Harcèlement moral : décisions et repères – page 483

; qu'ayant été licencié pour motif économique le 26 juin 2009, il a ajouté à ces demandes celle de condamnation au paiement d'une indemnité pour licenciement nul et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier et le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de son licenciement nul et en condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au juge de…

a été engagée par la société Entrepôts réunis du Val-de-Marne en qualité d'employée administrative polyvalente en vertu d'un contrat à durée déterminée conclu pour une durée de six mois du 2 novembre 2000 au 30 avril 2001 ; qu'elle a saisi le 30 avril 2009 la juridiction prud'homale de diverses demandes en réparation du préjudice causé par l'absence de pauses et le harcèlement moral qu'elle aurait subi ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour méconnaissance de la réglementation relative aux temps de pause, alors, selon le moyen, que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne incombe à l'employeur ; qu'en déboutant Mme X...

Code civil, jugement qui déboutait Mme [U] [I] de l'ensemble de ses demandes, déboutant la CAPEB de sa demande reconventionnelle en application de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 3 février 2011, qui a dit l'avertissement de Mme [U] [I] justifié, débouté la salariée de sa demande concernant le harcèlement moral qu'elle aurait elle-même subi et rejeté sa demande d'annulation de son propre licenciement pour confirmer la faute grave.

qu'il a reçu une mise à pied disciplinaire de huit jours le 1er juillet 2005, sanction qu'il a contestée devant la juridiction prud'homale le treize suivant ; qu'il a été en arrêt maladie à compter du 18 juillet et licencié pour faute grave par lettre du 21 septembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de retenir le harcèlement moral et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts, et d'annuler la mise à pied disciplinaire et le licenciement, la condamnant à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut légitimement mettre en demeure son salarié de lui restituer les originaux des oeuvres qu'il a subtilisés sans obtenir aucune autorisation judiciaire à cet effet ; que des mises en demeure ne peuvent constituer des…

; qu'après avoir été affecté dans plusieurs agences en gardant la qualification de conseiller grand public, il a été affecté à compter de février 2005 en qualité d'assistant commercial à l'agence d'Arzacq ; que soutenant que l'employeur avait exécuté de manière déloyale le contrat de travail, notamment en le rétrogradant de manière injustifiée, et qu'il avait été victime d'un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; que ce salarié a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par une lettre du 14 septembre 2007 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que…

Ayant relevé que l'absence de visite médicale de reprise procédait d'une erreur des services administratifs de l'employeur qui n'avait pas été commise lors des précédents arrêts de travail et qu'elle n'avait pas empêché la poursuite de la relation de travail pendant plusieurs mois, une cour d'appel a pu retenir que ce manquement de l'employeur n'était pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et débouter, en conséquence, le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer prescrites les demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires retient qu'elles n'ont été revendiquées pour la période de novembre 2002 à février 2004 que le 8 septembre 2010, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 16 mars 2006

Indemnité compensatrice de congés payés 5 999,20 euros, - A titre subsidiaire : - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 70 000,00 euros, - Indemnité compensatrice de préavis 8 400,00 euros, - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 840,00 euros, - Indemnité de licenciement conventionnelle 1 120,00 euros, - En tout état de cause : - Dommages et intérêts pour harcèlement moral 20 000,00 euros, - Rappel de salaires principe "travail égal, salaire égal" 1 855,98 euros, - Indemnité compensatrice de congés payés 185,59 euros, - Remise d'un certificat de travail , - Remise de l'attestation d'employeur destinée au Pôle Emploi , - Remise de bulletin(s) de paie , - Remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le tout rectifié, - Exécution provisoire article 515 du code de…

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en dommages et intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient, s'agissant de la reprise du…

aux torts de la société France Télévisions, et dit que la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société France Télévisions à payer à Mme X...

aurait été écartée d'une réunion avec un client, sans s'être expliquée sur les moyens de la société Apex qui mettait en exergue le caractère artificiel des éléments avancés par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1152-1, L. 1154-1et L. 1222-1 code du travail et de l'article 1184 du code civil ; 6°- ALORS enfin que le harcèlement moral suppose la réitération de faits ayant pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié de nature à porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé ou d'affecter son avenir professionnel ; qu'en se bornant à relever que Mme X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a analysé l'ensemble des faits invoqués par le salarié, de l'absence de matérialité d'éléments de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze.