal, que depuis cet événement elle a fait pression pour obtenir son départ, que face au refus de la société de rompre son contrat, la salariée a mis en oeuvre une stratégie de manipulation et de victimisation accusant M. [Y] de harcèlement moral.

[R] [F] a été engagé, en qualité de stagiaire chef de rayon, à compter du 3 mai 1993 par la société Auchan hypermarché. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin. 2. Licencié pour cause réelle et sérieuse le 17 décembre 2019, il a saisi la juridiction prud'homale, à titre principal, pour obtenir la nullité de son licenciement, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi au titre des faits de harcèlement moral dont il a été victime et, à titre subsidiaire, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

Suivant accord tripartite de transfert du 1er septembre 2011, il a été convenu que le salarié poursuivrait son activité professionnelle au sein de la société Esnée Besneville (la société), avec maintien de son ancienneté. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 30 avril 2013, de demandes en paiement de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral. 5. A la suite de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé le 17 juin 2019, il a également demandé que ce licenciement soit jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse et a présenté une demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

Elle était chargée de mission au sein du pôle formation au dernier état de la relation contractuelle. 2. La salariée a été élue déléguée du personnel le 17 mai 2016. 3. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 juillet 2019, après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 18 juin 2019. 4. Soutenant avoir subi un harcèlement moral et une discrimination syndicale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 17 avril 2020 de diverses demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement et au paiement de certaines sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

à un éventuel licenciement fixé au 25 juin 2020. Par courrier en date du 30 juin 2020, la salariée s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle. Par requête en date du 25 novembre 2020, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence de prétentions au titre d'un repositionnement, d'une demande indemnitaire pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de prévention et de sécurité, et de prétentions au titre de la nullité ou, à tout le moins, du caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement. L'association EHPAD [Localité 10] a conclu au débouté des prétentions adverses.

Il est indifférent que l'organisme social ait refusé la prise en charge au titre des risques professionnels, le juge n'est pas lié par cette décision dès lors qu'il est établi que l'inaptitude résulte des conditions de travail dégradées et du harcèlement de sa collègue. L'employeur avait une conscience éclairée de la situation dégradée des conditions de travail de son salarié, constitutives d'une situation de harcèlement moral, et ne pouvait donc ignorer l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié. L'intimée réplique que les accusations portées contre la direction ne sont pas fondées, les attestations de salariées produites faisant état de faits imprécis et de sentiments diffus.

Le 16 mars 2021, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour contester le licenciement. Par jugement du 10 novembre 2022, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement est nul, - condamné la société 5RONE au paiement des sommes suivantes : * 14 681,82 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en raison du harcèlement moral, * 1 500 euros au titre du non-respect de l'obligation de sécurité, - condamné la société 5RONE aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société 5RONE a interjeté appel le 09 décembre 2022. La clôture de l'instruction a été prononcée le 07 mai 2025.

Par courrier en date du 13 septembre 2016, Mme [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Déclic'Solutions. 6. Par requête déposée le 30 septembre 2016, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de : - voir juger que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral, sexuel et violences physiques, - voir condamner la société Déclic'Solutions au paiement des sommes suivantes : * 65 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, * 13 710 euros à titre de rappel de salaires et 1 371 euros au titre des congés payés afférents, * 2 742 euros à titre d'indemnité compensatrice…

Vu les conclusions de Mme [Y] [N] transmises au greffe par voie électronique le 10 avril 2025 et celles de la société SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL transmises au greffe par voie électronique le 9 mai 2025, Vu l'ordonnance de clôture du 22 mai 2025, Mme [Y] [N] demande': - d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - de juger qu'elle a été victime de harcèlement moral, - de condamner la société SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL à lui payer': - 15000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - 15000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - 3600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 27 juin 2024, la juridiction prud'homale a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [M] [J], - condamné la société [I] Bruniau [L] à payer à Mme [M] [J] les sommes suivantes : - 50 000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, - 40 000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 30 000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - 9 445 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 945,50 euros au titre des congés payés y afférents, - 17 840 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - rappelé que la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R.