Harcèlement moral : décisions et repères – page 64

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue civile et aux termes desquelles la société [1] demande à la cour de': . Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit le licenciement bien fondé'; En conséquence au conseil de prud'hommes de Nanterre : . Juger que le licenciement de M. [B] est bien fondé'; . Juger qu'il n'existe pas agissements répétés caractérisant une situation de harcèlement moral'; . Juger que M. [B] n'a subi aucun préjudice moral en l'espèce'; . Juger que l'[1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité'; . Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'[1] à un rappel de salaires'; En conséquence . Juger que l'[1] n'est débitrice d'aucun rappel de salaire à l'encontre de M. [B]'; En tout état de cause . Débouter M. [B] de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions'; . Condamner M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : 1° La violation d'une liberté fondamentale ; 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Condamner la SA [1] à payer à Mme [K] [O], en cause d'appel, la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner la SA [1] aux entiers dépens. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Vu les articles L.1154-1, L.1134-1, L.1155-2, L.4122-1, L.2411-10-1, L.1332-4, L.1332-2 et L.1232-2 code du travail, Vu l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 16 mai 2022 en ce qu'il a : -rejeté la demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral -rejeté la demande en dommages et intérêts pour discrimination syndicale - rejeté la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de sécurité Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 16 mai 2022 en ce qu'il a: - dit que le licenciement de M. [C] prononcé en violation du statut protecteur est nul; - condamné l'EPIC [2] à payer à M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue étranger à son état de santé. Compte tenu de ce qui précède, la cour retient que la société [1] démontre que les faits matériellement établis par M. [B] sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Les demandes relatives à la discrimination doivent par conséquent être rejetées par confirmation du jugement. Sur le harcèlement moral M. [B] demande par infirmation du jugement la somme de 25 432 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et pour harcèlement moral ; il soutient avoir été victime d'agissements répétés de harcèlement moral ayant entraîné une dégradation de sa santé (burn-out puis dépression sévère).

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Les faits évoqués sont d'autant plus inacceptables qu'ils s'inscrivent dans un cadre de contrainte reposant sur l'usage de votre position professionnelle et des conséquences que leur révélation pourrait avoir sur l'emploi des salariées concernées ! Nous vous laissons imaginer les conséquences humaines et psychologiques de vos actes sur la santé des salariées. Nous attirons votre attention sur la qualification pénale qu'encourent de tels agissements de harcèlement moral et sexuel qui ont fait l'objet de plaintes de salariées.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 3 586,35 euros bruts au titre des congés payés afférents, . 20 821,62 euros bruts au titre de l'indemnité contrepartie obligatoire en repos, . 5 000 euros nets au titre de dommages et intérêts pour violation des règles légales sur le temps de travail, . 1 120, 99 euros bruts au titre du rappel de prime, . 15 000 euros nets au titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi ou harcèlement moral, . 28 708,56 euros nets au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, . 57 408 euros nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement 47 847 euros nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue précédemment exercées, le salarié a été informé de la suppression de son poste et de son maintien dans les effectifs avec repositionnement sur le poste de [T] controller [6] [7] manager à compter du 1er janvier 2020. Faisant valoir que ce nouveau poste était constitutif d'une rétrogradation modifiant son contrat de travail et qu'il était victime de harcèlement moral, par requête du 23 juin 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et juger qu'elle produit les effets d'un licenciement nul à titre principal ou sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par jugement du 6 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil, a statué en ces termes : - Fixe le salaire de Mme [Q] à la somme de 3 895,54 euros ; - Déboute Mme [Q] de dire le licenciement pour sans cause réelle et sérieuse et toutes les demandes y afférant ; - Déboute Mme [Q] de sa demande de déclarer le forfait jours nul et de ses demandes y afférant ; - Déboute Mme [Q] de sa demande de dire qu'elle a été victime de harcèlement moral et des demandes y afférant ; - Condamné Mme [Q] à payer à la société [2] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société [2] de ses demandes reconventionnelles. - Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. La salariée a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 21 novembre 2022.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Juger qu'elle n'a pas été intégralement remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, particulièrement que de nombreuses heures supplémentaires ne lui ont pas été rémunérées ; Juger que son salaire de référence s'évalue à 6.021,45 euros ; Juger que M. [O] et la société [1] ont sciemment dissimulé son activité et qu'elle a été victime de harcèlement moral ; Par conséquent : Condamner in solidum M. [O] et la société [1] à lui payer la somme de 15 085,82 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 1 508,58 euros au titre des congés payés y afférent ; Condamner in solidum M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue indemnités qui vous sont dus. Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15'jours suivant sa notification, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.'» [8] Le conseil de prud'hommes, par jugement rendu le 17 novembre 2022, a': dit qu'en l'absence de tout harcèlement moral envers la salariée et de tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité envers elle et donc en conséquence de tout manquement grave rendant la poursuite de la relation contractuelle [sic], la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et les demandes afférentes sont infondées'; débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes de ce chef'; dit que le licenciement pour inaptitude est fondé'; débouté la salariée de…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue dit que le contrat de travail de Mme [F] n'a pas été exécuté de façon déloyale par l'employeur, - dit que l'obligation de sécurité n'a pas été violée par l'employeur, en conséquence, - débouté Mme [F] de toutes ses demandes, - condamné Mme [F] à payer à la SAS [1] la somme de 500 euros à titre de frais irrépétibles, statuant à nouveau, - dire qu'elle a été victime de harcèlement moral, - dire que la société [6] a violé son obligation de sécurité, - dire que le transfert du contrat de travail est illicite et a les effets d'un licenciement nul, - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [6] les sommes suivantes : - 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - 11.966,43 euros à…