Harcèlement moral : décisions et repères – page 573

a été licenciée par lettre du 5 novembre 2002 au motif que son inaptitude au poste de vendeuse rendait son maintien dans l'entreprise impossible ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire sur travail à temps complet, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que selon l'article L.

En effet, nous ne pouvons pas attendre plus longtemps votre retour car votre absence désorganise gravement la marche de nos services. Nous sommes dans l'obligation de procéder à votre remplacement. Votre préavis d'un mois, débutera à la première présentation de cette lettre … ". Le 25 mars 2005 Cécilia X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER aux fins de voir juger que son licenciement est abusif, de voir constater qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral visant à la contraindre à la démission, et aux fins d'obtenir paiement de dommages et intérêts. Par décision en date du 5 octobre 2007 le Conseil de Prud'hommes l'a déboutée de l'intégralité de ses prétentions. Elle a relevé appel de ce jugement.

les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 6°/ qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé contre un salarié qui subit des violences morales et psychologiques répétées de la part de l'employeur ; que pour juger le licenciement fondé, l'arrêt retient que ses insuffisances professionnelles sont indépendantes du harcèlement moral retenu par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 29 janvier 2004 en des dispositions non cassées ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les violences morales et psychologiques répétées de l'employeur constatées définitivement par l'arrêt du 29 janvier 2004 ne suffisaient pas à elles seules à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

X..., qui était employé en qualité de mécanicien de maintenance automobile par la société Réagroup Rhône-Alpes, venant aux droits de la société Régie nationale des usines Renault, a été licencié en raison de son inaptitude à son emploi constatée par le médecin du travail ; Attendu que la société Reagroup Rhône-Alpes fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral à l'égard d'un salarié se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en se bornant à retenir, pour caractériser le…

1° / que ne constituent pas des documents unilatéraux insusceptibles de constituer une preuve un certificat médical délivré par le médecin psychiatre traitant du salarié et des lettres du médecin du travail après examen et audition du discours du salarié ; que la cour d' appel a énoncé que les certificats médicaux qu' elle produisait à l' effet de démontrer le harcèlement moral de l' employeur ne pouvaient constituer des éléments de preuve puisqu' ils avaient été établis sur ses propres déclarations ; qu' en statuant ainsi, la cour d' appel a violé l' article 1315 du code civil ; 2° / qu' ensuite, la salariée produisait, outre deux certificats du docteur X..., psychiatre traitant en date des 6 juin et 10 juillet 2002 contre- indiquant son retour dans l' entreprise, deux lettres du médecin du travail, l' une…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon, l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 septembre 2006), que M. X..., engagé par la société Semvat en 1982, a été désigné délégué syndical par le syndicat CFTC en octobre 1997 ; qu'estimant avoir été victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi le conseil de prud'hommes ; que devant la cour d'appel, il a fait assigner en intervention forcée les sociétés Connex et Régie d'exploitation du service des transports urbains de l'agglomération toulousaine auprès desquelles son contrat a été successivement transféré ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Elle se déclare prête à reverser aux organismes payeurs le montant des allocations perçues ainsi qu'elle s'y est engagée par courrier du 4 février 2008. Sur les dommages- intérêts, elle soutient que la rupture de la relation contractuelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et invoque le préjudice que lui a causé son utilisation par un employeur qui lui a fait subir un véritable harcèlement moral. Elle conteste avoir reçu et décliné quelque proposition que ce soit en vue de la signature d'un contrat de travail.

Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale est dépourvu de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité. Dès lors, n'encourt pas la censure la cour d'appel, statuant en matière prud'homale, qui, ayant apprécié souverainement les éléments de preuve produits, portant notamment sur les faits ayant donné lieu à un rappel à la loi, a estimé ces éléments insuffisamment probants

1°/ que le juge est tenu de respecter le sens clair et précis des écrits soumis à son appréciation ; que la première série de griefs énoncée dans la lettre de licenciement visait outre l'autorité abusive du salarié à l'égard de ses collègues, l'exercice à leur encontre, de menaces de représailles physiques, d'un chantage au licenciement, faits qu'elle qualifiait de "harcèlement moral horizontal" ; qu'en énonçant que le premier grief résidait dans l'autorité abusive dont se plaignait les collègues, la cour d'appel a dénaturé, par omission des autres griefs, la lettre de licenciement ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge saisi de la légalité d'un licenciement, doit examiner tous les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; que la cour d'appel, en dénaturant ce document…

niveau III ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur; qu'elle a renoncé à cette demande à la suite de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement qui lui a été notifié par lettre du 21 juin 2005, mais a maintenu ses demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral et en paiement de rappels de rémunération ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Damcy à lui payer uniquement 202,51 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 18 juin 2005 au 22 juin 2005 et 20,25 euros au titre des congés payés correspondants et d'avoir rejeté le surplus de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui a rejeté les demandes fondées sur l'existence de fait de…

Attendu que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 juin 2006), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1993 en qualité d'attaché commercial par la société Culligan ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 juin 2003 ; que ce licenciement a fait suite à une saisine par le salarié de la juridiction prud'homale, le 17 avril 2003, tendant à faire condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'estimant le licenciement injustifié et réclamant diverses primes ou commissions, M. X...