Harcèlement moral : décisions et repères – page 583

Attendu que l'entrave aux fonctions des représentants du personnel qui assurent l'expression collective des salariés dans l'entreprise porte nécessairement atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'un syndicat représente ; Attendu que par jugement définitif du 2 mars 2004, le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon a condamné la société Bodin à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi, et s'est déclaré en partage de voix sur la demande formée par le syndicat STAV-CFDT, intervenant volontaire ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire du syndicat, le jugement attaqué énonce que le harcèlement moral subi par Mme X...

"Nous prenons note de notre entretien désagréable dans mon bureau le jeudi 25 septembre. Cet entretien avait pour sujet votre souhait d'être licenciée que vous avez exprimé déjà à plusieurs reprises. Vous m'avez déclaré que vous attendiez au moins 6 mois d'indemnités. Je vous ais déclaré que je préférais que vous restiez dans notre entreprise. L'entretien a dégénéré et vous m'avez reproché de nouveau de pratiquer avec vous un harcèlement moral et que de toute façon vous étiez harcelée par plus ou moins toute l'équipe dans l'entreprise. Vous nous avez reproché de pratiquer de faux calculs pour les bulletins de paie. Vous nous avez reproché d'abuser de votre capacité de travail." La SARL a enfin notifié à Madame X...

; que le 21 juin 1994, un contrat de travail a été conclu entre les parties par lequel M. X... a été nommé responsable de bibliothèque ; que revendiquant l'application de la convention collective de l'animation socio-culturelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaire conventionnel ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 19 avril 2005) d'avoir dit que la convention collective nationale de l'animation n'était pas applicable à l'association des parents d'élèves de l'enseignement public de Saint-Denis et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté conventionnelle alors, selon le moyen : 1 / que la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... Y..., engagé le 3 août 1992 par la société Coopérative SCAP 19 en qualité de secrétaire comptable, fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 17 novembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de résiliation de son contrat de travail pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui fait subir à son salarié des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel se rend coupable de harcèlement moral et manque à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; qu'en se fondant, pour…

La législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son affection par la sécurité sociale.

la juridiction répressive ; que, par acte du 3 septembre 2003, André Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer en vue de faire condamner la CPAM de Boulogne-sur-Mer à lui payer des dommages-intérêts, à raison de la modification abusive et non autorisée de son contrat de travail, de la discrimination syndicale dont il fait l'objet, du harcèlement moral, et du préjudice moral qu'il a subi ; que, par actes du 23 avril 2004, il a fait citer la CPAM de Boulogne-sur-Mer et Bernard X...

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état des termes clairs et précis du rapport d'expertise médical du docteur Y..., que la société employeur avait expressément déclaré ne pas souhaiter contester, selon lesquels au titre des "facteurs de risques cardio-vasculaires" était constatée l'existence "d'un stress professionnel majeur depuis plusieurs années.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, d'une part, que les griefs énoncés par la lettre de licenciement étaient établis et en a déduit qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de rupture et, d'autre part, qu'aucun fait de harcèlement moral ne pouvait être reproché à l'employeur ; Que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.

; que, par courrier du 25 février 2002, il s'est plaint d'avoir été progressivement dépouillé de ses attributions et responsabilités et a sommé son employeur de procéder à son licenciement sous peine de saisine du conseil de prud'hommes ; que le 28 mars 2002, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts "de rupture", pour irrégularité de la procédure et pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le Gie fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 janvier 2005) d'avoir dit que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à M.

de la portée des éléments qui lui étaient soumis que les faits reprochés à la salariée étaient établis et par là même procédé à la vérification prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-49 et L. 120-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve d'un harcèlement moral n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2004) et la procédure, que Mme X..., assistante de direction à la société Garage du Bac, en arrêt de travail pour maladie depuis le 27 novembre 2001, a attrait son employeur en justice le 29 janvier 2002 aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour modification unilatérale, par lui, dudit contrat ; qu'elle a en outre sollicité des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles 1184 du code civil et L.

Par conclusions postérieures à l'expiration du délai d'appel, Me Y..., ès qualités, est intervenue à la procédure. La société SERMO et Me Y... concluent à la confirmation du jugement attaqué sur la demande d'indemnité de préavis et de congés payés afférents et sur la demande en paiement de prime annuelle. Elles sollicitent sa réformation pour le surplus, soutiennent que Mme Z... n'a subi aucune discrimination salariale, ni aucun harcèlement moral, que l'employeur n'a pas manqué aux obligations de l'article L. 230-2 et concluent au rejet de l'ensemble des demandes de Mme Z... et à sa condamnation à verser à la société SERMO la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Mme Z...